British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... l'autre partie contractante , celle - ci s'engage à les recevoir , eux et leurs familles . Le transport jusqu'à la frontière des personnes expulsées sera à la charge de la partie qui expulse . 5. Les ressortissants de chacune des parties ...
... l'autre partie contractante , celle - ci s'engage à les recevoir , eux et leurs familles . Le transport jusqu'à la frontière des personnes expulsées sera à la charge de la partie qui expulse . 5. Les ressortissants de chacune des parties ...
Page 101
... parties contractantes ainsi que pour le trafic entre les territoires de l'une des parties contractantes et ceux d'un tiers Etat en transit par le territoire de l'autre partie contractante devront être établis en tant que le besoin ...
... parties contractantes ainsi que pour le trafic entre les territoires de l'une des parties contractantes et ceux d'un tiers Etat en transit par le territoire de l'autre partie contractante devront être établis en tant que le besoin ...
Page 1036
... l'autre partie des mêmes droits , privilèges , immunités , faveurs et exemptions que les ressortissants du pays le plus favorisé . 2. Les ressortissants de chaque partie contractante recevront sur le territoire de l'autre partie ...
... l'autre partie des mêmes droits , privilèges , immunités , faveurs et exemptions que les ressortissants du pays le plus favorisé . 2. Les ressortissants de chaque partie contractante recevront sur le territoire de l'autre partie ...
Contents
NOTIFICATION | 25 |
Argentine Republic Agreement Notifications Lunatics | 40 |
ACT OF CONGRESS | 41 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile Chilean commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établis Etats contractants été être fait favorisée Finlande français German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru Peruvian plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention produits Protocol provinces provisions qu'ils quelconque rapport réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna Tacna and Arica tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels