Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire, - des traités de 1814 et 1815 ...: précédées de considérations sur l'état successif des personnes et des propriétés, sur les révolutions et constitutions nationales ... |
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... criminelle de l'empire , qui n'offre que des garanties insuffisantes . Avec le même concours , l'article 8 de la Charte sur la liberté de la presse est suspendue par les lois des 21 octobre 1814 , 9 novembre 1815 , 28 février 1817. Les ...
... criminelle de l'empire , qui n'offre que des garanties insuffisantes . Avec le même concours , l'article 8 de la Charte sur la liberté de la presse est suspendue par les lois des 21 octobre 1814 , 9 novembre 1815 , 28 février 1817. Les ...
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... même délit à une procédure qui compro- mettrait sa vie ou un de ses membres . Dans aucune cause criminelle , l'accusé ne pourra être forcé à rendre témoignage contre lui - même , il ne pourra être CONSTITUTION DES ÉTATS - UNIS . 23.
... même délit à une procédure qui compro- mettrait sa vie ou un de ses membres . Dans aucune cause criminelle , l'accusé ne pourra être forcé à rendre témoignage contre lui - même , il ne pourra être CONSTITUTION DES ÉTATS - UNIS . 23.
Page 24
... criminelle , l'accusé jouira du droit d'être jugé promptement et publiquement par un jury impartial de l'État et du district dans lequel le crime aura été commis , district dont les limites auront été tracées par une loi préalable ; il ...
... criminelle , l'accusé jouira du droit d'être jugé promptement et publiquement par un jury impartial de l'État et du district dans lequel le crime aura été commis , district dont les limites auront été tracées par une loi préalable ; il ...
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... criminelle , ni être privé de sa liberté , de sa propriété ou de sa vie , que conformément à la loi . L'expropriation pour cause d'utilité publique ne pourra avoir lieu qu'après une juste compensation . 8. Tout citoyen peut librement ...
... criminelle , ni être privé de sa liberté , de sa propriété ou de sa vie , que conformément à la loi . L'expropriation pour cause d'utilité publique ne pourra avoir lieu qu'après une juste compensation . 8. Tout citoyen peut librement ...
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... criminelle pour fait de son administration , sans un décret du corps légis– latif . CHAPITRE III . De l'exercice du pouvoir législatif . SECTION PREMIÈRE . Pouvoirs et fonctions de l'assem- blée nationale législative . Art . 1er . La ...
... criminelle pour fait de son administration , sans un décret du corps légis– latif . CHAPITRE III . De l'exercice du pouvoir législatif . SECTION PREMIÈRE . Pouvoirs et fonctions de l'assem- blée nationale législative . Art . 1er . La ...
Common terms and phrases
16 thermidor actes administrateurs articles assemblées primaires Bravo bres bureau canton chambre des députés chambre des pairs chambre des représentants Charte citoyens civils colléges électoraux comité commissaires commission conseil d'État conseil des anciens conseil des cinq-cents constitution constitutionnelle convoquer corps législatif criminelle déclare décret délibérer délits déterminé dignités de l'empire directoire Dupont de l'Eure électeurs élections électoraux de département élus établi États-Unis fonctions formes fructidor garde nationale général gouvernement provisoire haute cour impériale jour judiciaire juges de paix jurés justice l'acte l'article l'assemblée l'empereur l'État l'ordre Lamartine LEDRU-ROLLIN législature liberté liste lois majorité membres du corps ment Messieurs ministres monarque Napoléon Napoléon Bonaparte nation nombre nomination nommés Odilon Barrot officiers personne pétitions peuple peuvent pouvoir exécutif premier consul présente président proclamation proposition public publique régence république scrutin séance secrétaire SECTION sénat sénateurs sénatus-consulte sénatus-consulte organique sera serment seront session tion TITRE Très-bien tribunal de cassation tribunat tribune vote
Popular passages
Page 54 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 54 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 55 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Page 55 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Page 111 - L'instruction est le besoin de tous. La société doit favoriser de tout son pouvoir les progrès de la raison publique, et mettre l'instruction à la portée de tous les citoyens.
Page 112 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.
Page 305 - Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 53 - NATIONALE, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les Droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme...
Page 56 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 54 - ... afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif pouvant être, à chaque instant, comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.