British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... lieu . ( c ) Si cependant , pendant la même pâture , une maladie contagieuse pour des animaux en question venait à éclater dans une partie du troupeau même ou dans un autre lieu situé à moins de 20 kilom . du lieu de pâturage , ou sur ...
... lieu . ( c ) Si cependant , pendant la même pâture , une maladie contagieuse pour des animaux en question venait à éclater dans une partie du troupeau même ou dans un autre lieu situé à moins de 20 kilom . du lieu de pâturage , ou sur ...
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... lieu à l'extradition pourvu que le crime ne soit pas commis en combat ouvert ou qu'il ne constitue pas un fait connexe à un crime qui , aux termes du premier alinéa du présent article , ne peut donner lieu à l'extradition . L'Etat ...
... lieu à l'extradition pourvu que le crime ne soit pas commis en combat ouvert ou qu'il ne constitue pas un fait connexe à un crime qui , aux termes du premier alinéa du présent article , ne peut donner lieu à l'extradition . L'Etat ...
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... lieu à la demande d'extradition , son extradition sera différée jusqu'à la fin des poursuites ou , dans le cas d'une condamnation sans suspension de la peine , jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine . 8. Si l'individu dont l'extradition est ...
... lieu à la demande d'extradition , son extradition sera différée jusqu'à la fin des poursuites ou , dans le cas d'une condamnation sans suspension de la peine , jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine . 8. Si l'individu dont l'extradition est ...
Contents
NOTIFICATION | 25 |
Argentine Republic Agreement Notifications Lunatics | 40 |
ACT OF CONGRESS | 41 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile Chilean commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établis Etats contractants été être fait favorisée Finlande français German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru Peruvian plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention produits Protocol provinces provisions qu'ils quelconque rapport réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna Tacna and Arica tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels