jours francs, mais encore calculer le délai en raison des distances;

Qu'au surplus, la rédaction de l'art. 660 s'y oppose également ;

» Qu'en effet, il n'est pas dit que les créanciers auront un mois pour produire, mais que la production sera faite dans le mois, ce qui exprime clairement la volonté que l'acte devra être fait dans ce laps de temps déterminé;

Considérant que la forclusion, étant pronon -cée par la loi, est acquise de plein droit; » Qu'il ne dépend pas des juges d'en faire la re

mise;

D Que l'art. 1029 s'y oppose formellement en déclarant qu'aucune des nullités, amendes et déchéances prononcées dans le Code, n'est com

minatoire;

» Considérant qu'un texte aussi précis que celui de l'art. 660 ne peut donner lieu à aucune in terprétation, si ce n'est pour en éluder l'applica tion;

>>Que le rapprochement qu'on veut faire de cet article avec l'art. 757 du même Code, loin d'en affaiblir le texte, lui donne une nouvelle force: car si, au même instant, le législateur, s'occupant de la contribution et de l'ordre, a etabli des règles différentes pour chacune de ces procédures, on ne saurait en conclure que ces règles doivent se confondre, ét que les dispositions relatives à l'une d'elles sont applicables * l'autre; qu'on ne saurait surtout en conclure que, si, après avoir attaché la peine de forclusion au défaut de production en matière de contribution, il n'a pas attaché la même peine à la même négligence en matière d'ordre, cette dernière disposition ait annulé la première ;

à

»Qu'enfin, s'il fallait rechercher les motifs de cette disposition pénale, on les trouverait dans l'utilité que le législateur á reconnue pour les parties intéressées d'abréger les délais, d'exciter les créanciers à être diligents, et à les punir de leur négligence;

Considérant, en fait, qu'il est constant qua la production de Bary n'a pas été faite dans le délai fixé par l'art. 660 C. proc. civ.;

CONFIRME la sentence des premiers juges qui avait déclaré Bary forclos de produire.

COUR ROYALE DE GRENoble. (30 décembre 1837.) Lorsque la saisie-arrêt et la notification au débiteur du transport de la créance ont été faites le même jour, et que la preuve de l'antériorité de l'un des deux acles ne résulte pas du contexte des exploits, la preuve de cette anteriorile peut se faire par témoins (1). L'arl. 2147 C. civ., special aux matières hypothécaires, ne peut être étendu à d'autres cas.

(1) V. Nimes, 19 juin 1839. Cet arrêt décide qu'en cas de transport et de saisies-arrêts intervenus le même jour et sur la même créance, il y a lieu de colloquer concurremment le cessionnaire et les saisissants lorsque rien n'indique quel est l'acte qui a été signifié le premier.

BRET C. TAVERDON.

Taverdon signifia à Paris le 27 juil. 1835, le transport, consenti à son profit par Rivon, d'une créance due par Pain, et, le même jour, une saisie-arrêt est faite entre les mains de Pain sur Rivon à la requête de Bret, son créancier, qui assigne Pain en déclaration affirmative.

Un jugement du tribunal de Valence admet Taverdon à prouver par témoins que la cession qui lui a été faite a été signifiée à Pain avant la saisie-arrêt notifiée à la requête de Bret, attendu, porte ce jugement, qu'aux termes de l'art. 1690 C. civ., le cessionnaire est saisi à l'égard des tiers par la notification du transport faite au débiteur; qu'à compter de cette signification, nul ne pouvant acquérir des droits sur la somme cédée, une saisie-arrêt, bien que faite le même jour, ne saurait avoir aucun ef fet; que, dans l'espèce, la preuve d'antériorité ne résultant pas des exploits soit de saisiearrêt, suit de dénonciation de transport, il y avait lieu d'admettre la preuve testimoniale offerte, et que cette preuve était admissible, puisqu'il était certain que Taverdon, cessionnaire, n'avait pu faire résulter une preuve é erite de son exploit qu'autant que l'exploit de saisie-arrêt aurait mentionné l'heure, ce qui ne dépendait pas de lui.

Appel de Bret.

(1) Question très controversée, -V. conf. à la décision ci-dessus, Bruxelles, 30 mars 1812, 26 juil. 1820; Grenoble, 14 janv. 1824; Toulouse, 2 fév. 1824, 10 juin 1829; Agen, 15 juin 1851; Paris, 19 juil. 1855; Nanci, 26 nov. 1854; Montpellier, 21 nov. 1856. Chabot, Success., t. 3, P. 225; Delvincourt, t. 2, p. 528; Delaporie, Pand. franç., t. 3, p. 506; Grenier, Donat., t. 2, nos 513, 518; Merlin, Quest., v Donat., 8.5, no 5, 4o éd. (dans sa 5 éd. il émettait l'avis de M. Toullier, qui est contraire); Duranton; t. 7, no 326 et suiv.; Proudhon, Usufruit, n° 2396.

1 V. contr. Bordeaux, 27 avril 1839.

BLANCHERIE C. CHASSERgue.

DU 30 DÉCEMBRE 1837, arrêt C. roy. Limoges, 1e ch., MM. Tixier-Lachassagne prés., Dulac pr. av. gén., Tixier et Jouhannaud av.

« LA COUR; Attendu que Madesclair père, en associant son fils à l'acquisition du domaine de Labrousse, et en lui permettant de concourir au paiement du prix et de recevoir des quittances en son nom personnel, a manifesté clairement la volonté de l'avantager du montant de la somme pour laquelle il a contribué au paiement, et qu'il a pu valablement, par cette voie indirecte, lui faire une libéralité que la loi l'autorisait à faire directement ;

Mais attendu, en droit, qu'aux termes des art. 919, 843, 853 C. civ., toute donation faite à un successible doit être rapportée à la succession, à moins qu'elle n'ait été faite expressément par préciput et hors part ou avec dispense de rapport; - Que la loi n'admet à cet égard aucune distinction entre les dona

tions directes et les donations indirectes; Qu'on ne comprendrait pas en effet comment elle accorderait plus de faveur à une donation déguisée qu'à une donation faite avec franchise et suivant les formes solennelles qu'elle a consacrées; - Qu'on ne saurait induire cette di stinction de l'art. 918 C. civ., dont la disposition est limitative pour les aliénations à rente viagère, à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, et qui, par cela même qu'elle établit une distinction pour les cas qui y sont déterminés, laisse subsister la règle générale pour tous ceux qu'elle n'a pas prévus;

» Et attendu, en fait, que les intimés ne rapportent aucun acte qui établisse que Madesclair père ait voulu affranchir de l'obligation du rapport l'avantage indirect qu'il a fait à son fils ; Que, conséquemment, ils doivent être tenus de rapporter à la succession de Madesclair père la somme employée par Madesclair fils au paiement du prix du domaine de Labrousse, et qu'ils ne justifient pas provenir de ses ressources personnelles;-Réformant, etc.

Abandon de biens. V. Partage

d'ascendant.

Aboutissants. Action réelle.

Exploit. Indication suffisante. —

Cass., 6 déc.

Absence. V. Militaires absents.

Absent. Créancier d'un légalaire.

Demande d'envoi en possession

recevable. Colmar, 30 août.

-Envoi en possession provisoire.

Ordre. Inaction des envoyés.

Nomination d'un curateur spé-

cial. Colmar, 14 juil.

Heritiers présomptifs. Transac-

tion. Cession de droits succes-

sils. Acquéreur. Mise hors de

cause, Cass., 27 déc.

Abus de confiance. Dépôt excé-

dant 150 fr. Preuve par témoins

⚫ non recevable.- Paris, 14 oct.

-

-

-

Mandataire. Simple détention.

Absence de délit-Cass., 4 mars.

- Notaire. Enregistrement. Detour-

nement de dépôt. Cass., 6 janv.

- Remise de contre-lettre. Usage

du titre. Cass., 27 janv.

Acceptation d'hérédité. De-

mande en compte, liquidation

et partage. Paris, 30 dec.

Accident. Dommages-intérêts.

Pere et mère de la victime. Fin

de non-recevoir. - Paris, 22 juil.

Accord. V. Jugement passé d'ac-

cord.

Accusation. V. Acte d'accusa-

tion, Arrêt d'accusation. Cham-

bre d'accusation.

Acquiescement. V. Appel, Sé-

paration de corps.

Acquittement, Frais de contu-
mace. Omission réparable.
Cass., 15 sept.

Actes. Preuve outre ou contre les
agtes. Vérification de l'intention.
Cass., 8 fev.

-

Acte d'accusation. Arrêt de ren-
voi. Date. - Cass.. 13 juil.

Acte administratif. Interprétation.

Autorité administrative.-Cass.,

Signification à plusieurs inti-

més par une seule copie. Nullité

- Entrepreneur de routes. Dépen.

d'auberge. Incompetence

commerciale.-Limoges, 2 mars,

Ouvrier. Marché avec un entre-

preneur. Acte non commercial,

Bourges, 17 juil.

Vente par un marchand à un

non-marchand. Compétence

commerciale. - Aix, 28 avril.

Acte de crédit. Hypothéque. Tiers-

porteur. Transport. Cass., 12

janv.

Cass., 16 fév.

Donation. Notaire en second.

Absence. Validité. - Amiens, 16

juin.

-Fails antérieurs à l'acte. Ivresse
du déposant. Preuve testimonia-
le recevable. - Lyon, 9 fév.
Acte de notoriété. Pays étranger.
Appreciation. Cass., 27 dec.

Actes respectueux. Changement

de domicile des père et mère,

Suite au nouveau domicile.

Cass., 4 avril.

-

- Notifications. Copies distinctes.

Amiens, 15 avril.

Actes synallagmatiques. Nombre

de copies. Vente avec réserve

d'usufruit. Date.-Cass., 31 janv.

Acteur. Saisie-arrêt sur le traite-

ment. Limitation. Lyon, 28

juin.

T

Action. V. Désistement d'action,

Action civile. Action criminelle.

Décision au criminel sans in-

fluence au civil. Bordeaux,

22 août.

mars.

-

1837.

-

Ministere public non recevable.

Paris, 5 mai.

- Réparation de dommage. Cause

communicable.

Cass., 8 août.

V. Action publique.