Le bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etcDalloz, 1927 - Law |
Other editions - View all
Common terms and phrases
13 juill 13 juillet 14 août 14 avril 1927 annexe nº 1er avril 1re circonscription 1re colonne 23 avril 28 juin 29 mars 30 juin 31 mars alinéa août applicables arrêté articles autorisé avis bureau caisse Cantons certificat CHAMBRE chargé ci-après ci-dessus civil commission conditions conseil d'Etat date décembre décret du 14 délai départements dispositions établissements févr février fixé général grammes habitants heures janvier juge de paix juill juillet juin justice kilogr l'administration l'ar l'article 1er l'Etat l'expéditeur loi de finances loi du 22 loi du 31 majoration marine maritime ment militaires ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce modifié nationalité navigation nistre ouvriers pension portant règlement préfet présent décret présente loi président du conseil prévoyance sociales prévues à l'article région relatif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera seront service Société des nations spéciale suivant tarif taux taxe télégramme télégraphique territoire ticle tion titre travail travaux publics
Popular passages
Page 131 - ... soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire...
Page 26 - ... par la convention de la Haye, du 18 octobre 1907, pour le règlement pacifique des conflits internationaux.
Page 92 - Travail auront été enregistrées au Secrétariat, le Secrétaire général de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l'enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres Membres de l'Organisation.
Page 333 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Page 25 - Toutes contestations entre l'Allemagne et la France, de quelque nature qu'elles soient, au sujet desquelles les Parties se contesteraient réciproquement un droit, et qui n'auraient pu être réglées à l'amiable par les procédés diplomatiques ordinaires, seront soumises pour jugement soit à un tribunal arbitral, soit à la Cour permanente de Justice internationale ainsi qu'il est prévu ci-après.
Page 90 - Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et décidera s'il ya lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.
Page 91 - Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le...
Page 442 - ... égard pour le compte de qui ils sont perçus, les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes jouiront, sous tous les rapports, sur le territoire de l'autre Partie...
Page 26 - La Commission aura, de son côté, la faculté de demander des explications orales aux agents, conseils et experts des deux parties, ainsi qu'à toutes personnes qu'elle jugerait utile de faire comparaître avec l'assentiment de leur gouvernement.
Page 25 - La commission permanente de conciliation aura pour tâche d'élucider les questions en litige, de recueillir à cette fin toutes les informations utiles par voie d'enquête ou autrement et de s'efforcer de concilier les parties. Elle pourra, après examen de l'affaire, exposer aux parties les termes de l'arrangement qui lui paraîtrait convenable et leur impartir un délai pour se prononcer.