Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence, ou Commentaire-traité théorique et pratique des priviléges et hypothèques et de l'expropriation forcée mis en rapport avec la loi sur la transcription, Volume 1Cotillon, 1859 - Eminent domain |
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... nécessaire de formuler . C'est l'objet de son second paragraphe , d'après lequel le Trésor public ne peut , en aucun cas , obtenir de privilége au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers . Ainsi , un droit , quel qu'il ...
... nécessaire de formuler . C'est l'objet de son second paragraphe , d'après lequel le Trésor public ne peut , en aucun cas , obtenir de privilége au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers . Ainsi , un droit , quel qu'il ...
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... nécessaires pour la représentation de la Sou- veraineté sont des dépenses publiques , toujours à la charge du Trésor ( 1 ) Cass . , 18 janv . 1841 . ( 2 ) Sans y ajouter même les accessoires de la créance , comme les frais faits par le ...
... nécessaires pour la représentation de la Sou- veraineté sont des dépenses publiques , toujours à la charge du Trésor ( 1 ) Cass . , 18 janv . 1841 . ( 2 ) Sans y ajouter même les accessoires de la créance , comme les frais faits par le ...
Page 35
... nécessaire du privilége est de s'attacher à l'immeuble et de le suivre dans ses mutations . D'ailleurs , en défendant l'hypothèque , ou en ne permettant pas d'en tenir compte vis - à - vis du Trésor , dès que la créance hypothécaire n'a ...
... nécessaire du privilége est de s'attacher à l'immeuble et de le suivre dans ses mutations . D'ailleurs , en défendant l'hypothèque , ou en ne permettant pas d'en tenir compte vis - à - vis du Trésor , dès que la créance hypothécaire n'a ...
Page 39
... nécessaires à son exploitation , acquièrent , d'après la loi du 21 avril 1810 , art . 20 , le privilége accordé par le § 5 de l'art . 2103 du Code Napoléon , pourvu qu'ils se conforment aux obligations imposées par ledit paragraphe . Et ...
... nécessaires à son exploitation , acquièrent , d'après la loi du 21 avril 1810 , art . 20 , le privilége accordé par le § 5 de l'art . 2103 du Code Napoléon , pourvu qu'ils se conforment aux obligations imposées par ledit paragraphe . Et ...
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... nécessaire du privilége , c'est qu'ils aient été faits dans l'intérêt commun des créanciers . S'ils étaient faits dans l'intérêt individuel du créancier qui les a payés , où même s'ils avaient profité à quelques - uns des créanciers et ...
... nécessaire du privilége , c'est qu'ils aient été faits dans l'intérêt commun des créanciers . S'ils étaient faits dans l'intérêt individuel du créancier qui les a payés , où même s'ils avaient profité à quelques - uns des créanciers et ...
Common terms and phrases
accordé acquis acte affecte arrêt article aurait avant avons bail cause cession charge chose Code Napoléon commun conditions consacré conséquence conservation considérations contraire contrat convention Cour créanciers d'abord d'après date débiteur déclare dernier dire disposition doctrine doit donne effet établi exercer faveur femme fonds forme frais gage garantie générale grevés hypothécaire hypothèque immeubles inscription jour judiciaire jugement jurisprudence l'acte l'art l'autre l'effet l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'un législateur lieu lui-même mains manière mari mariage ment meubles mobilier n'en nature nécessaire objet obligation parle partage particulier payement pensée peuvent place porte pourrait précisément préférence premier présente pris privé privilége privilégiée propriétaire propriété public qu'à qu'en qu'un question raison rang rapport règle reste résultant rien s'agit s'est s'il second sens serait seulement somme sorte spéciale subrogation succession suite suiv suprà termes texte tiers tion titre transcription Troplong trouve tuteur vendeur vente
Popular passages
Page 480 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 70 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à. échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils swi) C.
Page 55 - Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands en gros.
Page 104 - Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme...
Page 391 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 194 - ... sont situés, il ait été dressé préalablement un procèsverbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office...
Page 15 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation...
Page 290 - ... 2.° Au profit des femmes , pour raison de leurs dot et conventions matrimoniales , sur les immeubles de leur mari , et à compter du jour du mariage.
Page 397 - II en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre: le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu.
Page 235 - LE privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires.