British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 84
Page 99
... traitement de la nation la plus favorisée . Le traitement susmentionné aura lieu en ce qui concerne le droit à l'importation , à l'exportation , au transit et à l'entreposage de marchandises de tout genre également admises et les droits ...
... traitement de la nation la plus favorisée . Le traitement susmentionné aura lieu en ce qui concerne le droit à l'importation , à l'exportation , au transit et à l'entreposage de marchandises de tout genre également admises et les droits ...
Page 389
... traitement au moins aussi favorable que celui qui est accordé ou pourrait être accordé aux pro- duits de la nation la plus favorisée . Ledit traitement com- prendra aussi le régime douanier , toutes les formalités de douane , le ...
... traitement au moins aussi favorable que celui qui est accordé ou pourrait être accordé aux pro- duits de la nation la plus favorisée . Ledit traitement com- prendra aussi le régime douanier , toutes les formalités de douane , le ...
Page 999
... traitement national aux navires de chacune des hautes parties contractantes , leurs équipages , cargaisons et voyageurs dans les ports de l'autre partie , soit à l'entrée , soit pendant leur séjour , soit à la sortie et en général en ...
... traitement national aux navires de chacune des hautes parties contractantes , leurs équipages , cargaisons et voyageurs dans les ports de l'autre partie , soit à l'entrée , soit pendant leur séjour , soit à la sortie et en général en ...
Contents
NOTIFICATION | 25 |
Argentine Republic Agreement Notifications Lunatics | 40 |
ACT OF CONGRESS | 41 |
Copyright | |
61 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile Chilean commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établis Etats contractants été être fait favorisée Finlande français German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru Peruvian plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention produits Protocol provinces provisions qu'ils quelconque rapport réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna Tacna and Arica tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels