British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... une parfaite égalité . Les navires et bateaux naviguant sous le pavillon de l'une des parties contractantes et porteurs des papiers de bord et documents exigés par les lois du pays de ce pavillon , seront reconnus de plein droit comme ...
... une parfaite égalité . Les navires et bateaux naviguant sous le pavillon de l'une des parties contractantes et porteurs des papiers de bord et documents exigés par les lois du pays de ce pavillon , seront reconnus de plein droit comme ...
Page 323
... l'une des parties contractantes , l'autre partie a le droit de limiter ou de prohiber l'importa- tion des bovidés , des porcs et des produits bruts d'animaux , ainsi que des objets pouvant communiquer une infection , jusqu'à la ...
... l'une des parties contractantes , l'autre partie a le droit de limiter ou de prohiber l'importa- tion des bovidés , des porcs et des produits bruts d'animaux , ainsi que des objets pouvant communiquer une infection , jusqu'à la ...
Page 602
... l'une des hautes parties contractantes accordera soit par une loi , soit par traité ou convention dans le but de modifier l'une des dispositions du présent traité se trouvera , ipso facto , accordée à l'autre partie . 10. Cette ...
... l'une des hautes parties contractantes accordera soit par une loi , soit par traité ou convention dans le but de modifier l'une des dispositions du présent traité se trouvera , ipso facto , accordée à l'autre partie . 10. Cette ...
Contents
NOTIFICATION | 25 |
Argentine Republic Agreement Notifications Lunatics | 40 |
ACT OF CONGRESS | 41 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile Chilean commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établis Etats contractants été être fait favorisée Finlande français German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru Peruvian plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention produits Protocol provinces provisions qu'ils quelconque rapport réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna Tacna and Arica tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels