Procès-verbaux des séances de M. le marquis de La Tour-du-Pin, commandant en chef dans la province & généalité de Bourgogne: & M. Amelot, intendant desdites province & généralité, au Parlement de Dijon, les 5 & 6 novembre 1771 |
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... actes vous écarter de l'obéiffance que vous » lui devez & paffer les bornes des fonctions qui vous étoient » confiées ; en conféquence Elle vous adreffe aujourd'hui des 22 99 » Lettres patentes , qui , en caffant vos 2.
... actes vous écarter de l'obéiffance que vous » lui devez & paffer les bornes des fonctions qui vous étoient » confiées ; en conféquence Elle vous adreffe aujourd'hui des 22 99 » Lettres patentes , qui , en caffant vos 2.
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... , les Chambres affemblées , les 7 Août 1770 , 8 Janvier , 4 Février , 4 & 23 Mars & 1. Mai 1771 , Sa Majefté a reconnu que ces Arrêtés & Arrêt étoient contraires au refpect dû à son auto- caffe rité , aux Loix qui fixent les bornes &
... , les Chambres affemblées , les 7 Août 1770 , 8 Janvier , 4 Février , 4 & 23 Mars & 1. Mai 1771 , Sa Majefté a reconnu que ces Arrêtés & Arrêt étoient contraires au refpect dû à son auto- caffe rité , aux Loix qui fixent les bornes &
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... étoient également contraires au refpect dû à notre autorité , aux Loix qui fixent les bornes & les pouvoirs des différens Tribunaux , & enfin à la tranquillité publique & à l'intérêt de nos Peuples ; & ne vou- lant laiffer fubfifter des ...
... étoient également contraires au refpect dû à notre autorité , aux Loix qui fixent les bornes & les pouvoirs des différens Tribunaux , & enfin à la tranquillité publique & à l'intérêt de nos Peuples ; & ne vou- lant laiffer fubfifter des ...
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... , leur ordonnons de continuer l'exercice de leurs fonctions . Voulons néanmoins que ceux qui , fuivant ledit état , rempliffent des Offices autres que ceux dont ils étoient pourvus ci - devant , foient tenus de prêter ferment 2.
... , leur ordonnons de continuer l'exercice de leurs fonctions . Voulons néanmoins que ceux qui , fuivant ledit état , rempliffent des Offices autres que ceux dont ils étoient pourvus ci - devant , foient tenus de prêter ferment 2.
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... nous conviennent , notredite Cour fera tenue de nous en préfenter d'autres , jusqu'à ce que nous en ayons agréé un . XVII Attribuons au Bailliage de Dijon la connoiffance de toutes les Causes qui étoient ci - devant portées aux Requêtes 4.
... nous conviennent , notredite Cour fera tenue de nous en préfenter d'autres , jusqu'à ce que nous en ayons agréé un . XVII Attribuons au Bailliage de Dijon la connoiffance de toutes les Causes qui étoient ci - devant portées aux Requêtes 4.
Common terms and phrases
23 Mars 7 Août affifté du fieur amés & féaux Arrêtés & Arrêt Bailliages BENEUVRE Bugey & Pays Camps & Armées Chambres affemblées Commandant en chef Comté de Charolois Confeillers des Enquêtes Confeillers Laïques Confeillers-Préfidens Cour de Parlement Duché de Bourgogne exécuté fuivant exécuter felon falutations fcellé fept cent foixante-onze fes Confeils fieur AMELOT fieur Marquis fix Novembre mil foit fon Hôtel Fontainebleau forme & teneur fous FROCHOT fur le repli Fyot grace mil fept icelui Juſtice L. N. FRANTIN l'Edit l'enrégiſtrement l'Imprimerie de L. N. ledit Lettres patentes portant Maître des Requêtes Majefté Majeſté Maréchal des Camps Meffieurs mil fept cent notredite Cour ordonné Parlement de Dijon Pays de Gex Perard PHELYPEAUX préfent Edit premier Préfident pris & rendu Procureur général Province & Généralité Provinces de Bourgogne Regiſtre regne le cinquante-feptieme remis au Greffier requérant le Procureur Requêtes de fon Subſtituts tenant notre Cour Tour-du-Pin très-exprès commandement
Popular passages
Page 1 - Nous mouvant, de l'avis de notre confeil, & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité royale, nous...
Page 11 - Paris, que notre préfent Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer ; & le contenu en icelui garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur , nonobitant toutes chofes à ce contraires. Voulons qu'aux copies du préfent Edit , collationnées par l'un de nos âmes & féaux...
Page 6 - d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 5 - Et fcellé" du grand fceau de cire verte , en lacs de foie rouge & verte.
Page 5 - ... car tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. — Donné à Fontainebleau au mois d'octobre, l'an de grâce mil sept cent soixante et onze, et de notre règne le cinquante septième.
Page 6 - Nous avons ordonné que toutes lettres néceflaires feroient expédiées. A CES CAUSES , de l'avis de notre Confeil , qui a vu ledit Arrêt ci-attaché fous le contre-Scel de notre Chancellerie , & conformément à icelui, Nous avons ordonné, & par ces Préfentes, fignée...
Page 11 - CAR tel eft norre plaifir ; & afin que ce foit chofe ferme & ftable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel.