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dition, ne fe contentent eux-mêmes d'un acquit en gros des droits payés pour toute leur Cargaifon.

X. Les navires Ruffes, après avoir payé les droits du Sund, foit en rentrant dans la mer baltique, foit même qu'ils en fuffent déja fortis, s'ils étoient obligés par tem- pête, vent contraire ou autrement, de revenir au Sund, ne feront plus tenus de payer une feconde fois les mêmes droits.

XI. Une exemption des droits d'entrée de port & généralement de tous autres, fera accordée aux navires Ruffes, qui pafferont devant la fortereffe de Glûkftat & autres places, que le Dannemarc, poffède fur l'Elbe, de manière, que ces navires, en allant & venant, ne feront point vifités, ni retenus ou inquiétés à moins qu'en tems de guerre, il n'y ait des foupçons avérés, que ces navires portent de la contrebande aux ennemis.

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XII. Toutes les fois, que le navires des fujets Ruffes ou Danois feront obligés par des tempêtes, ou pour fe fouftraire à la pourfuite de quelque pirate, ou auffi pour quelque autre accident, de fe réfugier dans les ports des Etats refpectifs, ils pourront s'y radouber, se pourvoir de toutes les chofes néceffaries, et fe remettre en mer librement, fans fubir la moindre vifite, ni payer aucun droit d'entrée de port, ni autres quelconques, à condition pourtant, que pendant leur féjour dans ces ports, ils ne puiffent rien tirer de leurs navires, ni expofer aucune marchandise en vente, & qu'ils fe conforment en tout aux loix, statuts & contumes du lieu, ou du port, où ils feront entrés.

XIII. Aucun navire, ni marchand, ni de guerre, appartenant aux fujets de l'une des deux Puiffances alliées, ni perfonne de fon équipage, ne pourra être arrêté, ni les marchandises faifies dans les ports de l'autre. Ce qui toutefois ne s'étendra pas aux faifies ou arrêts de juftice, provenant de dettes perfonnelles, contractées dans le pays même par les proprietaires d'un tel navire ou de fa cargaifon; cas, dans le quel il fera procédé felon le droit & les formes judiciaires, & bien entendu, que, pour les délits perfonnels, chacun fera foumis aux peines établies par les loix du pays, où le navire & l'équipage auront abordé.

XIV. D'un

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14. D'un autre côté aucun de ces navires ne fera forcé de fervir en guerre, ni à aucum transport quelconque, contre fon gré.

XV. Si les navires des fujets des deux Puiffances contractantes échouoient ou faifoient naufrage fur les côtes de l'une ou de l'autre, les fujets refpectifs jouiront, tant pour eux-mêmes, que pour leurs navires & effèts, de tous les fecours & affiftances poffibles, comme les habitans du pays eux-mêmes, en payant cependant les mêmes frais & droits, aux quels font affujettis en pareil cas les propres fujets de l'Etat, fur les côtes du quel ils auront échoué ou fait naufrage.

XVI. Lorsqu'une des deux Puiffances contractantes fera en guerre avec d'autres Etats, la communication & le commerce libre des fujects de l'autre, avec ces mêmes Etats, ne feront point pour cela interrompus, & c'est au contraire en ce cas, que les deux Couronnes intimement convaincues de la fageffe des principes qui, pour le bien général des peuples commerçans, ont ete fixés & arrêtés dans la convention maritime, conclue entre Elles à Copenhague le 23 Juin Juillet, 1780, déclarent d'en vouloir faire la regle immuable de leur propre conduite, & d'y avoir recours en toute occafion, comme à des loix & ftipulations, qui méritent un rang diftingué dans le code de l'humanite.

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XVII. En conféquence Elles s'appliquent ici immédiatement à Elles mêmes les quatre axiomes importans, qui, pour le cas de la guerre, ont été établis en faveur des droits de tous les peuples neutres en général; favoir :

"1. Que tout vaiffeau pourra naviguer librement de port en port & fur les côtes des nations en guerre.

"2. Que les effets appartenans aux fujets des dites Puiffances en guerre, feront libres fur les vaiffeaux neutres; à l'exception des marchandifes de contrebande.

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3. Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accordera cette dénomination qu'à celui, où les vaiffeaux de la Puiffance qui l'attaque, en feront fuffifamment proches & poftés de façon, qu'il y ait un danger évident d'y entrer.

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4. Que les vaiffeaux neutres ne pourront être arrêtés que fur de juftes caufes & des faits évidens; qu'ils fe

ront

3: ront jugés fans retard; que la procédure fera toujours uniforme, prompte & légale; et que chaque fois, outre les dédommagements que l'on accordera à ceux qui ů: ont fait des pertes fans avoir été en faute, il fera rendu une fatisfaction complette pour l'infulte faite aux pavil, lons refpectifs."

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XVIII. Les navires marchands des fujets refpectifs, naviguans feuls, et lorfqu'ils feront rencontrés ou fur, les côtes ou en pleine mer, par les vaiffeaux de guerre, ou armateurs particuliers de l'une ou de l'autre des deux Puiffances contractantes, engagée dans une guerre avec quelqu'autre Etat, en fubiront la vifite; mais en même tems, qu'il fera interdit, en ce cas, aux dits navires marchands, de ne rien jetter de leurs papiers en mer, les vaiffeaux de guerre ou armateurs fufdits, resteront de leur côté contamment hors de la portée du canon des navires marchands; & pour obvier entièrement à tout défordre & violence, il eft convenu, que les premiers ne pourront jamais envoyer au delà de deux ou trois hommes dans leurs chaloupes à bord des derniers pour faire examiner les paffeports & lettres de mer, qui conftateront la propriété & les chargemens de ces navires; fuppofé toutes fois que de tels navires marchands fe trouvaffent escortés par un ou plufieurs vaiffeaux de guerre, la fimple déclaration de l'officier commandant l'efcorte, que ces navires ne portent point de contrebande, doit être envisagée comme pleinement fuffifante, & aucune vifite n'aura plus lieu.

XIX. Il n'aura pas fitôt apparu par les titres produits, ou par l'affûrance verbale de l'officier commandant l'efcorte, que les navires marchands ainfi rencontrés en mer, ne font point chargés de contrebande, qu'il leur fera libre de continuer fans aucun empêchement ulterieur leur route; & ceux des vaiffeaux de guerre ou armateurs de part & d'autre, qui fe feront permis, ce nonobftant, de molefter, ou d'endommager d'une façon quelconque les navires en question, feront obligés d'un répondre en leurs perfonnes & leurs biens, outre la réparation due à l'infulte faite au pavillon.

XX. Que fi, par contre, un navire vifité fe trouvoit furpris en contrebande, l'on ne pourra point pour cela

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rompre

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rompre les caiffes, coffres, balles & tonneaux qui fe trouveront fur le même navire, ni détourner la moindre partie des marchandifes; mais le Capteur fera en droit d'amener le dit navire dans un port; où, après l'inftruction du procès faite, par devant les juges de l'amirauté, felon les règles & loix établies, & après que la fentence définitive aura été portée, la marchandise non-permife, ou reconnue pour contrebande, fera confifquée, tandis que les autres effets & marchandifes, s'il s'en trouvoit fur le même navire, feront rendus, fans que l'on puiffe jamais retenir ni vaiffeau, ni effets, fous prétexte de frais ou d'amende. Pendant la durée du procès, le Captaine, après avoir délivré la marchandise reconnue pour contrebande, ne fera point obligé malgré lui, d'attendre la fin de fon affaire; mais il pourra fe mettre en mer, avec son vaiffeau & le refte de fa cargaifon, quand bon lui femblera, & au cas qu'un navire marchand de l'une des deux Puiffances en paix fut faifi en pleine mer par un vaiffeau de guerre, ou armateur de celle qui eft en guerre, & qu'il fe trouvât chargé d'une marchandife reconnue pour contrebande; il fera libre au dit navire marchand, s'il le juge à propos, d'abandonner d'abord la dite contrebande à on capteur, le quel devra fe contententer de cet abandon volontaire, fans pouvoir retenir, molefter ou inquiéter en aucune façon le navire, ni l'équipage, qui pourra dès ce moment pourfuivre fa route en toute liberté.

XXI. On ne comprendra fous la rubrique de contrebande que les chofes fuivantes: comme canons, mortiers, armes à feu, piftolets, bombes, grenades, boulets, balles, fufils, pierres à feu, mêches, poudre, falpêtre, souffre, cuiraffes, piques, épées, ceinturons, poches à cartouches, felles & brides; en exceptant toute fois la quantité, qui peut être néceffaire pour la défense du vaiffeau & de ceux qui en compofent l'équipage; & tous les autres articles quelconques non-défignés ici, ne feront pas réputés munitions de guerre & navales, ni fujettes à confifcation, & par conféquent pafferont librement, fans être affujettis à la moindre difficulté.

XXII. Quoique par l'article 21 de ce traité les marchandifes de contrebande fe trouvent clairement spécifiées & déterminées, de manière que tout ce qui n'y eft pas

nomme

nommément exprimé, doit être réputé libre & à l'abri de toute faifie; cependant leurs Majeftés Impériale & danoife, attendu les difficultés, qui fe font élevées pendant la préfente guerre maritime, touchant la liberté dont les nations neutres doivent jouir, d'acheter des vaiffeaux appartenans aux puiffances belligérantes ou à leurs fujets, ont jugé à propos, pour prévenir tout doute, qu'on pourroit encore élever fur cette matière, de ftipuler, qu'en cas de guerre de l'une d'entre elles avec quelqu'autre puiffance que ce foit, les fujets de l'autre partie contractante, qui fera reftée en paix, pourront librement acheter ou faire conftruire, pour leur compte, & en quelque tems que ce foit, autant de navires, qu'ils jugeront à propos, chez les fujets de la puiffance en guerre avec l'autre partie contractante, fans être affujettis à aucune difficulté de la part de celle-ci, ou de fes armateurs; bien entendu cependant que de tels navires doivent être munis de tous les documens néceffaires, pour conftater la propriété & l'acquifition légale des fujets de la puiffance neutre.

XXIII. Elles font convenues de même entr'elles, que les fujets d'une puiffance ennemie, qui fe trouveront à leur fervice, & ceux qui feront naturalifés, ou auront acquis le droit de bourgeoifie, même pendant la guerre, ne feront point envifagés ni traités fur un autre pied, que les fujets nés dans leurs états refpectifs.

XXIV. Puifqu'il fera libre aux deux puiffances contractantes d'établir, pour l'avantage du commerce de leurs fujets, des Confuls dans les états de leur domination réciproque; elles font également convenues entre elles, que les fujes refpectifs pourront, dans tous leurs procès entr'eux & autres affaires, & du & du propre confentement, s'entend des parties, recourir aux jugemens de leurs propres Confuls; & que non feulement les décifions des derniers feront parfaitement valables & légales, mais qu'ils pourront auffi, pour les faire exécuter, demander en cas de befoin main forte aux tribunaux du lieu. Mais toutes les fois, que les deux parties en litige ne voudront pas avoir recours à l'autorité de leurs propres Confuls, elles pourront s'adreffer aux tribunaux ordinaries du pays, où elles font domiciliées; les quels tribunaux

auront

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