| Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...des ouvriers, la section de l'industrie dans laquelle un conflit s'est produit. La section recherche les moyens .de conciliation qui peuvent y mettre fin. Si l'accord ne peut s'établir, la délibération est résumée dans un procès-verbal qui est rendu public. ART. 11. Le... | |
| Belgium - 1890 - 72 pages
...des ouvriers, la section de l'industrie dans laquelle un conflit s'est produit. La section recherche les moyens de conciliation qui peuvent y mettre fin. Si l'accord ne peut s'établir, la délibération est résumée dans un procès-verbal qui est rendu public. Art. 11. —... | |
| Prosper van Nerom - Belgium - 1890 - 270 pages
...des ouvriers, la section de l'industrie dans laquelle un conflit s'est produit. La section recherche les moyens de conciliation qui peuvent y mettre fin. Si l'accord ne peut s'établir, la délibération est résumée dans un procès-verbal qui est rendu public. ART. 11. Le... | |
| Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1891 - 918 pages
...choisit dans son sein un président et un secrétaire. Quand un conflit se produit, la section cherche les moyens de conciliation qui peuvent y mettre fin; si l'accord ne peut s'établir, la délibération est résumée dans un procès-verbal qui est rendu public. Le but de... | |
| Maurice Joseph Amédée Bellom - 1891 - 74 pages
...des ouvriers, la section de l'industrie dans laquelle le conflit s'est produit. La section recherche les moyens de conciliation qui peuvent y mettre fin. Si l'accord ne peut s'établir, la délibération est résumée dans un procès-verbal qui est rendu public. » Ainsi,... | |
| Th Villard, Thomas Villard - Labor - 1891 - 320 pages
...des ouvriers, la section de l'industrie dans laquelle un conflit s'est produit. La section recherche les moyens de conciliation qui peuvent y mettre fin. Si l'accord ne peut s'établir, la délibération est résumée dans un procès-verbal qui est rendu public. ART. 11. —... | |
| 1892 - 360 pages
...choisit dans son sein un président et un secrétaire. Quand un conflit se produit, la section cherche les moyens de conciliation qui peuvent y mettre fin; si l'accord ne peut s'établir, la délibération est résumée dans un procès-verbal qui est rendu public. communs des... | |
| Georges Waterlot - Arbitration, Industrial - 1896 - 448 pages
...ouvriers, la section de l'industrie « dans laquelle un conflit s'est produit. La section recher« che les moyens de conciliation qui peuvent y mettre fin; si « l'accord ne peut s'établir, la délibération est résumée « dans un procès-verbal qui est rendu public ». Pour... | |
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