British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... importation sur le territoire douanier de l'autre partie aux droits ou taxes - y compris toutes les taxes supplémentaires et surtaxes - autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus des marchandises ou produits d'un tiers ...
... importation sur le territoire douanier de l'autre partie aux droits ou taxes - y compris toutes les taxes supplémentaires et surtaxes - autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus des marchandises ou produits d'un tiers ...
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... importation des animaux et de la volaille , des produits bruts d'animaux et des objets qui pourraient communiquer une infection du territoire de l'une des parties contractantes dans le territoire de l'autre , peut être limitée à ...
... importation des animaux et de la volaille , des produits bruts d'animaux et des objets qui pourraient communiquer une infection du territoire de l'une des parties contractantes dans le territoire de l'autre , peut être limitée à ...
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... importation du Gouverne- ment de l'Etat de l'importation . Les wagons employés au transit doivent être fermés de manière que le fourrage , la litière et le fumier ne puissent tomber dehors pendant le passage . Le débarquement , le ...
... importation du Gouverne- ment de l'Etat de l'importation . Les wagons employés au transit doivent être fermés de manière que le fourrage , la litière et le fumier ne puissent tomber dehors pendant le passage . Le débarquement , le ...
Contents
NOTIFICATION | 25 |
Argentine Republic Agreement Notifications Lunatics | 40 |
ACT OF CONGRESS | 41 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile Chilean commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établis Etats contractants été être fait favorisée Finlande français German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru Peruvian plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention produits Protocol provinces provisions qu'ils quelconque rapport réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna Tacna and Arica tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels