British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... traité sera ratifié aussitôt que possible et les instruments de ratification en seront échangés à Berne . Le présent traité entrera en vigueur le jour après l'échange des instruments de ratification et demeurera en vigueur tant qu'il n ...
... traité sera ratifié aussitôt que possible et les instruments de ratification en seront échangés à Berne . Le présent traité entrera en vigueur le jour après l'échange des instruments de ratification et demeurera en vigueur tant qu'il n ...
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... traité sera soumis à la Cour permanente de Justice interna- tionale . 25. Le présent traité sera ratifié aussitôt que faire se pourra et les instruments de ratification en seront échangés à Prague . Il entrera en vigueur le 30o jour ...
... traité sera soumis à la Cour permanente de Justice interna- tionale . 25. Le présent traité sera ratifié aussitôt que faire se pourra et les instruments de ratification en seront échangés à Prague . Il entrera en vigueur le 30o jour ...
Page 1004
... traité ; ( e ) Au droit du grand cabotage , prévu dans l'article 20 du présent traité ; ( f ) Aux stipulations concernant les représentants des armateurs norvégiens et les agences maritimes , prévues dans l'article 24 du présent traité ...
... traité ; ( e ) Au droit du grand cabotage , prévu dans l'article 20 du présent traité ; ( f ) Aux stipulations concernant les représentants des armateurs norvégiens et les agences maritimes , prévues dans l'article 24 du présent traité ...
Contents
NOTIFICATION | 25 |
Argentine Republic Agreement Notifications Lunatics | 40 |
ACT OF CONGRESS | 41 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile Chilean commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établis Etats contractants été être fait favorisée Finlande français German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru Peruvian plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention produits Protocol provinces provisions qu'ils quelconque rapport réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna Tacna and Arica tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels