Mendicité. Surveillance applicable. Cass., & avril.' - Surveillance. Peine non applicable. Bourges, 2 mars." Surveillance. Circonstances at tenuantes. Cass., 23 sept. Messageries. Accident. Responsabilité. Appréciation. Cass., 9 août. Mesures. V. Poids et mesures. Meubles. V. Vente de meubles et d'immeubles. Militaires. Défenseurs de la patrie. Suspension de prescription. Paris, 16 août. Militaires absents. Succession des militaires. Maintien de la loi du 1 vent. an II. — Cass., 25 août. - Législation spéciale maintenue. Succession. Appel au partage.-. Toulouse, 8 dec. Mine. Bail ou amodiation partiels. Validité. Cass., 20 déc. Concessionnaires. Règlement de police. Contravention. Responsabilité. Cass., 5 août. Contravention. Proces-verbal. Notification au prévenu non nécessaire. Peines de la récidive. Responsabilité des concessionnaires.- Cass., 18 août. Forge. Autorisation préalable nécessaire. Contravention. Amende. Toulouse, 9 mars. - V. Chemin de fer. Mineral de fer. Exploitation. Loi ancienne abrógée. Bourges, - Vente par le mineur sans autorisation. Nullité. Revente valable. Cass., 16 janv. -V. Antichrese, Arbitrage, Conseil de famille, Hypothèque legale du mineur. Vente de biens de mineur. Mincur devenu majeur. Demande en paiement après plus de dix ans. Quittance. Exception de minorite recevable. Cass., 27 juin. Mineur devenu majeur sous le Code civil. Action en rescision. Prescription de dix ans. Pau, Mineur émancipé. V, Vente de biens de mineur. 17 nov. | „NON BIS IN IDEM. 15 Ministère public. Cause communicable. Defaut d'audition. Moyen de requête civile.-Cass., 22 nov, Défaut de communication. Cause communicable. Requête civile. Cass., 21 juin. - Délibération d'ordre et de service intérieur. Droit d'assistance. Cass., 14 juin. -Juge suppléant. Droit de désignation. Cass., 31 juil. Mitoyenneté. V. Hale. Mur Mitoyen. Mobilier. V. Ventes mobilières à terme. - Réparation d'un dommage. Motifs suffisants, Cass., 21 août. Motifs erronés. Dispositif légal. Validité. Cass., 17 juil., 8 août. Munitions de guerre. V. Poudres. Mur mitoyen. Acquisition de la mitoyenneté. Séparation. Mitoyenneté admissible. — • Bourges, 9 déc.. -Signes. Mur mitoyen. Usage local. Montauban. Cass., 18 juil. Musique. Absence de texte. Pablication. Autorisation non nécessaire. Dépôt non exigé. -Paris, 25 nov. - N. Naissance. V. Déclaration de. naissance. Nantissement. Remise des tltres. Dessaisine postérieure. Validité. Cass., 13 déc. – V. Antichrèse, Navire. Nantissement commercial. Regles du droit civil applicables.Douai, 18 avril. Navire. Actions données en nantissement. Acte écrit non nécessaire. Endossement suffisant. Rouen, 29 avril. - Translation de propriété. Preuve. - - Cass., 11 juil. Nom. Possession ancienne. Actes l'état civil contraires. Fin de non-recevoir. - Paris, 15 avril. Non bis in idem. Banqueroute frauduleuse. Acquittement. Banqueroute simple. Action recevable.Montpellier, 14 août - Poursuites disciplinaires. Tribunal civil. Compétence. 9 janv, Paris, - Paiement d'intérêts. Droit de répétition contre le créancier. Paris, 28 mars. Procuration en brevet. Donation. Défaut d'acte de dépôt. Contravention. Cass., 21 juin, Defaut de résidence. Dommages-intérêts. Aix, 29 juil. Défaut de résidence. Contravention. Bonne foi non admissible. Poursuite. Appréciation. Rouen, 26 juin. - Responsabilité. Mandat. Preuve. Paris, 28 mars. - Seconde grosse. Domiciles différents. Refére. Compétence. Pau, 31 août. -V. Ábus de confiance, Acte notarie, Office, Testament authentique, Ventes mobilières à terine. Notaire en second. V. Acte nota rié. Notoriété. V. Acte de notoriété., Novation. Créance commerciale." Abandon de biens. Promesse de payer le complement de la créance.- - Cass., 7 juin. - Dette commerciale. Dette civile. - Paris, 27 avril. OFFRE DE PAIEMENT. [Offre de paiement. Frais. Remise de pièces. Condition. Créance. Dernier ressort. - Limoges, 6 fév. offres réelles. Distraction des frais. Refus d'acceptation mon motivé. Nanci, 26 déc. Opéra. V. Theatre de l'Opéra. Opposition. V. Saisie-arrêt. Ordre. Appel. Delai. Appel recevable dans la huitaine. Paris, 10 août. Appel. Parties qui doivent être intimées. Divisibilité de l'instance.-Cass., 19 déc. - Arrêt par défaut Opposition recevable. Caen, 9 mai. Contredit. Moyen non énoncé recevable ulterieurement. Montpellier, 22 déc. Créancier subrogé dans l'hypotheque légale de la femme. Droit éventuel de la femme. Droit à collocation actuelle. Amiens, 20 déc. - Femme mariée. Recours eventuel comme caution. Droit à collocation actuelle. Amiens, 19 dec. -Demande en collocation à une date déterminée. Rejet. Demande nouvelle à une date antérieure. Chose non jugée.—Cass., 23 août. - Etat provisoire. Défaut de contestation. Acquiescement. Droit de la femme. Appel. Dépens. Demande nouvelle. Bordeaux, 24 janv. Demande en collocation. Défaut de production. Forciusion. Cass., 30 mai Droit des créanciers inscrits. Contestation. Défaut d'intérêt personnel non opposable.-Pau, 17 juin. - Production après les délais. Demande recevable. Cass., 15 fév. Production tardive recevable. Intervention sur l'appel.-Rouen, 28 fév. Reclamation tardive. Exception. Créancier contestè. Droit de contestation. Cass., 18 dec. Production. Delai comminatoire. Poitiers, 9 juin. - Reglement. Privilège de constructeur. Chose jugee non opposable. Cass., 22 juin. Reglement définitif. Recours. Appel recevable. Delai. - Paris, 11 janv.; Pau, 9 juin. Jugement. Appel. Délai.-Orléans, 10 avril. -Jugement. Décès de l'avoué. Signification à partie valable. DéTai. Orléans, 10 avril. - Interrogation. Transport. Droit de préférence. Appel. Avoué du dernier créancier colloque. Paris, 18 mars. Ventilation en cours d'instance. Validité. Bourges, 1er avril. -V. Bordereau. Outrages. Commissaires de police. Pénalité. Cass., 9 mars. - Injures adressées à un magistra. Compétence. Pénalité. Cass., 15 juin. L - Magistrat absent. Menace sous condition. Bordeaux, 1er fév. Outrage par lettre. Fonctionnaire administratif. Pénalité. Cass., 8 sept. Ouvrage condamné. Gravures. Delits distincts. Chefs divers. Compétences diverses. Cass., 13 oct. (2 arrêts.) Saisie immobilière de biens indivis. Demande en partage. Action principale. Jugement. Appel. Delai. Cass., 22 août. Opposition aux scellés vaut epposition au partage. - Orleans, 1er déc. - Mineurs. Procedure. — Rouen, 21 fev. Succession. Mineur intéressé. Demande de nouveau partage recevable. - Nanci, 11 déc. Mineur intéressé. Ratification promise. Ratification tacite. Cass., 18 dec. Mineur. Attribution de lots Nullité. Nanci, 6 juil. - Transaction. Cohéritier minest. Droit personnel. Cass., 4 det. -Partage consommé. Opposition des créanciers tardive. - Paris, 4 fév. -V. Mineur. Partage d'ascendants. Dettes do donateur. Agen, 14 juin. - Lotissement. Meubles et immenbles. Corps hereditaires.-Lyon, 20 janv. -Partage partiel. Rente viagere. Compensation. Appréciation. Cass., 20 juin. PASSAGE. soire. POSSESSOIRE.` V. Tribunal correctionnel, Tri- | Possessoire. V. Action posses | Patrimoines. V. Séparation des Hébergeage Transaction. Cass., 8 fév. des troupeaux. -V. Arrêté municipal, Pacage.. Poudres et munitions de guerre. Cass., 29 nov. Pouvoir discrétionnaire. V. Pré- Pré. Passage avec voiture. Con- oct. Premier président. Instruction Pâture (vive). Commune. Apprė-Préparatoire. V. Jugement pré ciation. Vaine påture. Récoltes. Pêche fluviale. Barrage pour la Filets. Maille. Dijon, 4 janv. Plusieurs crimes ou délits. Pei- - Décès de la partie. Reprise d'in- Désistement. Conseil municipal. Mise au rôle. Acte interruptif. Simple jugement préparatoire ne fait obstacle. - Cass., 14 juin. -Ancienne jurisprudence.-Cass., Résumé. Avertissement. Procèsverbal. Cass., 13 avril. -Réunion des pièces. Pouvoir discrétionnaire. Cass., 20 mai. Presse. Déclaration de non-culpabilité. Dommages-intérêts. Action recevable. Cass., 23 fév. Delit. Circonstances atténuantes. Pénalité. Avis du président. Cass., 2 fév. Delit. Complicité. Auteur de Particle. Pénalité. Cass., 8 sept. -Saisie. Notification. Délai. Órdre V. Donation par avancement 91 d'hoirie, Donation déguisée. Droit de vendre n'emporte pas -Dot mobiliere. Inalienabilité.— Faux certificat. Crime de faux. Remploi. Déclaration tardive. Régime dotal, Dot mobilière inalienable. Subro-ociation à succession. gation nulle. Cass., 2 janv. 1 -Echange. Formalités, Nullité reLimoges, 3 mai. lative. Mapport. Dispense. Donation dé Paris, & fév, and guisée. -Vente fictive. Restitution en nature. Cass., 21 août.inor Rebellion. Acte illegal. Résistance legitime. Cass., 7 avril. Becel. V. Complicité, Vol domesatique. Recélé, Action civile. Dommagesinterêts. Restriction. Appreciation. Paris, 18 fév. Becelé des objets volés: Déclaration du jury. Connaissance. CirJo constances. Pénalité. Cass., 14 juil. Recherche de la maternité. V. no Enfant naturel. Récidive, Caractère. Pénalité. Conseil de guerre, Cass., 6 janv. -Jugement par défaut. Opposition. Peines de la recidive non applicables. Cass., 6 mai. Omission de statuer. Nullité. Cass., 12 oct Peine applicable à une troisiè me contravention. mars. Cass., 10 te de V. Bris de prison. Récoltes. V. Arrêté municipal, Privilege sur les récoltes. Récoltes pendantes. V. Vente de récoltes pendantes Reconnaissance d'écritures. Operation de commerce. Action por commerciale. Compétence civile. met Paris, 27 avril. Reconnaissance d'enfant. y. Enfant adultérin, Enfant naRecrutement. Exemption. Of 201 fres ou promesses. Préposés des To conseils de revision. Pénalité. Cass., 14 déc. und SRécusation. V. Arbitrage, Gar - Remplacement militaire. Hypo- Remploi, Frais et loyaux coûts. Immeuble acquis en remploi. Devolution aux cohéritiers, Rente. Crédi-rentier. Hypothè- Réduction des arrerages. Maintien du capital. - Aix, 7 dec. -Feodalité. Vente de fief. SainOrtonge. Présomption legale. Cass., 20 déc. la dot a la femme. Clause vala-Bentes sur Fetal. V. Inscription ble. Cass., 1er mars. Règlement d'eau. V. Cours tiques. Préposés. Contravention. Cass., 2 sept.pl Conflit negatif. Chambre du con- Responsabilité des commu seil. Tribunal correctionnel. Règlement de police. V. Arrêté de nationale, Tribunal de com-Réintégrande. V. Action pos merce. 2 Béférés. Arrêt infirmatif. Exé96 cution. Compétence. - Paris, 12 -Citation à la première audience. -0 31 août 15-nvinge sessoire. Remèdes secrets. Annonces. Medecin. Contravention. Appreciation de fait, Cass., 17 dec. -Vente sur ordonnance. Contravention. Cass., 16 nov. Réméré. V. Vente à réméré. Régime dotal. Bien dotal. Anti-Remplacement de joge. Cham Biens dotaux. Vente. Dispense de payer les intérêts. Clause illiCause d'empêchement. Défaut cite, Caen, 18 déconstatation. Nullite: Mise à Biens dotaux, Alienation. Frais la retraite des magistrats. -b de la séparation de biens. AuCass., 27 juin. forisation du juge. Caen, 14. Remplacement de jugés après conclusions prises. Nouveau ju gement par défaut, faute de plaider. Cass.. 30 mai. Remplacement militaire. Actes de substitution. Fraude. Faux certificats Adjoint. Poursuites nes. Soldats en garnison. Dégats. Nimes, 4 août. V. Communes. Ressort. V. Dernier ressort. Retrait litigieux. Paillite, Vente publique par autorité de justice. Action non recevable. Cass, 20 juil. Retrait successoral. Immeubles designės. Action recevable. Pau, 19 août. Réunions religieuses. V. Associations. Risques locatifs. V. Assurances terrestres. Rivières navigables. Bacs. Reglement municipal. Compéten ce. Cass., 18 avril. Routes. V. Travaux publics. tion. Rupture de cidive non applicable. -- V. Vagabondage. Cass., - Appel. Adjudication définitive. Appel irregulier. Caen, 29 mai. Biens hypothéqués et non hypothéqués. Appréciation. - Pau, 9 mai. Poursuivant. Cahier des charges. Obligation de faire. Inexécution. Dommages-intérêts. Cass., 25 juil. - Poursuivant adjudicataire. Demande en nullité recevable. Délai. Exception péremptoire. Cass., 3 avril. Commandement. Formalités. Affiches. Placard. - Aix, 2 déc. Commandement. Opposition. Suspension de délai. Coléritiers. Poursuites. Cass., 19 juil. Cessionnaire. Commandement. Omission de l'acte de transport déjà signifié. Nullité.-Toulouse, 21 déc. - Procès-verbal. Contribution foncière. Absence de matrice. Erreur de contenance. Nullité partielle. Bordeaux, 3 fév. - Conversion. Changement de uridiction. Nullité d'ordre public. Paris, 18 mars. Demande en distraction. Créancier premier inserit. Omission. Exception dilatoire. Colmar, 5 avril. Incidents. Procédure. Appel. Délai. Intérêts. Créance non liquide. Cass., 25 janv. Incidents. Affaires sommaires. Taxe.- Cass., 4 avril. Jugement par défaut. Opposl - Représentant. Conseiller municipal. Cass., 20 nov. S'en rapporter à justice. Contradiction. Douai. 14 avril. Séparation de biens. Communauté. Propres mobiliers réservés. Saisie des créanciers du mari valable. - Paris, 15 avril. - Jugement. Affiche. Tribunal civil faisant fonction de tribunal de commerce. Limoges, 2 août. - Jugement. Exécution. Délai. Vente antérieure. Defaut de transcription. Créanciers. Tierce-opposition. Aix, 7 déc. -Jugement. Défaut d'exécution. Nullité. Poitiers, 9 juin. -Jugement. Défaut d'exécution. Intérêt exclusif des créanciers.Cass., 11 avril. - Séparation de corps. Jugement. Défaut d'affiche. Jugement non applicable aux tiers. Cass., 14 mars. - V. Régime dotal. Séparation de corps. Appel. Audience ordinaire. Ordonnance royale. Validité. — Cass., 11 janv. - Moyens. Appréciation de fait. Cass., 11 janv. Avantages matrimoniaux maintenus. Rouen, 28 janv. Fait antérieur au mariage et continué après le mariage. Articulation nouvelle recevable. Paris, 25 mai. Femme commune. Frais d'instance à la charge de la femme. Provision. Excédant. Action contre la communauté non recevahle. Cass., 11 juil. - Jugement. Acquiescement. Appel non recevable. déc. Aix, 14 - Provision alimentaire. Imputation. Exécution. Arrérages. Compensation. Paris. 28 août. Réconciliation. Demande en séparation de biens ultérieure recevable. Refus de la femme de rester au domicile conjugal. Fin de non-recevoir non admissible. - Paris, 27 mai. V. Séparation de biens. Séparation des patrimoines. Bénetice d'inventaire. Formalités inutiles. Colmar, 9 janv. Serment. V. Interprète, Témoins. Serment decisoire. Présence de l'avoué. Appel recevable.-Pau, 29 août. Serment supplétoire. Conclusions subsidiaires. Paris, 18 janv. Service religieux. Exécution. Compétence. Cass., 8 fév. --- Service sanitaire. Passager abordant à la nage. Pénalite.-Cass., 2 juin. Servitude. Communauté d'habitants. Prescription. FrancheComté. Cass.. 31 mai. Latrines. Remplacement. Conservation du droit. Cass., 28 mars. - Possession. Preuve. - Limoges, 15 fév. - Prescription par dix et vingt ans non applicable.-Cass., 28 mars; Limoges, 14 fév. - V. Chemin, Destination du père de famille, Enclave, Passage, Vue, et Vue droite. Servitude apparente. V. Vente d'immeubles. Servitude discontinne.Droit coutumier. Coutume de Berry. Prescription. Cass., 8 août. Servitude discontinue et non apparente. Convention. Appréciation de fait. Cass., 27 nov. Servitude non allius tollendi. Destination du père de famille non invocable.Caen, 13 mai. - Défense de construire. Appréciation. Cass., 30 mars. Signification. V. Ajournement, Exploit. Signification d'avoué à avoué. V. Acte d'avoué à avoué. Sociétés commerciales. Action contre un associé. Denégation du titre d'associé. Competence personnelle. Cass., 10 juil. Associé liquidateur. Domicile. Compétence. - Aix, 13 nov. Clause compromissoire. Héritiers mineurs. Validité. - Cass., 8 mai. - Liquidation. Réglement provisoire. Contestations ulterieures. Compétence des arbitres. Tiersarbitres. Renonciation à appel. Douai, 27 juil. - Liquidation non terminée. Saisie-arrêt par un associé contre son coassocié non valable. Bordeaux, 24 mai. - Nullité. Restitution des apports. Paris, 17 fev. - Objet illicite. Nullité. Sentence arbitrale. Appel. Déclaration qu'il n'y a lieu à statuer. - Paris, 18 fév. - Publication. Nullité. Rennes, 22 juin. - Publication. Homme de lettres. Artiste. Société non commerciale. Paris, 16 déc. |