De la prise à partie: législation ancienne, moderne et étrangèreCadoret, 1895 - 136 pages |
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... scabins : le capitulaire de 805 semble en effet décider qu'on emprisonnera les plaideurs qui ne voudront ni accepter ni attaquer la sen- tence rendue et leur emprisonnement durera jusqu'à ce qu'ils aient pris parti ( 4 ) . Le plaideur ...
... scabins : le capitulaire de 805 semble en effet décider qu'on emprisonnera les plaideurs qui ne voudront ni accepter ni attaquer la sen- tence rendue et leur emprisonnement durera jusqu'à ce qu'ils aient pris parti ( 4 ) . Le plaideur ...
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... . Par la création des scabins , il dota ses sujets d'une justice plus éclairée et diminua dans une large mesure les préro- gatives des hommes libres dont ceux - ci se montraient de plus en plus indignes par leur ignorance et leur.
... . Par la création des scabins , il dota ses sujets d'une justice plus éclairée et diminua dans une large mesure les préro- gatives des hommes libres dont ceux - ci se montraient de plus en plus indignes par leur ignorance et leur.
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... scabins , qui étaient , nous le démontrerons plus loin , de véritables fonctionnaires . Enfin , en matière législative , l'activité de Charlema- gne ne fut pas moins féconde ; il publia sur les matières les plus diverses des ...
... scabins , qui étaient , nous le démontrerons plus loin , de véritables fonctionnaires . Enfin , en matière législative , l'activité de Charlema- gne ne fut pas moins féconde ; il publia sur les matières les plus diverses des ...
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... scabins , qui remplacèrent les hommes libres qui , sous l'empire de la loi salique et sous les rois de la première race , rendaient la justice sous le nom de rachimbourgs . Enfin nous retrouve- rons , en cette matière , les missi ...
... scabins , qui remplacèrent les hommes libres qui , sous l'empire de la loi salique et sous les rois de la première race , rendaient la justice sous le nom de rachimbourgs . Enfin nous retrouve- rons , en cette matière , les missi ...
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... scabins . Pour le moment . nous avons à dire quelques mots d'une de ses attribu- tions les plus importantes , qui consiste à exécuter les jugements . Le comte doit d'abord procéder à l'exécu- tion sur les biens si la partie condamnée s ...
... scabins . Pour le moment . nous avons à dire quelques mots d'une de ses attribu- tions les plus importantes , qui consiste à exécuter les jugements . Le comte doit d'abord procéder à l'exécu- tion sur les biens si la partie condamnée s ...
Common terms and phrases
acte action associés avons Beauchet bonorum possessio Boret Capit capitulaires Carolingiens Cass cause centenier cession de créance Charlemagne Code civil code de procédure comte condictio contraire contrat cour d'appel cour de cassation créancier creditori criminelle dation débiteur debitor debitorem décret délé délégant au délégué déni de justice devant doit dommages et intérêts donation effet exhérédée femme in manu fonctionnaires François Ier Fustel de Coulanges générale Gide heredes Hincmar judiciaire juge juridiction juridique jurisprudence jussum Justinien l'action mandati l'art l'obligation l'ordonnance de 1667 legem législation loi salique lois magistrats manus mari mariage ment missi missi dominici novation obligation opinion payer personnalité personnes morales plaid plaideur potest pouvait préteur Primus principe prise procédure civile procès quæ question quod rachimbourgs règle requête responsabilité romain scabins SECTION secundum sentence sera seul société succession survivant Tertius textes théorie tion Titius tribunal Ulpien vis-à-vis du délégataire voie de recours
Popular passages
Page 61 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 91 - Lorsqu'un des associés a reçu sa part entière de la créance commune, et que le débiteur est depuis devenu insolvable, cet associé est tenu de rapporter à la masse commune ce qu'il a reçu, encore qu'il eût spécialement donné quittance pour sa part.
Page 62 - Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de...
Page 132 - Le calcul sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès du de cujus, auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé , soit par acte entre vifs , soit par acte testamentaire , au profit de successibles , sans dispense de rapport. Mais...
Page 105 - Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 55 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 51 - S'il ya dol , fraude ou concussion , qu'on prétendrait avoir été commis , soit dans le cours de l'instruction , soit lors des jugemens ; ' ' ' 2.° Si la prise à partie .est expressément prononcée par la loi ; 3.° Si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages et intérêts ; • - ' '•'.-' .*. :
Page 22 - Toute association internationale qui, sous quelque dénomination que ce soit, et notamment sous celle d'Association internationale des Travailleurs, aura pour but de provoquer à la suspension du travail, à l'abolition du droit de propriété, de la famille, de la patrie, de la religion...
Page 64 - Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions faites aux juges en la personne des greffiers, et signifiées de trois en trois jours au moins pour les juges de paix et de commerce, et de huitaine en huitaine au moins pour les autres juges: tout huissier requis sera tenu de faire ces réquisitions, à peine d'interdiction. 5o8. Après les deux réquisitions, le juge pourra être pris à partie.
Page 55 - L'accusé acquitté pourra aussi obtenir des dommages-intérêts contre ses dénonciateurs, pour fait de calomnie; sans néanmoins que les membres des autorités constituées puissent être ainsi poursuivis à raison des avis qu'ils sont tenus de donner, concernant les délits dont ils ont cru acquérir la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, et sauf contre eux la demande en prise à partie, s'il ya lieu.