British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... tout malentendu qui pourrait porter préjudice à la bonne administration de la justice . L'avis qui sera adressé pour les cas susindiqués aux fonctionnaires consulaires indiquera une heure précise et s'ils négligeaient de s'y rendre ou ...
... tout malentendu qui pourrait porter préjudice à la bonne administration de la justice . L'avis qui sera adressé pour les cas susindiqués aux fonctionnaires consulaires indiquera une heure précise et s'ils négligeaient de s'y rendre ou ...
Page 389
... tout ce qui concerne les droits de douane , l'applica- tion de coefficients de majoration et de tout autre droit qui , en supplément aux droits d'entrée serait prélevé à l'importa- tion des produits , d'un traitement au moins aussi ...
... tout ce qui concerne les droits de douane , l'applica- tion de coefficients de majoration et de tout autre droit qui , en supplément aux droits d'entrée serait prélevé à l'importa- tion des produits , d'un traitement au moins aussi ...
Page 513
... tout cas , il est entendu que si la Finlande , pour n'importe quelle raison , accordait aux vins communs d'un pays tiers , autre que la France , des faveurs quelconques , les mêmes faveurs seraient immédiatement accordées aux vins ...
... tout cas , il est entendu que si la Finlande , pour n'importe quelle raison , accordait aux vins communs d'un pays tiers , autre que la France , des faveurs quelconques , les mêmes faveurs seraient immédiatement accordées aux vins ...
Contents
NOTIFICATION | 25 |
Argentine Republic Agreement Notifications Lunatics | 40 |
ACT OF CONGRESS | 41 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile Chilean commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établis Etats contractants été être fait favorisée Finlande français German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru Peruvian plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention produits Protocol provinces provisions qu'ils quelconque rapport réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna Tacna and Arica tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels