British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 84
Page 107
... pourra , dans ce cas , être accordée qu'à la condition que la partie requérante ne poursuivra pas la cause comme infraction militaire . 3. Les parties contractantes ne se livreront pas leurs propres nationaux . 4. L'extradition ne pourra ...
... pourra , dans ce cas , être accordée qu'à la condition que la partie requérante ne poursuivra pas la cause comme infraction militaire . 3. Les parties contractantes ne se livreront pas leurs propres nationaux . 4. L'extradition ne pourra ...
Page 431
... pourra , en accordant l'extradition , y mettre pour condition que l'individu réclamé sera , à l'expiration de sa peine , livré à un autre Etat . 66 11. En attendant la demande formelle d'extradition d'un individu , celui - ci pourra ...
... pourra , en accordant l'extradition , y mettre pour condition que l'individu réclamé sera , à l'expiration de sa peine , livré à un autre Etat . 66 11. En attendant la demande formelle d'extradition d'un individu , celui - ci pourra ...
Page 505
... pourra accorder aux Etats limitrophes pour faciliter le trafic local dans une zone qui pourra s'étendre au plus à une profondeur de 15 kilomètres des deux côtés de la frontière . La Hongrie ne pourra pas non plus invoquer cette ...
... pourra accorder aux Etats limitrophes pour faciliter le trafic local dans une zone qui pourra s'étendre au plus à une profondeur de 15 kilomètres des deux côtés de la frontière . La Hongrie ne pourra pas non plus invoquer cette ...
Contents
NOTIFICATION | 25 |
Argentine Republic Agreement Notifications Lunatics | 40 |
ACT OF CONGRESS | 41 |
Copyright | |
61 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile Chilean commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établis Etats contractants été être fait favorisée Finlande français German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru Peruvian plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention produits Protocol provinces provisions qu'ils quelconque rapport réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna Tacna and Arica tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels