Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence en France et à l'étranger, Volume 32

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Fontemoing & Cie, 1908 - France
 

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Page 547 - Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des- produits agricoles, en ce qui concerne les liqueurs et sirops.
Page 16 - La demande de conciliation et d'arbitrage, le refus ou l'absence de réponse de la partie adverse, la décision du comité de conciliation ou celle des arbitres, notifiés par le juge de paix au maire de chacune des communes où s'étendait le différend, sont, par chacun de ces maires, rendus publics par affichage à la place réservée aux publications officielles. L'affichage...
Page 15 - Lorsque les circonstances paraissent l'exiger, le gouverneur de la province, le bourgmestre ou le président convoque, à la demande soit des chefs d'industrie, soit des ouvriers, la section de l'industrie dans laquelle un conflit s'est produit. La section recherche les moyens de conciliation qui peuvent y mettre fin. Si l'accord ne peut s'établir, la délibération est résumée dans un procès-verbal qui est rendu public.
Page 570 - Paris; de 28 fr. pour les départements el les pays faisant partie de l'Union générale des postes. — Pour les autres pays, les frais de poste en sus.
Page 189 - Les pigeons des colombiers ; Les lapins des garennes; Les ruches à miel; Les poissons des étangs ; Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes; Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines; Les pailles et engrais.
Page 193 - ART. 30. — Quiconque péchera, colportera ou débitera des poissons qui n'auront pas les dimensions déterminées par les ordonnances sera puni d'une amende de 20 à 50 francs et de la confiscation desdits poissons. Sont néanmoins exceptées de celte disposition les ventes de poisson provenant des étangs ou réservoirs.
Page 192 - Les animaux peuvent sans doute devenir un objet de propriété. On distingue leurs différentes espèces. La première est celle des animaux sauvages; la seconde , celle des animaux domestiques ; et la troisième , celle des animaux qui ne sont ni entièrement domestiques, ni entièrement sauvages. Les animaux de la première espèce sont ceux qui ne s'habituent jamais au joug ni à la société de l'homme : le droit de propriété sur ces animaux ne s'acquiert que par l'occupation , et il finit...
Page 560 - Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles.
Page 78 - ... la loi du 13 juillet 1907 relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aux charges du mariage.
Page 94 - Cato libro quinto decimo scribit, poena certae pecuniae promissa, si quid aliter factum sit, mortuo promissore, si ex pluribus heredibus unus contra quam cautum sit, fecerit, aut ab omnibus heredibus poenam committi pro portione hereditaria aut ab uno pro portione sua: ab omnibus, si id factum, de quo cautum est, Individuum sit, veluti „iter fieri...

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