Droit romain: Changements qu'apporte à la propriété riveraine le voisinage d'un cours d'eau: Droit français: Crimes et délits commis en mer à bord des navires de commerce français en temps de paix... |
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actes alluvion amende anglais article autorités avons bâtiment bord capitaine Code pénal commerciaux commises compétence connaitre Conseil d'État considéré constater consuls contraventions convention coupable Cour de cassation cours d'eau crimes et délits criminelle croiseurs déclare décret délit devant différents dispositions douanes eaux territoriales édicter États exercer fleuve flumine fonds française Gaïus général infractions intern international juges juridiction justice Justinien l'accession l'alluvion l'amende l'Angleterre l'article l'autorité locale l'équipage l'État riverain l'ordonnance de 1681 Labéon législation lieu loi pénale lois maitre marine mars matelots matière ment mer territoriale nation nationalité navigation navire de guerre navires de commerce navires étrangers officiers officiers de port Ortolan pable pavillon pays pêche côtière pêcheurs peine Perels pilote piraterie pirates police Primus principe privé propriétaire propriété public puni quæ rades règle répression rive romain sanitaire semble serait servitude seulement souveraineté spéciale suivant territoire texte tion traités tribunaux correctionnels tribunaux maritimes tribunaux maritimes commerciaux Ulpien