British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... s'engage à réserver aux vins espagnols un équitable pourcentage d'importation , dans le cas où , modifiant ses principes actuels , elle s'obligerait , vis - à - vis d'un tiers pays quelconque , à acheter une quantité fixe de vins et ...
... s'engage à réserver aux vins espagnols un équitable pourcentage d'importation , dans le cas où , modifiant ses principes actuels , elle s'obligerait , vis - à - vis d'un tiers pays quelconque , à acheter une quantité fixe de vins et ...
Page 1043
... s'engage à ne pas établir des restrictions concernant l'exportation de minerais de manganèse et de chrome , de mercure , d'anti- moine et de peaux brutes . 9. La Pologne s'engage à délivrer les permis d'importa- tion du vin d'origine et ...
... s'engage à ne pas établir des restrictions concernant l'exportation de minerais de manganèse et de chrome , de mercure , d'anti- moine et de peaux brutes . 9. La Pologne s'engage à délivrer les permis d'importa- tion du vin d'origine et ...
Page 1154
... s'engage à reconnaître aux voyageurs de commerce suédois et le Gouvernement suédois s'engage à reconnaître aux voyageurs de commerce suisses , dûment munis d'une patente , le droit de bénéficier , pour les échantillons de marchandises ...
... s'engage à reconnaître aux voyageurs de commerce suédois et le Gouvernement suédois s'engage à reconnaître aux voyageurs de commerce suisses , dûment munis d'une patente , le droit de bénéficier , pour les échantillons de marchandises ...
Contents
NOTIFICATION | 25 |
Argentine Republic Agreement Notifications Lunatics | 40 |
ACT OF CONGRESS | 41 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile Chilean commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établis Etats contractants été être fait favorisée Finlande français German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru Peruvian plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention produits Protocol provinces provisions qu'ils quelconque rapport réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna Tacna and Arica tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels