 | Law - 1859 - 914 pages
...883, aux termes duquel chaque héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement h tous les effets compris dans son lot, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. De même que l'acceptation pure et simple faite par un héritier n'engage pas ses cohéritiers, de... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot , ou à lui échus sur licrtation , et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. 884. Les cohéritiers demeurent respectivement garans les uns envers les autres des troubles et évictions... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot , ou à lui échus sur licitation , et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. Leg. i , cod communia utriusque. Leg. 20 , §.3 ; leg. 44 1 §• ' » ff* familial erciscuiidtv. *•«*•... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licHation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » ( Code Cicil, art. 883. ) Cette disposition est conforme à une jurisprudence déjà établie et... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. 884. Les cohéritiers demeurent respectivement garans les uns envers les autres , des troubles et évictions... | |
 | Law - 1888 - 866 pages
...succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licilation et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession ; que cette règle, avec ses conséquences juridiques, est applicable à tout partage faisant cesser définitivement l'indivision... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...immédiatement, porte cet article, à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitatiou, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession » ; d'où il résulte qu'un co-héritier ou un coassocié ne peut point, par son fait, faire porter... | |
 | 1831 - 436 pages
...succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échu par licitation et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession , et que l'art, i aao du même Code dispose que les héritiers ne peuvent demander la dette , ou qu'ils... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou par lui acquis dans le cas de l'art, t2, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. 18. Les cohéritiers demeurent respectivement gnrans, les uns envers le» autres, des troubles et évictions... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...l'article 883, le lègislateur dispose que chaque cohéritier est censé avoir succédé seul à tous les effets compris dans son lot, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession : ainsi, c'est uniquement la déclaration des droits de chaque cohéritier que l'on trouve dans l'acte... | |
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Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. 
