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PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE

DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE VOLUME DE 1837.

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Acto authentique. Inscription de Action criminelle. V. Action ci-

faux. Circonstances accessoires. vile.
abandon de biens. V. Partage Riom, 11 jany,

Action industrielle. Prise d'ac-

d'ascendant.

- V. Acte notarié.

tions à titre d'associé ou de prêt.

Aboutissants. Action réelle. Acto d'avoué à avoué. Formali Appréciation. Cass., 10 mai.

Exploil. Indication suftisante. tés. Simple mention. Validité. Aciion au porteur. Perte du tilre.

Cass., 6 déc.

Toulouse, 18 avůl.

Appréciation. Cass., 5 déc.

Absence. V. Militaires absents. Arto en brevet. V. Acte notarié. Aciion possessoire. Action peti-

Absent. Créancier d'un légalaire. Acte de commerce. Achat et ven loire pendante. Nouveau trouble.

Demande d'envoi en possession te de terrains pour construire. Action possessoire recevable.

recevable. - Colmar, 30 aout. - Paris, 11 fév.

Connexitè non admissible.

Envoi en possession provisoire. Construction. Achat de maté Cass., 17 avril.

Ordre. Inaction des envoyes. riaux. Sous-traité. Marché à prix - Instance au pétitoire. Trouble

Nomination d'un curateur spé fail. - Poitiers, 21 déc.

durant l'instance. Action posses-

cial. - Colmar, 14 juil.

- Entreprise de travaux de con, soire recevable. — Cass., 24 juil.

- Heritiers présomptifs. Transac struction d'édifices publics. In - Complainte. Examen des titres.

tion. Cession de droits succes compelence commerciale.

Validité. Cass., 16 fév.

sils. Acquéreur. Mise hors de Poiliers, 21 déc.

- Jugement preparatoire. Visite de
cause. - Cass., 27 déc.

- Associé. Acquisition de meubles lieu. Enquète. Chose non jugée.
Abus de confiance. Dépôt excé. et ustensiles dépendant de la sor Imprescriptibilité. Cumul.

dant 150 fr. Preuve par lémoins ciélé. Incompétence commercia. Cass., 25 juil,

• non recevable.

Paris, 11 oct. le. - Rouen, 22 mai.

Pourvoi en cassation. Moyen

Mandalaire. Simple détention, Entrepreneur de routes. Dépen: nouveau non recevable. Com-
Absence de délit. --Cass., 4 mars. ses d'auberge. Incompetence plainte. – Cass., 9 fèy.
- Notaire. Enregistrement. Détour; commerciale.- Limoges, 2 mars, - Réintégrande. Pont. Possession.
nement de depot. - Cass., 6janv, Ouvrier. Marché avec un entre Cass., 17 juil.
Remise de contre-lettre. Usage preneur. Acte non commercial. - Trouble. Destruction du nouvel
du titre. – Cass., 27 janv.

Bourges, 17 juil.

euvre. Compétence. Chefs sur le

Acceptation d'hérédité. De. Vente par un marchand å , un

pétitoire, Renvoi. Cass., 30

mande en compte, liquidation non-marchand, Compétence janv.
et partage. - Paris, 30 déc.

commerciale. – Aix, 28 avril.

Action publique. Action civile.

Accident. Dommages-intérêts,

Acto de crédit. Hypothèque. Tiers Prejudice souffert. Dommages-

Pere et mère de la victime. Fin

porteur. Transport. Cass., 12 intérêts. - Cass., 6 fév.

de non-recevoir. - Paris, 22 juil.

janv.

- V. Action civile.'

Accord, V. Jugement passé d'ac Acte nolarié. Acle en brevet. Com- | Action révocatoire. Failli. Créan-

cord,

mencement de preuve par écrit.

Accusation. V. Acte d'accusa-

ciers postérieurs en date. Fin de

Cass., 16 fév:

tion, Arrêt d'accusation, Cham-

non-recevoir,

Donation. Nolaire en second.

Toulouse, fer

bre d'accusation.

déc. - V. Lyon, 21 juin.

Absence, Validité. - Amiens, 16 Adultère, Appel du mari. Action

Acquiescement, V. Appel, Sé-

juin,

paration de corps.

du ministère public recevable.-

Fails antérieurs à l'acte. Ivresse

Cass., 18 oct.

Acquittement. Frais de contu-

du déposant. Preuve testimonia-

mace. Omission réparable.

- Appel du ministère public tar-

le receyable. Lyon, 9 fév.

Cass., 15 sept.

Acte de notoriété. Pays étranger.

dil. Appel du mari. Flagrant dé.

lit.

Actes. Preuve ontre ou contre les

Paris, 8 juin.

Appreciation. Cass., 27 dec.

agles. Vérification de l'intention, Actes respectueux. Changement

- Faits non indiques dans la plain-

te. Ministère public non receva-

Cass., 8 fev.

de domicile des père et mère,

Acte d'accusation. Arrêt de ren-

ble. Flagrant délit. — Poitiers, 4

Suite au nouveau domicile.

fév,

voi. Date. - Cass., 13 juil.

Cass., 4 avril.

Acto administratif.Tolerprétation.

Flagrant délit. Preuve. Or-

- Notifications. Copies distinctes.

Autorité administrative. - Cass.,

Jeans, 15 juil.

Amiens, 15 avril.

- Flagrant délit. Circonstance dé-

22 nov.

cisive. Preuve. Complice. Dom-

Acte d'appel (aff. civiles). Défaut Actes synallagmatiques. Nombre
d'indication du domicile de l'ap-

de copies. Vente avec réserve mages-intérèls.- Cass., 22 sept.

d'usufruit. Date.-Cass., 31 janv. - Plainte du mari. Concúbine. Fin
pelant: Fonctionnaire public.
Nullité. - Nimes, 18 janv.

Acteur. Saisie-arrêt sur le traite de non-recevoir. - Lyon, 21
- Demeure de l'huissier. Omission.

ment. Limitation. - Lyon, 28 juin.
Validité. - Cass., 13 avril. juin.

V. Enfant adulterin.
Enonciation des griefs. Nullités Action. V. Désislement d'action Affaires sommaires. Taris.Avoué.
de forme couvertes. - Cass., 27 Action civile. Action criminelle. Frais de copie. Cass., 6 juin.
Dov.

Décision au criminel sans in- Atouages. V. Forels.

Signification à plusieurs inti Nuence au civil. - Bordeaux, Agent d'affaires. Frais d'huissier.

més par une seule copie. Nullité 22 août.

Demande en remboursement.

å l'égard de tous. - Bourges, 3 ---Paiement de dommages-intérêts. Compétence commerciale.

mars.

Ministere public non recevable. Cass., 31 janv.

Acto d'appel (Police). Jugement - Paris, 5 mai.

Ajournement. Délai des distan-

de tribunal de police. Constitu - Réparalion de dommage. Cause ces. Fractions. Limoges. '15

tion d'avoué inutile. Cass., 7 communicable. — Cass., 8 août. fév.

Avril,

- V. Action publique.

Nullité de forme. Défenso au

1837

Cass.,

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ALGÉRIR.
APPRL VESATOIRB.

ATTENTAT 20% SORURA fond. Nullité couverte. charge d'aormation. Délal.

maires. Excès de pouvoir. 9 mars. Pau, 17 avril.

Cass., 27 avril Algérie. Tribunaux. Nullités de - Signification par dénonciation. Arrêt de renvoi V. Acte d'accum

procedure. Appréciation souve- Délai. Solidarité. Indivisibilité.- sation. raine. - Cass., 17 oct.

Caen, & juin:

Arrêt (saisie). V. Saisie-arrêt. Alignement. Autorisation de- – V. Acte d'appel, Demande nou- Arrêté municipal. Abattoirs. For

passée. Contravention. Travaux velle, Dernier ressort, Evoca- te des graisses. Validité. Eassup confortatifs.Compélence.-Cass., tion, Garantie, Ordre, Saisie im- 11 fév. 2 déc. mobiliere, Séparation de corps.

- Suifs en branche. Bonte. DéfenConstruction. Autorisation ver- Appel vexatoire. Dommages-in- se. Validité. Abatlairs. - Cass.p bale insuffisante. Exception de térêts - Cass., 14 jani.

12 août. propriété non recevable.-Cass., | Appel (rib. de commerce). Juge- - Bal public. Règlemeni. Validi4 août.

ment de tribunal de commerce. té. Cass., 19 janv. - Autorisation contraire à la loi. Signification au greffe. Appel · Chien. Contravention. Excuse Retrait d'autorisation. Contra- après les délais non recevable. non admissible. Cass., vention. Cimetière. Cass., 25 - Paris, 14 fév.

janv. nov.

Appel (trib. corr.). Appel du mi- Conservation des récoltes. Vali- Constructions sans autorisation.

nistere public. Erreur dans le li

dité. - Cass., 28 sept. Demollion avant poursuites. bellé. Erreur indifférente.- Poi

Contravention. Procès-verbal. Cass., 7 avril. tiers, 21 janv.

Simple dénégalion non admiss Constructions sans autorisations V. Tribunal correctionner.

sible. – Cass. 2 juis. Absence de plans. Contraven. Approuvé. Défaut d'approuvé.

- Défense de faire påturer pention. Autorisation verbale non recevable. - Cass., 6 juil. Commencement de preuve par

dant un certain temps. Validité. écrit. - Bastia, 2 mai.

Excuse non admissible. Cass., - Constructions ne joignant pas

29 déc. la voie publique. Autorisation Arbitrage. Arbitres amiables

- Fermeture des portes. Propriéinutile, Rue projelée. -Cass., 24 compositeurs. Appet non rece

taire absent. Excuse non admisvable. Bourges, 24 mai. nov.

sible.- Cass., 2 sév. Demande en autorisation de

Comparution volontaire. Ac

- Four. Construction. Contravenconstruire. Opposition du voisin. quiescement. Société. - Cass., 29 nov.

tion. Excuse non admissible. Trouble. Dommages - intérêts.

Cass., 16 nov. Compétence. Cass., 5 avril.

- Compromís entre majeur et mi. - Pelle voirie. Compélence des neur. Nullité relative. - Tou

Maison de jeu. Défense. Validi

té. maires. - Cass., 6 avsil. Jouse, 18 août.

Cass., 22 avrik

Viandes mortes. Défense faite - Plan exécutoire. Construction

Récusatiorr. Compétence. Sen

tence. Passer outre. Cass., Contravention. - Cass., 27 janv.

aux bouchers applicable aux

charcutiers. - Cass., 7 ayril. fer fév. Réparation. Défaut d'autorisa

Voirie urbaine. Exécution. Retion. Démolition. Compétence.

-Sentence arbitrale. Chefs dis-
tincts. Divisibilité.

COU$S. — Cass., fer juil - Colmar, 16 fév.; Cass., 17 fév.

Paris, 30 Voitures sur la voie pubñique. Travaux conforlatifs. Exeuse

mai. non admissible.- Cass., 15 avrik -Sentence. Ordonnance d'exequa

Eclairage. Validité. – Cass. 1$

avril. Travaux non confortatifs. SurHur. Jugement. Dernier ressort.

- V. Boulanger. sis. Compétence. Cass., 8 oct.

- Pau, 22 juil. - Autorisation. Ouvrages non con

Ascendant. V. Partage d'ascenPartage. Tiers-arbitre. Terme moyen. Excès de pouvoir. Vaca- Assassinat. Préméditation su

dant. fortatifs. Ouvrages confortatifs. Contravention. - Cass., 22 avril.

tion. – Caen, 9 juin. Aliments. Enfants. Obligation - Tiers-arbitre. Notaire nommé.

guel-apens. Circonstance aggraActe reçu par lui-mêine. NuHité. Assignation. V. Ajournement.

vante. - Cass. 19 oct. non solidaire. Indivisibilité.

- Toulouse, 18 août. Pau, 30 mai. Indivisibilité. Solidarité. Pouvoir

- Partage non déclaré. Tiers-ar-Assises. V. Cour d'assises, Pete bitre. Excés de pouvoir.- Bour- | Associations religieuses. Red

sident des assises. discrétionnaire du juge.-Cass., 3 août.

ges, 21 nov. Aluvion, Altérissement. Grande - Partage. Tiers-arbitre, Conféren

nions religieuses. Culte non alroute. Propriété de l'état. Imce. Preuve suffisante. Question

torisé. Eglise française. Contraprescriptibilité.

vention. – Cass., 9 juin. Bourges, 3 complexe. – Cass., 23 mak

Associé.V.Société commerciale. avril. Arbitrage forcé. Amiables com

Assurances maritimes. Avaries Amenagement. V. Usages positeurs. Juges. Caractère pu- communes. Délibération de pe (Droit d.

blic. Diffamation. Ebmnpėlence. quipage. Dépenses nécessaires. Amiables compositeurs. V. Ar- Amiens, 14 août.

Lieu de déchargement.-- Montbilrage.

-Diffamation. Compétence. Moyen pellier, 25 dée. Amnistie. Application.Faits pos toujours opposable. Cass., 29 Compagnie. Assignation à la térieurs. — Cass., 2 déc. avrit.

rcquéie du direcieur. Défaut - Remise de la déportation. Main-Arbres plantés sur la voie publie

d'indication des membrs assetien de la surveillance.- Cass., que. Elagage. Arrêté exécutoire.

ciés non solidaires. Nullité. fer sept.

Cass., 22 juil.

Aix, 23 déc. - V. Chasse, Forêts.

Arme de guerre. Appréciation de - Inpavigabitke. Porhme do merAnimaux, V. Vices rédhibitoires. fait. Fusił de chasse.. - Bastia, Présomption jusqu'à preure conAnimal abandonné. Delit rural. 27 avril

traire. - Rouen, 18 avril Excuse non admissible.- Cass., Armes prohibées. Anciens règle- - Voyage raccourci. Escale. Ap10. nov.

ments. Bordeaux, fer fév. précialion. - Paris, 16 aoul Antichrèse. Acquéreur. Danger Armurier. Reparation des armes Assurances terrestres. Agents.

d'éviction. Refus de paiement du de l'ctat. Dérournement. Simple Conditions onéreuses à la comprix. Cass., 28 mars. delit. Cass., 13 avril.

pagnie. Responsabilité. Garantie Bien du mineur. Dalion par le Arrêt, V. Jugement.

Grenoble, 28 janv. tuteur. Nullité. -- Pau, 9 aout. Arrêt d'accusation. Défaut de Redaction de la police. OmisAppek (att. civ.). Acquiescements pourvoi. Recours ultérieur non sion imputable a la compagnie. Signification d'avoué à avoue recevable. - Cass., 9 sept.

Cave. Grenier. - Lyon , 11 aout. sans réserve. Appelrecevable.- - Exposé des faits. Omission. Ar- Renle portable. Presentation à Toulouse, 38 aout.

rel copfirmalM. Validité.- Cass., domicile. Renonciation à la de - Chefs divers. Renonciation laci- 17 août

cheance. - Paris, 27. janv. te à l'un des chefs. Réduction de - Omission de quelques signatu- - Risque locatis. Faillile de Pasla demande. Dernier ressort. res. Validité.- Cass., 26 août. sure. Droit des proprielaires. Orleans, 13 mars.

- Chose jugée. Discussion ulié- Paris, 15 mars - Défaut de la part de l'appelant. rieure de la compétence.--Gass., Transport des meubles dans Renvoi de l'intimé sans vérifica- 15 avril.

une seule pièce. Droit de l'assution.- Cass., 17 avril.

Arrêt incident. V. Huis-clos. ré. Sinistre. Preuve.Objets d'an. - Incapacité du légataire opposa- Arrêt interlocutoire. V. Cassa- Valeur. - Cass., la juil. ble en appel. - Cass.,. 1er fév.. tion.

Altentat aux mceurs. Excitation Jugement de condamnation à Arrêt de réglement. Altaires som; habituelle à la débauche. One

ge, Protèl.

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lite.

ATTENTAT A LA PUDBUR. BAIL DE BIENS D'AOSPICB. CASSATION (AFF. civ.). / seule vietime, Pénalité. - Lyon, cation faite sans autorisation. Non-négociant. Souscripleur. 21 déca, Bourges, 19 janv.

Apprecialion. Maintien du bail. Protet. Point d'intérêts. - BorAttentat a la pudeur. Ascendant. Cass., 29 mars.

deaux, 22 mai. Bru, Question. Excés de pou - Enseigne. Apport. Enlèvement - Souscripteur non-commerçant.

voir. — Cass., 14 sepl.. et 16 fév. à l'expiration du bail. - Cass., Tiers-porteur commerçant. Ex* Attérinnement. V. Alluvion.. 6 déc.

ception d'incompétence opposaAubergiste. Fermeture. Pen · Vices cachés de l'immeuble. ble. - Orléans, 16 déc. sionnaires. Excuse admissible. Responsabilité du bailleur. Ap - Prescription quinquennale. QuaCass., 20 janv.

préciation. - Cass., 30 mai. lité du signataire. Þreuve admisAudience. Jugement sor ráp V. Mine, Théâtre.

sible. - Bastia, 2 mai. port. Enonciation suffisante. Ball de biens d'hospice. Défaut de - Valeur en vente d'office. Non Cass., 21 juin.

signature de l'adjudicataire. Va. résiliation. Exception opposable Auditeur.y. Conseiller-auditeur. lidité. Rouen, 23 août.

aux tiers. - Paris, 13 fév. Autorisation de commune. Ap- Bail à complant. Loire-Inférieu -V. Endossement, Leltre de chan

pel. Défaut d autorisation. Nul re. Irrachetabilité. Cass., 7
lité couverte. - Cass., fer aout. août.

Boin. V. Forêts.
Autorisation de femme. Ab Bail à ferme. Fermier sortant. Boissons. V. Contributions in-

sence de fait du mari. Procédure. Frais de labour. Appel en garan directes.
Formalités. Cass., 15 mars. cie. Propriétaire. Cass., 24 Bon. V. Approuvé.
Refuis du mari, Chambre du juin.

Bordereau de collocation. Peconseil. Mandataire. - Pau, 30 Résiliation. Indemnité due au remplion nouvelle. Vente. Purjnin.

fermier. Expertise. Estimation. ge. Subrogation légale. - BourAutorité administrative. V. Acte Amiens, 11 mars.

ges, 24 fév.
administratif.

Bail héréditaire. Alsace. Usage -- V. Saisie-immobilière.
Aval. Femme non commerçante. antérleur à la réunion. Maintien Bornage. Revendication. Pre-

Aval séparé. Défaut d'approuvé. du contrat. Enregistrement. scription. Possession. Titre.
Nullite. Commencement de preu Cass., 21 nov.

Cass., 22 août.
ve par écrit. - Paris, 19 janv. Bail de maison. Habitation bour-Boulanger. Marque. Arrêté mu-
Aval donné par acte séparé. Lét geoise. Auberge. Demande en nicipal. Contravention, Excuse

tre de change. Simple promesse. résiliation non recevable. non admissible.- Cass., 28 janv. Contrainte par corps nog appli Bourges, 2 janv.

- Pain. Deficit de poids. Contracable. Paris, 12 dec.

Bal public. V. Arrêté municipal. vention. Penalité. Cass., 21 Avancement d'hoirie. V. Do- Ban. v. Rupture de ban.

avril. nation.

Banqueroute frauduleuse. De - Réserve. Contravention. CompéAvnries. V. Assurances mari claration du jury. Qualité de tence. Cass., 4 août. times,

commerçant non constatée. Nul Brasseurs. V. Contributions inAveu judiciaire. Points divers.

Cass., 28 déc.

directes. Divisibilité, -- Cass., 23 juin. · V. Non bis in idem.

Bretagne. V. Terres vaines et Avocats. Båtonnier. Election. Banqueroute simple. Action ci vagues.

Avocals stagiaires. Nullité de l'e vile. Action correctionnelle. Dè Brevet. V. Acte notarié, Notaire. lection. Election nouvelle, claration qu'il y a lieu à faillite. Brevet d'invention. Délai, mise Agen, 17 mai.

Aix, 9 août.

en activité. Preuve suffisante. Conseils de l'ordre. Admission - Corcordat. Refus d'homologa Cass., 13 juin, au stage. Appel recevable. tion. Cass., 31 janv.

Mémoire descriptif

. Formalité Garn, 11 janv.

Faillite. Livres. Irregularités. non exigée à peine de nullité.
Formation du tableau. Election Negligence, Apprécialion. Ac Cass., 12 juil.
du bâtonnter. Condit entre un quillement. Amiens, 16 janv. Priorité d'invention. Apprécia-
tribunal et le conseil de l'ordre. Fait de la cessation de paie-

tion. Preuve. - - Cass., 21 fév.
Action du procureur général. - ment. Poursuites recevables. - Procédé connu. Application nou-
Orléans, 4 mars.
Cass., 11 aout.

velle. Contrefaçon. Excuse non Faute commise ou découverte Batonnier. V. Avocat.

admissible. Demande en déchéà l'audience. Juridiction des tri- Bénéfice d'inventaire. V. Héri ance. Compétence. - Cass., 97 bunaux. - Orléans, 6 avril. tier bénéficiaire, Séparation des déc. Presentation au serment. Re patrimoines.

- Propriété. Chinage. Dépôt d'éfus de la cour. Pouvoir discre- Besoin. V. Protét.

chantillons. - Rouen, 2 fev. tionnaire. - Nimes, 20 déc. Bien communal. Revendication. Bris de prison. Delit distinct. PéAvoué. Demande en réduction de Tiire et bonne foi. – Cass., 30 nalité distincte. - Cass., 14 juil. frais. Désaveu non nécessaire. mai.

- Récidive. Peine aggravée non Cass., 26 déc. V. Surenchère.

applicable. -- Cass., 9 mars. · Déport de l'instance. Nécessité Biens dolaux. V. Régime dotal. d'appeler le client. Appel. Mise Biens indivis. V. Communistes. en cause non recevable.-Caen, Bions d'hospice. V. Bail de biens 23 mai ; Nanci, 29 jpil.

d'hospice.

Canal navigable. Francs-bords. Distraction des dépens. Action Biens de mineur. V. Vente de Propriété. Présomption légale. directe maintenue. Cass., 13 biens de mineur.

Prescription partielle non adjuin.

Biens nationaux. Vente. Reven missible. Cass., 22 août.
Droit de plaider. Abrogation. dication. Tiers détenteur. Pres Captonnement. v. Usages
Ordonnance royale. Validité. cription par 10 et 20 ans oppo (Droits d').
Cass., 8 avril.

sable. Cass., 23 janv.

Capitaine. Réparations à faire Soins particuliers, Honoraires. Bière. v. Contributions indirec aū navire. Avis du capitaine. Cass., 13 juin,

Avis de la majorité des proprie- V. Acte d'avoué à avoué. Désa- Bigamie. Absence. Présomption. laires. Dissidence. Recours. veu d'avoué.

Action des enfants du premier Aix, 23 fév.

mariage recevable. - Douai, 16 Carence. Procès-verbal. Défaut B. mai.

de signature. Nullité. Cass.,
Billet. Dol. Substitution de som 20 juin.
Bac. Droit de bac. Contrariété de me. Preuve admissible sans in Cassation (ass. civ.). Arrêt d'ad-

jugements. Recours. Apprécia scription de faux. - Cass., 14 mission. Signification. Domicile
iion. - Cass., 24 fév.
nov.

indiqué. - Cass., 3 mai.
Bail. Assurances. Clanse impo- Billet à domicile. Caractère. Non - Arrêt d'admission. Signification

see par le propriétaire. Renon negociant. Contrainte par corps au nom de la partie décédée,
ciation à garantie. Subrogation non applicable. Limoges, 20 Nullité. - Cass., 19 déc.
sans eflet. Aix, 28 lév.
juil.

- Arrêt interlocutoire. Pourvoi re
Defaut de livraison des lieux Remise d'argent de place en cevable. - Cass., 9 mai.
Joves. Resilialion. Trouble. place. Contrainte pas corps. - Chose jugee. Moyen nouveau
Cass., 7 jirin.
Lyon , 16 acùt.

non recevable. - Cass., 3 mai,
Défense de sous-louer. Consen- Billet'à ordre. Endossement ir 22 juin.
tement tacite. - Lyon, 3 mai. régulier. Preuve de propriété - Divisibilité de l'instance. Consé
Défense de sous-touer. Sous-lo admissible. - Paris, 8 avril. quences. — Cass., 19 avril.

2

tes.

ordonjance: Chose jugée.

2 CASSATION (AFP, CORR.).

CESSION

COMMUNAUTRE Exécution sous réserve. Pour thécaires. Détournement postéo circonstances aggravantes. V. voi recevable. - Cass., 29 nov. rieur. - Cass., 11 aout.

Déclaration du jury: Exécution de l'arrêt attaqué. Commerçant. Distribution par circonstances altenuantes.DeRestitution des sommes reçues. voie commerciale. Paris, 20 claration du jury, - Cass., 14 - Cass., 28 août. mars.

avril. Conséquences de la cassation. | Oession de créances. V. Trans- - Elections. Délit. Disposition apArrels subsequents. Nullité. port de créances.

plicable. - Bastia, 37 avril. Cass., 28 août

chambre d'accusation. Renvoi. Lois spéciales. Récidive. InapIncompétence ratione materiae Complice. Motifs suffisants, plicabilité. - Cass., 7 sept. proposable pour la premiere fois Cass., 23 nov.

V. Vagabondage. en cassation. Cass., 15 juin. Chambre du conseil. Enoncé de Clause commisssoire. Créancier.

Loi du 1er avril 1837. Applica- l'opinion de l'un des juges. Ex- Autorisation de vendre. Faillite. tion aux instances subsistantes. ces de pouvoir. - Cass., 24 fév. Bonne foi. - Rennes, 2 lev. Cass., 6 oet.

- Validité. — Toulouse, $ mai. - Motif erroné. Dispositif régulier.' Cass., 6 janv.

Clause compromissoire. V. SOCass., 6 fév.

Ohancelier de consulat. V. 01- ciété commerciale. Moyen nouveau non recevable. fice.

Coalition. Messageries. Absence Cass., 9 mars, 22 nov. Chasso. Amnistie. Bois de l'état. de culpabilité. Toulouse, 13 -,Nullité d'exploit. Appreciation. Bois des particuliers, Amnistie juin. Cass., 6 déc.

non applicable. Remise d'amen- Coalition dirigée contre un seul - Nullité justifiée par la produc

de. Paris, 8 juil.

établissement. Pénalité.-Casson tion de la copie. Cassation pro- - Délit. Chasse en temps prohibe. '7 janv. noncée. Expédition régulière Tribunal de police, Incompéten- Codéfendoass. Attribution de produite. Arrét non sujet à ré- ce. Cass., 29 déc.

juridiction. Iatérêt con sérieux. tractation. Cass., 6 avril. - Délit. Défaut de port d'arme. Ex- - Cass., 27 avril. Péremption d'instance n'a lieu. cuse non admissible. - Cass., 20 - Compétence personnelle. IntéPrescription de 30 ans. Cass., avril.

réis distincts. Juridiction.-Cass., 16 janv. - Delit. Partie civile. Droit du mi

10 juil. - Piece nouvelle. Fin de non-re- nistère public. - Rouen, 18 juil. Succession non parlagée. Comcevoir. - Cass., 6 juin.

Délit. Prescription. Interruption. pétence. - Cass., fer août. - Pourvoi contre deux arrêts sur Reconnaissance du prévenu Collége électoral. v. Elections.

exception et au fond, une seule apres la prescription accomplie. | colonies. Assesseurs. Notifica. . amende. – Cass., 21 nov.

Cass., 7 avril.

tion. Cass., 20 avril. - Pourvoi. Certificat d'indigence. - Delit. Procès-verbal. Erreur de - Cour d'assises. Expert-médecin. Imposition. Certificat.

Cass., date. Rectification. Preuve testi- Assesseur. Incompatibilite. 14 août. moniale, Cass., 11 mars.

Cass., 17 aoûl. Pourvoi. Certifcat d'indigence. Délit. Erteur de date. Validité. - Esclave. Maitre. Responsabilité. Déclaration insuffisante.-Cass., Cass., 18 mars.

Cass., 20 mai. 19 aoûL.

Propriétaire chassant sur son Habitation. Avances. Usages. Pourvoi. Intérêts indivisibles. terrain. Recolle. Contravention. Privilege. Cass., 3 janv. Droits conservés. Arrêt d'admis- - Cass., 16 nov.

Lettres de gråce. Enregistre sion. Signification. - Cass., 17 Chasse sur le terrain d'autrui en ment. Compétence. - Cass., 19 avril.

temps prohibé. Un seul délit. juin. Cassation (afr.cor.). Déclaration Une seule amende. – Cass., 18 - Mandalaire. Élection de domide pourvoi par mandataire va. mars.

cile. Droit commun. - Cass., 5 Jable. -Cass., 19 mai. - V. Louveterie.

juil. Fait mal qualifié. Pourvoi du chemin. Servitude. Habitants, Guyane. Habitation. Arances. ministère públic. Délai. - Cass., Compétence judiciaire.

Privilege. - Cass., 8 lév. 19 janv. 31 mai.

- Martinique. Guadeloupe. ChamMise en état. Durée de l'empria Chemin de for. Mine. Probia bres d'accusation permanentes. sonnement non imputable. bition d'exploitation. Expropria- Compélence. - Cass., 19 juin. Cass., 30 juin.

tion. Indemnité. Chose jugée. – Command. Adjudication du sa- Pourvoi contre deux arrêts cor- Cass., 18 juil.

medi. Déclaration du lundi varélatifs. Double amende. Rejet. Chemins publics. Dégradation. lable, Cass., 15 noy. Restitution d'une annende. Détérioration. Usurpation. Com- - Declaration irrégulière ou tarCass., 26 août. pétence. – Cass., 2 mars

dive. Droit nouveau. Cass., 24 Cassation (aft. crim.). Arrêt de -Entretien. Extraction de cail- mai.

la chambre des accusations cas loux. Autorisation du proprié- conmoncomont de preuve par sé. Signification non nécessaire. taire. Cass., 10 nov.

écrit. V. Approuvė. InterrogaCass., 21 sept.

- Haie. Bois mort. Haie vive. Ar- loire sur faits et articles Pourvoi du ministère public. rété préfectoral. – Cass.,,6 mai. Délai.

Commerçant. Appréciation de Cass., 13 avril.

Terres déposées par les eaux. fait. Cass., 2 fév. Oassation (trib. de police). Ju- Enlèvement. Usage. Cass., 2 - V. Cession de biens. Non comgement. Pourvol du maire non

déc. recevable. Cass., 28 janv.

merçant. Chemins publics non classés. Cause. Defaut de cause plausi- Droit de propriété des commu

Commissatro-primeur. Vente ble. Obligation valable. Rempla- nes. Usurpation. - Cassalion, 17

d'objets d'or et d'argent non cement militaire.' - Cass., 27 mars.

poinçonnés. Absence de colpabijuin. Chemin vicioal. Arrêté préfecto

·lité. Cass., 35 fév. Cause licite. Dette d'honneur. ral attributit de propriété. Lar

- v. Vente de marchandises neu.

vos. Caution. Rouen, 23 mai. geur. Construction. Alignement. Cautionnement. v. Privilege Cass., 16 nov.

Commissionnaire en mar sur cautionnement.

Défaut de classement. Compé

chandises Consignation. Faillite. Cautionnement commercial.' tence judiciaire. – Cassation, 13

Privilege non admissible. Non-négociant. Contrainte par juin:

Cass., 11 juil. corps non applicable.

Cass.,

- Ecoulement des eaux. Règle commissionnaire de trans7 juin.

ment, Compétence. Cass., 5 port. Bordereaux d'expédition. solidarité. - Cass., 7 juin. août.

Privilege non recavable.:-Lyon, V. Aval.

- Largeur. Plantation. Commune. 26 juil. Cautionnement criminel. AC- Réclamation. Preuve. Paris, - Destinataire inconnu. Formalilion du prévenu. Opposition re- 27 nov.

lé. Dépens. Détournement. Res cevable. Défaut. Renvoi. Resti- Cheminées. Construction. Re- ponsabilité. - Cass., 23 ayril. tulion. Cass., 13 mai.

glement de police. Preuve léga-, Intermédiaires. Responsabilité - V. Liberté procisoire.

Je.
- Cass., 16 nov.

de l'expéditeur. — Pau, 3 mars. Cossion de biens volontaire.Com. Chose jugée. Commune. Servic-Relard dans le transport.simples merçant. Convention. Droits de tude. Tiers. Cass., 31 mal, dommages-ipléréls. - Douai, sa la femme. Interprétation. Deux décisions contraires. - juin. Cass., 8 juin.

Cass., 3 janv.

communante. Apports des to Commerçant. Créanciers bypo- - V. Non bis in iden.

poux. Licitation durant lo ma.

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Cass.,

COMMUNE

CONDITIOX.

CONTENTION COMMERC, riage. Prélèvement, - Nancl, 3 et mesures d'une commune. Cul Translation d'une prison dans mars, pabilité. - Lyon, 28 juin,

une autre sur l'ordre du minisCréanciers de la femme, Re Garde champêtre. Remise-vo tère public. Irrégularité. Demantrait d'indivision. - Cassalion, 8 lontaire. Delii. Cass., 5 mai de contre les créanciers non remars.

- Portenrs de contrainte. Fonc cevable, - Agen, 22 fév. Détournement par le mari. Vol. Lionnaires. Pénalité. — Cass., 6 Contrat de mariage. Dot. Clause. Complicité, - Cass., 23 juin, Oct.

Appréciation. Institution con- Meubles réservés propres à la Condition, V. Legs, Obligation tractuelle, Cass., 8 déc. femme. Aliénation par le mari conditionnelle,

- Interprétation. Clause obscure. valable. Estimation. - Paris, 11 Con trit, Ordonnance. Délai. Pour Pau, 15 déc, mai,

voi en cassation. - Cass.,

31 juil. Pays de droit écrit. Actions doMobilier propre à la femme. - V. Réglement de juges,

tales. Droit du mari.--Grenoble, Droit du mari, - Paris, 21 janv. Confii negatif. Jugements con 11 fév. -Stipulation obscure, Défaut de traires, Recours ouverts.-Cass., Contrat de mariage postérieur production du contrat devant la 3 mai.

au mariage. Nullite. Action reCour de cassation, Fin de non- Congé. V. Défaut, Congé.

cevable. — Riom, 11 janv. recevoir. - Cass., 9 mars. Connexité. Crimes commis sur -V, Donation par contrat de ma-V. Séparation de biens.

un navire pardes marins.-Cass., riage, Mineur. Commune. Assignation. Parlant 6 avril.

Contravention. Fait persistant. å en blanc. Visa du maire. Nulli V. Jonction,

Prescription non opposable. té couverte. Cass., 25 janv. Conseil de bord. V. Conseil de Cass., 25 noy. - Défaut de représentant légal. guerre maritime.

Contrebande. V. Douanes, Moyen d'ordre public, - Cass., Conseil de discipline. V. Avocats. Contre-lettre. Vente. Demande 21nov.

Jonseil de famille. Irrégularités. en résolution. Conditions secrè- Privilege sur le cautionnement Appréclation. - Aix, 19 mai. tes non opposables aux créandu percepteur, - Caen, 30 mai. - Delibération non unanime. Re

- Paris, 29 avril. - Responsabilité. Dégâts. Rassem cours, Mariage du mineur.-Pa-V. Vente d'immeubles. hlements. Appreciation de fait. ris, 24 avril

Contr'enquête. Nullité. CompaCass., 20 fév.; Nimes, 4 aout. Conseil de guerre. Blame contre rution de la partie, · Aix6 - Responsabilite. Attroupements. un témoin. Excés de pouvoir

déc. Actiondirecte. Restitutions. Dom Cass., 16 déc.

V. Enquête. 'mages-intérêts, Cass., 21 juil. - Commissaire du roi. Pourvoi en contribation (Distribution par),

Transaction. Compétence. révision. Recours en cassation. V. Distribution par contribution, Cass., 28 juin

Incompétence. - Cass., 22 juil. Contributions indirectes. Al- V. Autorisation de commune, - Insoumis. Compétence. ---Cass., cool. Pharmacien. Droit de conBiens communaux, Élections 27 janv.

sommation Cass., 5 juin. communales, Foreis, Ociroi, Conseil de guerre maritime. Con - Boissons introduites dans une Responsabilité des communes, seil de bord. Matelot. Présence auberge, Contravention. Excuse Section de commune, Usages accidentelle. Incompétence.

non admissible. Cass., 17 fév, (droits d', Cass., 22 juil.

Boissons. Rentrée en cave. Decommunistom. Droit de posses- 't'onseil judiciaire, Appréciation lai. Cass., 3 juin,

sion et de jouissance de chacun des faits. Demande en interdic - Débitants de boissons. Exerci." des communistes. - Limoges, 2 tion. Cass., 5 juin

ces. Domicile privé. Femme de juin.

Billet antérieur à la dation du bilante. Refus d'exercice par le - y. Vol.

conseil. Poursuites. Date certai mari. Contravention. Compensation, Appréciation de ne sauf preuve contraire. - Or 19 mai, fait. - Cass., 14 juin. léans, 25 aout,

- Brasseurs. Heure de la trempe - Traites acceptées à découvert. - V. Interdiction.

de la petite bière. Réglement, Absence de provision. Compen Conseil de prud'hommes. V. Pru Excès de pouvoir. - Douai, fer sation non opposable. Cass., d'bommes,

avril. 20 déc.

connefller auditeur. Remplace - Bière, Fabrication. Contenance Complainto. V, Action posses ment de juge. Présomption lé. de la chaudière. Règlement non soire. galc. -- Cass., 11 janv.

obligatoire.

Cass., 18 nov. Complant. V. Bail à complant. Conservateur des hypothèques, Délt. Prescription. Point de déComplicité. Acquittement coin Erreur résultant de renseigne

part. - Paris, 26 avril. me auteur. Condamnation ments insuffisants. Point de res - Poudres étrangères. Introduccomme complice. Cass., 26 ponsabilité. - Paris, 10 août. tion frauduleuse. Procès-verbal. aout.

Intérol personnel. Capacité. Délai. Déchéance. --Cass., 9 juin. Recel. Communauté. Vol. Caulion. Fait de charge.-Paris, - Privilege sur les meubles du Cass., 23 juin. 31 aout,

redevable. -Cass., 28 août. Vol. Défaut de procès-verbal. Constructeur. V. Privilège de Procès-verbal, Enonciation con. Condamnation. Validité.-Cass., constructeur.

traire admise sans inscription 16 mars,

Constructions. V. Acte de com de faux. Excès de pouvoir. -V. Duel, Presse, Vol commis par Inerce. Alignement.

Cass., 25 nov. une femme au préjudice de son Contrainto par corps, Acquies Saisie. Mainlevée. Législation mari.

cement lacite valable. Frére con de 1816 abrogée. - Cass., 19 Compromis. V. Arbitrage." tre frère. Exécution valable. mai. Compte de tutelle. Jugement. Bourges, 8 mai.

- Tabac. Fraude. Constatation, Chose jugée. Reglement anté Aliments Recommandation. Compétence. Visite domiciliaire. rieur non invocable. Cass., 26 Concours. Répartition. — Paris, Exces de pouvoir. – Nanci, 10 avril. 27 fév.

mars. Simple, quistance notariée. Mi- - Total des amendes. Durée. Omis - Tabacs factices. Scellés. Instruneur émancipé. Comple définitis. sion. - Cass., 28 sept.

ments, Mesures conservatoires. Cass., 23 août.

· Arrestation, Evasion. Perquisi Cass., 3 avril, - Traité avant que le compte ait tion. Visite domiciliaire, Huis - Ville. Droit de circulation. Taxe

été rendu. Ratification, Nullité. sier. Nullité, - Riot , 22 juin. uniqne. Abonpernent. Présomp- Execution volontaire. - Greno - Dépens. Durée conditionnelle. tion légale d'acquittement des ble, 15 nov.

Excès de pouvoir. - Cass., droits. Cass., 8 déc. Conciliation. Citation. Délai. avril.

- Visite. Cave contiguě. ContraAugmentation à raison des dis - Incarcération. Nullité. Recom vention. -- Cass., 2 fév. tances. Cass., 21 fév.

mandation. Droit de l'incarcéra. Voitures publiques. Loueur. Dispense. Président. Compéten teur de recommander, - Riom, Formalités non exigibles.-Cass., ce. — Cass., 1er août. 3 août.

1er sept. - Incompétence personnelle. Com - Jugement. Acquiescement. Apcontumace. Comparution de

parution volontaire. Nullité cou pel recevable. – Nanci , 5 août; l'accuse. Déclaration des témoins verte, - Pan, 6 juil. Paris, 21 oct.

non présents. Lecture. CoaccuConcordat. V. Banqueroute sim -Serment sur la quotité de la det. ses. Cass., 10 20ût. ple, Failite.

te. Dommages-intérêts. Excès de convention commerciale. Acte. Doncussion. Fermier des poids pouvoir. Pau, &#jany.

Delaut de siguature. Preuves ex

Cass.,

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