British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... jour de l'échange des ratifications et , dénoncée par une des parties contractantes , elle restera en vigueur encore une année à partir du jour de la dénonciation . En cas de controverse , le texte français fera foi . En foi de quoi les ...
... jour de l'échange des ratifications et , dénoncée par une des parties contractantes , elle restera en vigueur encore une année à partir du jour de la dénonciation . En cas de controverse , le texte français fera foi . En foi de quoi les ...
Page 418
... jours à partir du jour où la notification respective aura été reçue par le Gouvernement finlandais . En foi de quoi , les plénipotentiaires ont apposé leurs signatures à cette convention et l'ont revêtue de leurs cachets . Fait à ...
... jours à partir du jour où la notification respective aura été reçue par le Gouvernement finlandais . En foi de quoi , les plénipotentiaires ont apposé leurs signatures à cette convention et l'ont revêtue de leurs cachets . Fait à ...
Page 550
... jour où la convention de navigation , signée en date de ce jour entre la Finlande et la Norvège , entrera en vigueur et jusqu'à nouvel ordre . Vous avez ajouté que le Gouvernement Royal pose comme condition pour la mise en vigueur de ce ...
... jour où la convention de navigation , signée en date de ce jour entre la Finlande et la Norvège , entrera en vigueur et jusqu'à nouvel ordre . Vous avez ajouté que le Gouvernement Royal pose comme condition pour la mise en vigueur de ce ...
Contents
NOTIFICATION | 25 |
Argentine Republic Agreement Notifications Lunatics | 40 |
ACT OF CONGRESS | 41 |
Copyright | |
61 other sections not shown
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile Chilean commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établis Etats contractants été être fait favorisée Finlande français German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru Peruvian plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention produits Protocol provinces provisions qu'ils quelconque rapport réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna Tacna and Arica tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels