 | Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - Agriculture - 1907 - 854 pages
...Députés a discuté, dans la séance du 27 novembre dernier, les moyens d'appltcalton de la loi sur la Répression des Fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, qui a été promulguée le 5 août 1905. M. le Ministre de l'Agriculture a fait savoir à nos représentants... | |
 | Comparative law - 1905 - 1758 pages
...et du 21 juillet 1856. Les 10 et 23 février, la Chambre adopta l'ensemble de la loi relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles. Le 28 février, le Sénat adopta définitivement le projet de loi relatif à la surveillance et au... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...du 21 octobre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du i" août 1906 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles ; Vu le décret du 3i juillet 1906, portant règlement d'administration publique pour l'application... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1915 - 710 pages
...loi ayant pour objet de compléter le 6' paragraphe de l'article 4 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles (I., n°449 ; an., SE de 1910, p. 104). — Son rapport sur la proposition de loi tendant à modifier... | |
 | Agriculture - 1916 - 396 pages
...munis d'un sarment dont la longueur ne dépasse pas 10 cent. (arrêté du II janvier 1890). LOI sur (a répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaire» et des produits agricoles du l" août 1905. Art. 1". — Quiconque aura trompé ou tenté... | |
 | France - 1898 - 1138 pages
...la. presse (droit de réponse, etc.) Annexe -248. — P. -406. Projet de loi sur la répression de» fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications...des denrées alimentaires et des produits agricoles. Annexe 253. — P. 410. Rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif... | |
 | France - 1899 - 1170 pages
...chemins de fer de l'Indo-Chine. Annexe 324. — P. 641. Rapport sur le projet de loi relatif à la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles. Annexe 398. — P. 654. Rapport sur la proposition de loi tendant à proroger jusqu'au 31 décembre... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1906 - 728 pages
...Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes. Vu l'art, il de la loi du 1 er août 1903 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles, Décrète : Art. 1". — II est institué auprès du ministère de l'Agriculture une Commission permanente... | |
 | International law - 1899 - 610 pages
...p. 267). Répression des fraudes. — Adoption en 2" délibération du projet de loi sur la — • dans la vente des marchandises et des falsifications...des denrées alimentaires et des produits agricoles. — Séance du 2 février (J. 0., S février, p. 88). Réservistes et territoriaux — Discussion et... | |
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Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne... 
