 | 1829 - 412 pages
...étangs ou réservoirs. 30. Quiconque péchera, colportera ou débitera des poissons qui n'auront point les dimensions déterminées par les ordonnances, sera puni d'une amende de 20 à 5o fr., et à la confiscation desclits poissons. Sont néanmoins exceptées de cette disposition les... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...par la chambre est celle-ci : « Quiconque colportera ou débitera des poissons qui n'auront point les dimensions déterminées par les ordonnances, sera puni d'une amende de 20 à 5o francs et de la confiscation desdits poissons. Sont néanmoins exceptées de cette disposition les... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...étangs ou réservoirs. 30. Quiconque péchera, colportera ou délaiera des poissons qui n'auront point les dimensions déterminées par les ordonnances, sera puni d'une amende de 20 à 5o francs, et de la confiscation desdits poissons. Sont néanmoins exceptées de cette disposition... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...que ces engins ou instruments ne soient destinés à la pèche dans des étangs ou réservoirs. 30. Quiconque péchera , colportera ou débitera des poissons...les ordonnances, sera puni d'une amende de 20 à 50 fr. , et de la confiscation des dits poissons. Sont néanmoins exceptées de cette disposition les... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...lieu pendant le temps du frai, L'amende sera de 60 à 200 francs. ART. 94. (30.) Quiconque pêchera, colportera ou débitera des poissons qui n'auront...d'une amende de 20 à 50 francs, Et de la confiscation desdits poissons. Sont exceptées de cette disposition les ventes de poisson provenant des étangs... | |
 | 1858 - 430 pages
...réservoirs. Art. 30. Quiconque péchera, colportera ou débitera des poissons qui i.'auront point les dimensions déterminées par les ordonnances, sera puni d'une amende de 20 à 50 fr. et de la confiscation desdits poissons. Sont néanmoins exceptées de cette disposition les ventes... | |
 | Forests and forestry - 1861 - 858 pages
...utile d'annuler cet article et d'en fondre les dispositions dans l'article 30.de la manière suivante : Quiconque péchera, colportera ou débitera des poissons qui n'auront pas les dimensions déterminées, ou pendant les temps, saisons et heures prohibes pur les ordonnances, sera puni d'une amende de 20... | |
 | 1862 - 396 pages
...d'annuler cet article et d'en fondre les dispositions dans l'article 30. de la manière suivante : Quiconque péchera, colportera ou débitera des poissons qui n'auront pas les dimensions déterminées, ou pendant les temps, saisons et heures prohibés pur les ordonnances, sera puni d'une amende de 20... | |
 | 1865 - 392 pages
...rivière. » — Art. 30. « Quiconque péchera, colportera ou débitera dos poissons qui n'au« ront pas les dimensions déterminées par les ordonnances, sera puni d'une « amende de 20 à 50 fr. et de la confiscation desdits poissons. » — « Sont « néanmoins exceptés de cette disposition... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...pêche, ainsi conçu : « Quiconque péchera, colportera ou débitera des poissons qui n'auront point les dimensions déterminées par les ordonnances, sera puni d'une amende de 20 fr. à 50 fr., et de la confiscation desdits poissons. — Sont néanmoins exceptées de cette disposition... | |
| |
ART. 30. — Quiconque péchera, colportera ou débitera des poissons qui n'auront pas les dimensions déterminées par les ordonnances sera puni d'une amende de 20 à 50 francs et de la confiscation desdits poissons. Sont néanmoins exceptées de celte... 
