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BLANCHERIE C. CAASSERGUE.

tions directes et 1es donations indirectes ;

Qu'on ne comprendrait pas en effet comment DU 30 DÉCEMBRE 1837, arrêt C. roy. Limo- elle accorderait plus de faveur à une donation ges, 1 re ch, MM. Tixier-Lachassagne prés., déguisée qu'à une donation faite avec franchise Dulac pr. av. gen., Tixier et Joubannaud av. et suivant les formes solennelles qu'elle a cona

sacrées ; - Qu'on ne saurait induire cette dia LA COUR ; Attendu que Madesclair stinction de l'art. 918 C. civ., dont la disposition père, en associant son fils à l'acquisition du est limitative pour les aliénations à rente viac domaine de Labrousse, et en lui permettant de gère, à fonds perdu , ou avoc réserve d'usuconcourir au paiement du prix et de recevoir fruit, et qui, par cela même qu'elle établit une des quittances en son nom personnel, a mani- distinction pour les cas qui y sont déterminés, festé clairement la volonté de l'avantager du laisse subsister la règle générale pour tous ceux montant de la somme pour laquelle il a con qu'elle n'a pas prévus; tribué au paiement, et qu'il a pu valablement, » Et attendu, en fait, que les intimés ne rappar celle voie indirecte, lui faire une libéralité portent aucun;acte qui établisse que Madesclair que la loi l'autorisait à faire directement ; père ait voulu affianchir de l'obligation du

» Mais attendu, en droit, qu'aux termes rapport l'avantage indirect qu'il a fait à son des art. 919, 813, 853 C. civ., toute donation fils; - Que, conséquemment, ils doivent être faite à um successible doit être rapportée à la tenus de rapporter à la succession de Madessuccession, à moins qu'elle n'ait été faibe ex clair père la somme employée par Madesclair pressément par préciput et hors part ou avec fils au paiement du prix du domaine de Ladispense de rapport ; Que la loi n'admet à brousse , et qu'ils ne justifient pas provenir de cet égard aucune distinction entre les dona- ses ressources personnelles ; -- Réformant, etc, a

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PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE

DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE VOLUME DE 1837.

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Acto authentique. Inscription de Action criminelle. V. Action ci-

faux. Circonstances accessoires. vile.
abandon de biens. V. Partage Riom, 11 jany,

Action industrielle. Prise d'ac-

d'ascendant.

- V. Acte notarié.

tions à titre d'associé ou de prêt.

Aboutissants. Action réelle. Acto d'avoué à avoué. Formali Appréciation. Cass., 10 mai.

Exploil. Indication suftisante. tés. Simple mention. Validité. Aciion au porteur. Perte du tilre.

Cass., 6 déc.

Toulouse, 18 avůl.

Appréciation. Cass., 5 déc.

Absence. V. Militaires absents. Arto en brevet. V. Acte notarié. Aciion possessoire. Action peti-

Absent. Créancier d'un légalaire. Acte de commerce. Achat et ven loire pendante. Nouveau trouble.

Demande d'envoi en possession te de terrains pour construire. Action possessoire recevable.

recevable. - Colmar, 30 aout. - Paris, 11 fév.

Connexitè non admissible.

Envoi en possession provisoire. Construction. Achat de maté Cass., 17 avril.

Ordre. Inaction des envoyes. riaux. Sous-traité. Marché à prix - Instance au pétitoire. Trouble

Nomination d'un curateur spé fail. - Poitiers, 21 déc.

durant l'instance. Action posses-

cial. - Colmar, 14 juil.

- Entreprise de travaux de con, soire recevable. — Cass., 24 juil.

- Heritiers présomptifs. Transac struction d'édifices publics. In - Complainte. Examen des titres.

tion. Cession de droits succes compelence commerciale.

Validité. Cass., 16 fév.

sils. Acquéreur. Mise hors de Poiliers, 21 déc.

- Jugement preparatoire. Visite de
cause. - Cass., 27 déc.

- Associé. Acquisition de meubles lieu. Enquète. Chose non jugée.
Abus de confiance. Dépôt excé. et ustensiles dépendant de la sor Imprescriptibilité. Cumul.

dant 150 fr. Preuve par lémoins ciélé. Incompétence commercia. Cass., 25 juil,

• non recevable.

Paris, 11 oct. le. - Rouen, 22 mai.

Pourvoi en cassation. Moyen

Mandalaire. Simple détention, Entrepreneur de routes. Dépen: nouveau non recevable. Com-
Absence de délit. --Cass., 4 mars. ses d'auberge. Incompetence plainte. – Cass., 9 fèy.
- Notaire. Enregistrement. Détour; commerciale.- Limoges, 2 mars, - Réintégrande. Pont. Possession.
nement de depot. - Cass., 6janv, Ouvrier. Marché avec un entre Cass., 17 juil.
Remise de contre-lettre. Usage preneur. Acte non commercial. - Trouble. Destruction du nouvel
du titre. – Cass., 27 janv.

Bourges, 17 juil.

euvre. Compétence. Chefs sur le

Acceptation d'hérédité. De. Vente par un marchand å , un

pétitoire, Renvoi. Cass., 30

mande en compte, liquidation non-marchand, Compétence janv.
et partage. - Paris, 30 déc.

commerciale. – Aix, 28 avril.

Action publique. Action civile.

Accident. Dommages-intérêts,

Acto de crédit. Hypothèque. Tiers Prejudice souffert. Dommages-

Pere et mère de la victime. Fin

porteur. Transport. Cass., 12 intérêts. - Cass., 6 fév.

de non-recevoir. - Paris, 22 juil.

janv.

- V. Action civile.'

Accord, V. Jugement passé d'ac Acte nolarié. Acle en brevet. Com- | Action révocatoire. Failli. Créan-

cord,

mencement de preuve par écrit.

Accusation. V. Acte d'accusa-

ciers postérieurs en date. Fin de

Cass., 16 fév:

tion, Arrêt d'accusation, Cham-

non-recevoir,

Donation. Nolaire en second.

Toulouse, fer

bre d'accusation.

déc. - V. Lyon, 21 juin.

Absence, Validité. - Amiens, 16 Adultère, Appel du mari. Action

Acquiescement, V. Appel, Sé-

juin,

paration de corps.

du ministère public recevable.-

Fails antérieurs à l'acte. Ivresse

Cass., 18 oct.

Acquittement. Frais de contu-

du déposant. Preuve testimonia-

mace. Omission réparable.

- Appel du ministère public tar-

le receyable. Lyon, 9 fév.

Cass., 15 sept.

Acte de notoriété. Pays étranger.

dil. Appel du mari. Flagrant dé.

lit.

Actes. Preuve ontre ou contre les

Paris, 8 juin.

Appreciation. Cass., 27 dec.

agles. Vérification de l'intention, Actes respectueux. Changement

- Faits non indiques dans la plain-

te. Ministère public non receva-

Cass., 8 fev.

de domicile des père et mère,

Acte d'accusation. Arrêt de ren-

ble. Flagrant délit. — Poitiers, 4

Suite au nouveau domicile.

fév,

voi. Date. - Cass., 13 juil.

Cass., 4 avril.

Acto administratif.Tolerprétation.

Flagrant délit. Preuve. Or-

- Notifications. Copies distinctes.

Autorité administrative. - Cass.,

Jeans, 15 juil.

Amiens, 15 avril.

- Flagrant délit. Circonstance dé-

22 nov.

cisive. Preuve. Complice. Dom-

Acte d'appel (aff. civiles). Défaut Actes synallagmatiques. Nombre
d'indication du domicile de l'ap-

de copies. Vente avec réserve mages-intérèls.- Cass., 22 sept.

d'usufruit. Date.-Cass., 31 janv. - Plainte du mari. Concúbine. Fin
pelant: Fonctionnaire public.
Nullité. - Nimes, 18 janv.

Acteur. Saisie-arrêt sur le traite de non-recevoir. - Lyon, 21
- Demeure de l'huissier. Omission.

ment. Limitation. - Lyon, 28 juin.
Validité. - Cass., 13 avril. juin.

V. Enfant adulterin.
Enonciation des griefs. Nullités Action. V. Désislement d'action Affaires sommaires. Taris.Avoué.
de forme couvertes. - Cass., 27 Action civile. Action criminelle. Frais de copie. Cass., 6 juin.
Dov.

Décision au criminel sans in- Atouages. V. Forels.

Signification à plusieurs inti Nuence au civil. - Bordeaux, Agent d'affaires. Frais d'huissier.

més par une seule copie. Nullité 22 août.

Demande en remboursement.

å l'égard de tous. - Bourges, 3 ---Paiement de dommages-intérêts. Compétence commerciale.

mars.

Ministere public non recevable. Cass., 31 janv.

Acto d'appel (Police). Jugement - Paris, 5 mai.

Ajournement. Délai des distan-

de tribunal de police. Constitu - Réparalion de dommage. Cause ces. Fractions. Limoges. '15

tion d'avoué inutile. Cass., 7 communicable. — Cass., 8 août. fév.

Avril,

- V. Action publique.

Nullité de forme. Défenso au

1837

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Cass.,

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ALGÉRIB.
APPRL VBSATOIRE.

ATTBXTAT 208 WORTRA. fond. Nullité couverte. - Cass., charge d'affirmation. Délai.

maires. Excès de pouvoir. 2 mars. Pau, 17 avril

Cass., 97 avril. Algérie. Tribunaux. Nullités de Signification par dénonciation. Arrêt de renvoi. V. Acte d'accum

procedure. Appréciation souve- Délai. Solidarité, Indivisibilité.- • sation. raine. Cass., 17 oet.

Caen, 26 juin:

Arrêt (saisie). V. Saisie-arrêt. Alignement. Autorisation de- - V. Acte d'appel, Demande nou- Arrêté municipal. Abattoirs. For

passée. Contravention. Travaux velle, Dernier ressort, Evoca- te des graisses. Validité.- Eass. confortatiss.Compétence.-Cass., tion, Garantie, Ordre, Saisie im- 11 fév. 2 déc. mobiliere, Séparation de corps.

- Suifs en branche. Bonte. DéfenConstruction. Autorisation ver- Appel vexatoire. Dommages-in- se. Validité. Aballeirs. – Cass., bale insuffisante. Exception de térêts Cass., 14 janr.

12 août. propriété non recevable.-Cass., Appel (Irib. de commerce). Juge- - Bal public. Règlement. Validi4 août.

ment de tribunal de commerce. té. — Cass., 19 janv. - Autorisation contraire à la loi. Signification au greffe. Appel Chien. Contravention. Excuse Retrait d'autorisation. Contra- après les délais non recevable. non admissible. Cass., 90 vention. Cimetière. 25 Paris, 14 fév.

janv. nov.

Appel (trib. corr.). Appel du mi- Conservation des récoltes. Vali- Constructions sans autorisation. nistere public. Erreur dans le li

dité. - Cass., 28 sept. Démolition avant poursuites. bellé. Erreur indifférente.- Poi

Contravention. Procès-verbal. Cass., 7 avril. tiers, 21 janv.

Simple dénégalion non admissi. - Constructions sans autorisation,

V. Tribunal correctionner.

sible. – Cass. 9 juia. Absence de plans. Contraven

- Défense de faire påturer pention. Autorisation verbale non

Approuvé. Défaut d'approuvé.
Commencement de preuve par

dant un certain temps. Validité. recevable.- Cass., 6 juil. écrit. — Bastia, 2 mai.

Excuse non admissible. Cass., Constructions ne joignant pas

29 déc. la voie publique. Autorisation Arbitrage. Arbitres amiables

- Fermeture des portes. Proprieinutile, Rue projelée. - Cass., 24 compositeurs. Appet non rece

taire absent. Excuse non admisvable. - Bourges, 4 mai. nov.

sible.- Cass., 2 sêv. Demande en autorisation de Comparution volontaire. Ac

- Four. Construction. Contravenconstruire. Opposition du voisin. quiescement Société. Cass.,

tion. Excuse non admissible. 29 nov. Trouble. Dommages - intérêts.

Cass., 16 nov.
Compétence. Cass., 5 avril.

- Compromis entre majeur et mi-
neur. Nullité relative. Tou-

- Maison de jeu. Défense. Validi- Pelle voirie. Compélence des

lé. - Cass., 22 avrik. maires. — Cass., 6 avsil.

Jouse, 18 août. - Plan exécutoire. Construction Récusation. Compétence. Sen

Viandes mortes. Défense faite tence. Passer outre, Contravention.

aux bouchers applicable aux Cass., 27 janv,

Cass., fer fév.

charcutiers. - Cass., 7 ayril. Réparation. Défaut d'autorisa

- Voirie urbaine. Exécution. Retion. Démolition. Compétence.

- Sentence arbitrafe. Chefs disColmar, 16 fév.; Cass., 17 fév. tincts. Divisibilié.

couss. — Cass., 1er juil Paris, 30

- Voitures sur la voie publique. mai. Travaux confortatifs. Exeuse - Sentence. Ordonnance d'exequa

Eclairage. Validité. - Cass., as non admissible.- Cass., 15 avril

avril - Travaux non confortatifs. Surlur. Jugement. Dernier ressort.

- V. Boulanger. sis. Compétence. Cass., 8. oct.

Pau, 22 juil.

Ascendant. v. Partage Sascen- Autorisation. Ouvrages non con

Partage. Tiers-arbitre. Terme moyen. Excès de pouvoir. Vaca- Assassinat. Préméditation su

dant, fortaliss. Ouvrages confortatifs. Contravention.

tion.
Cass., 22 avril.

Caen, 9 juin.
- Tiers-arbitre. Notaire nommé.

guet-apens. Girconstance aggraAliments. Enfants. Obligation Acte reçu par lui-même. NuHité. Assignation. y. Ajournement.

vante, Cass. 19 ect. non solidaire. Indivisibilité.

Toulouse, 18 août. Pau, 30 mai.

Assises. V. Cour d'assises, Pitea Indivisibilité. Solidarité. Pouvoir

- Partage non déclaré. Tiers-ardiscrétionnaire du juge.-Cass., bitre. Excès de pouvoir.- Bour- | Associations religieuses. Réu

sident des assises. 5 août.

ges, 21 nov. Alluvion, Altérissement. Grande - Partage. Tiers-arbitre, Conféren

nions religieuses. Culte non alroute. Propriété de l'état. Imce. Preuve suffisante. Question

torisé. Eglise française. Contra

vention. – Cass., 1 juin. prescriptibilité.

complexe. – Cass., 23 mak Bourges, 3

Associé. V. Société commerciale. avril. Arbitrage forcé. Amiables com

Assurances maritimes. Avaries Amenagement.

V. Usages positeurs. Juges. Caractère pu- communes. Déliberation de son (Droit d'.

blic. Diffamation. Eompétence.- guipage. Dépenses nécessaires. Amiables compositeurs. V. Ar- Amiens, 14 août. bitrage. -Dillamation. Compétence. Moyen

Lieu de déchargement.- Mont

pellier, 25 déc. Amnistie. Application. Faits pos toujours opposable. - Cass., 29 Compagnie. Assignation à la térieurs. - Cass., 2 déc. avrit.

requéle du direcieur. Défaut - Remise de la déportation. Main Arbres plantés sur la voie publie d'indication des membrs asso tien de la surveillance.- Cass., que. Elagage. Arrêté exécutoire.

ciés non solidaires. Nullité. fer sept.

- Cass., 22 juil.

Aix, 23 déc. - V. Chasse, Forêts.

Arme de guerre. Appréciation de - Innavigabilité. Porkunne de mer. Animaux, V. Vices rédhibitoires. fait. Fusil de chasse.. - Bastia, Présomplion jusqu'à preure cod Animal abandonné. Delit rural. 27 avril

traire. - Rouen, 18 avril Excuse non admissible.-- Cass., Armes prohibées. Anciens tégle- Voyage raccourci. Escale. Ap10. nov.

ments. - Bordeaux, fer fév. précialion. - Paris, 16 août Antichrèse. Acquéreur. Danger Armurier. Reparation des armes Assurances terrestres. Agents.

d'éviction. Refus de paiement du de l'ctat. Détournement. Simple Conditions onéreuses à la comprix. - Cass., 28 mars. dellt, Cass., 13 avril.

pagnie. Responsabilité.

Garantie. Bien du mineur. Dalion par le Arrêt. V. Jugement.

Grenoble, 28 janv. tuteur. Nullité. - Pau, 9 août. Arrêt d'accusation. Défaut de - Redaction de la police. OmisAppet (att. civ.). Acquiescernent. pourvoi. Recours ultérieur non sion imputable a la compagnie. Signification d'avoué à avoue recevable. Cass., 9 sept.

Cave. Grenier. - Lyon , It al. sans réserve. Appel recevable.- - Exposé des faits. Omission. Ar- - Renle portable. Presentation à Toulouse, 28 août.

Tél confiemals. Validité.- Cass., domicile. Renonciation à la de - Chefs divers.. Renonciation laci- 17 août

chéance. - Paris, 27. janv. te à Pun des chefs. Réduction de - Omission de quelques signatu- - Risque locatis. Faillile de l'asla demande. Dernier ressort. res.. Validité. - Cass., 26 août. sure. Droit des propriétaires. Orleans, 13 mars..

Chose jugée. Discussion ulté- Paris, 15 mars. - Défaut de la part de l'appelant. rieure de la compétence.-Cass., Transport des meubles dans Renvoi de Fintimé sans verilica- 15 avril.

une seule piéce. Droil de Passution.- Cass., 17 avril..

Arrēt incident. V. Huis-cios. ré. Sinistre. Preuve.Objets d'att - Incapacité du legataire opposa- Arrêt interloculoire. V. Cassa- Valeur, - Cass., 12 juil. ble en appel. - Cass., 1er fév.. tion.

Attentat aux mceurs. Excitation Jugement de condamnation à Arrêt de règlement. Affaires som: habituelle à la débaucha One

ge, Protèl.

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lite.

ATTENTAT A LA PUDBUR. BAIL DE BIENS D'AOSPICB. CASSATION (AFF. civ.). / seule vietime, Pénalité. - Lyon, cation faite sans autorisation. Non-négociant. Souscripleur. 21 déca, Bourges, 19 janv.

Apprecialion. Maintien du bail. Protet. Point d'intérêts. - BorAttentat a la pudeur. Ascendant. Cass., 29 mars.

deaux, 22 mai. Bru, Question. Excés de pou - Enseigne. Apport. Enlèvement - Souscripteur non-commerçant.

voir. — Cass., 14 sepl.. et 16 fév. à l'expiration du bail. - Cass., Tiers-porteur commerçant. Ex* Attérinnement. V. Alluvion.. 6 déc.

ception d'incompétence opposaAubergiste. Fermeture. Pen · Vices cachés de l'immeuble. ble. - Orléans, 16 déc. sionnaires. Excuse admissible. Responsabilité du bailleur. Ap - Prescription quinquennale. QuaCass., 20 janv.

préciation. - Cass., 30 mai. lité du signataire. Þreuve admisAudience. Jugement sor ráp V. Mine, Théâtre.

sible. - Bastia, 2 mai. port. Enonciation suffisante. Ball de biens d'hospice. Défaut de - Valeur en vente d'office. Non Cass., 21 juin.

signature de l'adjudicataire. Va. résiliation. Exception opposable Auditeur.y. Conseiller-auditeur. lidité. Rouen, 23 août.

aux tiers. - Paris, 13 fév. Autorisation de commune. Ap- Bail à complant. Loire-Inférieu -V. Endossement, Leltre de chan

pel. Défaut d autorisation. Nul re. Irrachetabilité. Cass., 7
lité couverte. - Cass., fer aout. août.

Boin. V. Forêts.
Autorisation de femme. Ab Bail à ferme. Fermier sortant. Boissons. V. Contributions in-

sence de fait du mari. Procédure. Frais de labour. Appel en garan directes.
Formalités. Cass., 15 mars. cie. Propriétaire. Cass., 24 Bon. V. Approuvé.
Refuis du mari, Chambre du juin.

Bordereau de collocation. Peconseil. Mandataire. - Pau, 30 Résiliation. Indemnité due au remplion nouvelle. Vente. Purjnin.

fermier. Expertise. Estimation. ge. Subrogation légale. - BourAutorité administrative. V. Acte Amiens, 11 mars.

ges, 24 fév.
administratif.

Bail héréditaire. Alsace. Usage -- V. Saisie-immobilière.
Aval. Femme non commerçante. antérleur à la réunion. Maintien Bornage. Revendication. Pre-

Aval séparé. Défaut d'approuvé. du contrat. Enregistrement. scription. Possession. Titre.
Nullite. Commencement de preu Cass., 21 nov.

Cass., 22 août.
ve par écrit. - Paris, 19 janv. Bail de maison. Habitation bour-Boulanger. Marque. Arrêté mu-
Aval donné par acte séparé. Lét geoise. Auberge. Demande en nicipal. Contravention, Excuse

tre de change. Simple promesse. résiliation non recevable. non admissible.- Cass., 28 janv. Contrainte par corps nog appli Bourges, 2 janv.

- Pain. Deficit de poids. Contracable. Paris, 12 dec.

Bal public. V. Arrêté municipal. vention. Penalité. Cass., 21 Avancement d'hoirie. V. Do- Ban. v. Rupture de ban.

avril. nation.

Banqueroute frauduleuse. De - Réserve. Contravention. CompéAvnries. V. Assurances mari claration du jury. Qualité de tence. Cass., 4 août. times,

commerçant non constatée. Nul Brasseurs. V. Contributions inAveu judiciaire. Points divers.

Cass., 28 déc.

directes. Divisibilité, -- Cass., 23 juin. · V. Non bis in idem.

Bretagne. V. Terres vaines et Avocats. Båtonnier. Election. Banqueroute simple. Action ci vagues.

Avocals stagiaires. Nullité de l'e vile. Action correctionnelle. Dè Brevet. V. Acte notarié, Notaire. lection. Election nouvelle, claration qu'il y a lieu à faillite. Brevet d'invention. Délai, mise Agen, 17 mai.

Aix, 9 août.

en activité. Preuve suffisante. Conseils de l'ordre. Admission - Corcordat. Refus d'homologa Cass., 13 juin, au stage. Appel recevable. tion. Cass., 31 janv.

Mémoire descriptif

. Formalité Garn, 11 janv.

Faillite. Livres. Irregularités. non exigée à peine de nullité.
Formation du tableau. Election Negligence, Apprécialion. Ac Cass., 12 juil.
du bâtonnter. Condit entre un quillement. Amiens, 16 janv. Priorité d'invention. Apprécia-
tribunal et le conseil de l'ordre. Fait de la cessation de paie-

tion. Preuve. - - Cass., 21 fév.
Action du procureur général. - ment. Poursuites recevables. - Procédé connu. Application nou-
Orléans, 4 mars.
Cass., 11 aout.

velle. Contrefaçon. Excuse non Faute commise ou découverte Batonnier. V. Avocat.

admissible. Demande en déchéà l'audience. Juridiction des tri- Bénéfice d'inventaire. V. Héri ance. Compétence. - Cass., 97 bunaux. - Orléans, 6 avril. tier bénéficiaire, Séparation des déc. Presentation au serment. Re patrimoines.

- Propriété. Chinage. Dépôt d'éfus de la cour. Pouvoir discre- Besoin. V. Protét.

chantillons. - Rouen, 2 fev. tionnaire. - Nimes, 20 déc. Bien communal. Revendication. Bris de prison. Delit distinct. PéAvoué. Demande en réduction de Tiire et bonne foi. – Cass., 30 nalité distincte. - Cass., 14 juil. frais. Désaveu non nécessaire. mai.

- Récidive. Peine aggravée non Cass., 26 déc. V. Surenchère.

applicable. -- Cass., 9 mars. · Déport de l'instance. Nécessité Biens dolaux. V. Régime dotal. d'appeler le client. Appel. Mise Biens indivis. V. Communistes. en cause non recevable.-Caen, Bions d'hospice. V. Bail de biens 23 mai ; Nanci, 29 jpil.

d'hospice.

Canal navigable. Francs-bords. Distraction des dépens. Action Biens de mineur. V. Vente de Propriété. Présomption légale. directe maintenue. Cass., 13 biens de mineur.

Prescription partielle non adjuin.

Biens nationaux. Vente. Reven missible. Cass., 22 août.
Droit de plaider. Abrogation. dication. Tiers détenteur. Pres Captonnement. v. Usages
Ordonnance royale. Validité. cription par 10 et 20 ans oppo (Droits d').
Cass., 8 avril.

sable. Cass., 23 janv.

Capitaine. Réparations à faire Soins particuliers, Honoraires. Bière. v. Contributions indirec aū navire. Avis du capitaine. Cass., 13 juin,

Avis de la majorité des proprie- V. Acte d'avoué à avoué. Désa- Bigamie. Absence. Présomption. laires. Dissidence. Recours. veu d'avoué.

Action des enfants du premier Aix, 23 fév.

mariage recevable. - Douai, 16 Carence. Procès-verbal. Défaut B. mai.

de signature. Nullité. Cass.,
Billet. Dol. Substitution de som 20 juin.
Bac. Droit de bac. Contrariété de me. Preuve admissible sans in Cassation (ass. civ.). Arrêt d'ad-

jugements. Recours. Apprécia scription de faux. - Cass., 14 mission. Signification. Domicile
iion. - Cass., 24 fév.
nov.

indiqué. - Cass., 3 mai.
Bail. Assurances. Clanse impo- Billet à domicile. Caractère. Non - Arrêt d'admission. Signification

see par le propriétaire. Renon negociant. Contrainte par corps au nom de la partie décédée,
ciation à garantie. Subrogation non applicable. Limoges, 20 Nullité. - Cass., 19 déc.
sans eflet. Aix, 28 lév.
juil.

- Arrêt interlocutoire. Pourvoi re
Defaut de livraison des lieux Remise d'argent de place en cevable. - Cass., 9 mai.
Joves. Resilialion. Trouble. place. Contrainte pas corps. - Chose jugee. Moyen nouveau
Cass., 7 jirin.
Lyon , 16 acùt.

non recevable. - Cass., 3 mai,
Défense de sous-louer. Consen- Billet'à ordre. Endossement ir 22 juin.
tement tacite. - Lyon, 3 mai. régulier. Preuve de propriété - Divisibilité de l'instance. Consé
Défense de sous-touer. Sous-lo admissible. - Paris, 8 avril. quences. — Cass., 19 avril.

2

tes.

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