Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire, - des traités de 1814 et 1815 ...: précédées de considérations sur l'état successif des personnes et des propriétés, sur les révolutions et constitutions nationales ... |
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... délibérer . Art . 1er . Les délibérations du corps législatif seront publiques , et les procès - verbaux de ses séances seront imprimés . 2. Le corps législatif pourra cependant , en toute oc- casion , se former en comité général ...
... délibérer . Art . 1er . Les délibérations du corps législatif seront publiques , et les procès - verbaux de ses séances seront imprimés . 2. Le corps législatif pourra cependant , en toute oc- casion , se former en comité général ...
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... délibérer , si la séance n'est composée de deux cents membres au moins , et aucun décret ne sera formé que par la pluralité abso- lue des suffrages . 8. Tout projet de loi qui , soumis à la discussion , aura été rejeté après la ...
... délibérer , si la séance n'est composée de deux cents membres au moins , et aucun décret ne sera formé que par la pluralité abso- lue des suffrages . 8. Tout projet de loi qui , soumis à la discussion , aura été rejeté après la ...
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... délibérer . 5. Le roi convoquera le corps législatif dans l'intervalle de ses sessions , toutes les fois que l'intérêt de l'État lui paraîtra l'exiger , ainsi que dans les cas qui auront été prévus et déterminés par le corps législatif ...
... délibérer . 5. Le roi convoquera le corps législatif dans l'intervalle de ses sessions , toutes les fois que l'intérêt de l'État lui paraîtra l'exiger , ainsi que dans les cas qui auront été prévus et déterminés par le corps législatif ...
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... délibérer . 13. L'armée de terre et de mer , et la troupe destinée à la sûreté intérieure , sont soumises à des lois parti- culières , soit pour le maintien de la discipline , soit pour la forme des jugements et la nature des peines en ...
... délibérer . 13. L'armée de terre et de mer , et la troupe destinée à la sûreté intérieure , sont soumises à des lois parti- culières , soit pour le maintien de la discipline , soit pour la forme des jugements et la nature des peines en ...
Page 99
... aucune répartition au delà du temps et des sommes fixées par le corps législatif , délibérer ou permettre , sans y être autorisés par lui , ni aucun emprunt local à la charge des citoyens du dé- CONSTITUTION DE 1794 . 99.
... aucune répartition au delà du temps et des sommes fixées par le corps législatif , délibérer ou permettre , sans y être autorisés par lui , ni aucun emprunt local à la charge des citoyens du dé- CONSTITUTION DE 1794 . 99.
Common terms and phrases
16 thermidor actes administrateurs articles assemblées primaires Bravo bres bureau canton chambre des députés chambre des pairs chambre des représentants Charte citoyens civils colléges électoraux comité commissaires commission conseil d'État conseil des anciens conseil des cinq-cents constitution constitutionnelle convoquer corps législatif criminelle déclare décret délibérer délits déterminé dignités de l'empire directoire Dupont de l'Eure électeurs élections électoraux de département élus établi États-Unis fonctions formes fructidor garde nationale général gouvernement provisoire haute cour impériale jour judiciaire juges de paix jurés justice l'acte l'article l'assemblée l'empereur l'État l'ordre Lamartine LEDRU-ROLLIN législature liberté liste lois majorité membres du corps ment Messieurs ministres monarque Napoléon Napoléon Bonaparte nation nombre nomination nommés Odilon Barrot officiers personne pétitions peuple peuvent pouvoir exécutif premier consul présente président proclamation proposition public publique régence république scrutin séance secrétaire SECTION sénat sénateurs sénatus-consulte sénatus-consulte organique sera serment seront session tion TITRE Très-bien tribunal de cassation tribunat tribune vote
Popular passages
Page 54 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 54 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 55 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Page 55 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Page 111 - L'instruction est le besoin de tous. La société doit favoriser de tout son pouvoir les progrès de la raison publique, et mettre l'instruction à la portée de tous les citoyens.
Page 112 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.
Page 305 - Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 53 - NATIONALE, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les Droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme...
Page 56 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 54 - ... afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif pouvant être, à chaque instant, comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.