Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1837 - Administrative law |
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... s'il soffi- sait d'avoir été partie dans un acte authentique ou sous seing privé pour qu'on ne fût pas recevable à l'attaquer , il s'ensuivrait que la loi aurait en vain prohibé certaines conventions ; -- Que , toutes les fois que la ...
... s'il soffi- sait d'avoir été partie dans un acte authentique ou sous seing privé pour qu'on ne fût pas recevable à l'attaquer , il s'ensuivrait que la loi aurait en vain prohibé certaines conventions ; -- Que , toutes les fois que la ...
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... s'il l'a recu , ou à souffrir la réduction sur le principal de sa créance . Donc l'art . 5 ouvre deux voies pour parvenir à rendre indemue le débiteur qui a trop payé : la réduction ou la restitution . Dans l'espèce , Farrêt attaqué n'a ...
... s'il l'a recu , ou à souffrir la réduction sur le principal de sa créance . Donc l'art . 5 ouvre deux voies pour parvenir à rendre indemue le débiteur qui a trop payé : la réduction ou la restitution . Dans l'espèce , Farrêt attaqué n'a ...
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... s'il en avait besoin , acte de vente au profit de ses coassociés , les impôts dont ces immeubles sont grevés n'en doivent pas moins élre répartis entre tous les associés pour former leur cens électoral . L. 19 avril 1831 , art . 6 ...
... s'il en avait besoin , acte de vente au profit de ses coassociés , les impôts dont ces immeubles sont grevés n'en doivent pas moins élre répartis entre tous les associés pour former leur cens électoral . L. 19 avril 1831 , art . 6 ...
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... s'il y a eu , non pas seulement faute , mais même imprévoyance ou négligence de la part de celui qui doit protéger , s'il n'a pas fait tout ce qu'il devait faire , alors il ne peut plus argumenter de cas fortuits , ou , pour mieux dire ...
... s'il y a eu , non pas seulement faute , mais même imprévoyance ou négligence de la part de celui qui doit protéger , s'il n'a pas fait tout ce qu'il devait faire , alors il ne peut plus argumenter de cas fortuits , ou , pour mieux dire ...
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... s'il existe des copies de ces re- gistres aux archives du ministère de la ma- rine depuis 1698 jusqu'à 1777 inclusivement , ces copies , envoyées en France , en exécu- tion de l'édit du mois de juin 1776 , n'ont point été collationnées ...
... s'il existe des copies de ces re- gistres aux archives du ministère de la ma- rine depuis 1698 jusqu'à 1777 inclusivement , ces copies , envoyées en France , en exécu- tion de l'édit du mois de juin 1776 , n'ont point été collationnées ...
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Common terms and phrases
17 avril 24 août 28 avril 28 mars acte août arrêt article Attendu avril Bastard prés Cass cause chose jugée civil Code Colmar commerce commissaires-priseurs concl condamné conf conseil conséquence Considérant contrat correctionnel Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créan créanciers crim dame Danizy déc déclaré délit demande demandeur devant la Cour devant le tribunal disposition doit domicile dotal époux fausse application fév février formellement Fouron gén héritiers immeubles inst janv janvier jugement du tribunal juil juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite ledit légale loi du 28 mars ment ministère public motifs notaire nullité ordonné paiement pén police possession Pourvoi Pourvoi en cassation premier moyen premiers juges prescription proc procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'en rapp règlement REJETTE résulte serait seulement sieur statuer succession termes de l'art tion tribunal de commerce vente violation de l'art violé Zangiacomi prés
Popular passages
Page 8 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 24 - Ils seront renvoyés, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Page 5 - Dans aucun cas et dans aucun temps, le droit de parcours ni celui de vaine pâture ne pourront s'exercer sur les prairies artificielles, et ne pourront avoir lieu sur aucune terre ensemencée ou couverte de quelques productions que ce soit, qu'après la récolte.
Page 18 - Le procureur général près la cour de cassation expose qu'il est chargé par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de requérir l'annulation pour excès de pouvoir, en vertu de l'art.
Page 24 - Attendu que la loi des finances du 28 avril 1816, en assujettissant les avoués à un supplément de cautionnement, leur en a donné l'équivalent, en leur attribuant le droit de présenter leurs successeurs, mais n'a pu impliquer ni...
Page 24 - En vertu de l'article 14 de la Charte, qui donne au roi le pouvoir de faire les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État...
Page 2 - ... la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des Dépôts et Consignations pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit.
Page 11 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.