Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence, ou Commentaire-traité théorique et pratique des priviléges et hypothèques et de l'expropriation forcée mis en rapport avec la loi sur la transcription, Volume 1Cotillon, 1859 - Eminent domain |
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... somme due et la somme produite par la vente ne pèsera pas exclusivement sur le dernier créancier , sur Quartus , qui ainsi ne recevrait rien ; elle se répartira entre les trois créanciers , qui , venant au marc la livre , recevront ...
... somme due et la somme produite par la vente ne pèsera pas exclusivement sur le dernier créancier , sur Quartus , qui ainsi ne recevrait rien ; elle se répartira entre les trois créanciers , qui , venant au marc la livre , recevront ...
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... sommes qui lui seraient dues par des tiers , tellement que ce créancier puisse , sans être saisi par un transport régulier et signifié , exercer sur les sommes qui lui ont été ainsi déléguées un droit de préférence vis- à - vis des ...
... sommes qui lui seraient dues par des tiers , tellement que ce créancier puisse , sans être saisi par un transport régulier et signifié , exercer sur les sommes qui lui ont été ainsi déléguées un droit de préférence vis- à - vis des ...
Page 20
... sommes dues pour la défense personnelle du con- damné , etc. Conservation du privilége : renvoi . - - - VIII . Privilège pour le recouvrement des contributions directes . — Loi du 12 novembre 1808. Elle statue diversement sur l'impôt ...
... sommes dues pour la défense personnelle du con- damné , etc. Conservation du privilége : renvoi . - - - VIII . Privilège pour le recouvrement des contributions directes . — Loi du 12 novembre 1808. Elle statue diversement sur l'impôt ...
Page 32
... sommes dues pour la dé- fense personnelle du condamné ( art . 2 ) ; le privilége porte ensuite sur les immeubles ; mais il n'a lieu qu'à la charge de l'inscription , dans les deux mois à dater de la condamnation , passé lequel délai les ...
... sommes dues pour la dé- fense personnelle du condamné ( art . 2 ) ; le privilége porte ensuite sur les immeubles ; mais il n'a lieu qu'à la charge de l'inscription , dans les deux mois à dater de la condamnation , passé lequel délai les ...
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... sommes dues pour la défense per- sonnelle du condamné . Donc , il faudra classer en première ligne les créanciers de ... somme qu'il lui a abandonnée , à la contribution avec les autres créanciers sur ce qui peut rester à par- tager ( 2 ) ...
... sommes dues pour la défense per- sonnelle du condamné . Donc , il faudra classer en première ligne les créanciers de ... somme qu'il lui a abandonnée , à la contribution avec les autres créanciers sur ce qui peut rester à par- tager ( 2 ) ...
Common terms and phrases
23 mars acte arrêt article aurait bail cession chirographaires chose Code de commerce Code de procédure Code Napoléon cohéritiers conditions conséquence conservation contrat de mariage convention copartageant Cour de cassation créances privilégiées créanciers chirographaires créanciers hypothécaires Dalloz loc débiteur déc Delvincourt deniers dire disposition doctrine doit dotal Duranton effet établi faillite faveur femme fév frais de justice gage garantie Grenier Grenoble grevés hypo hypothèque générale immeubles immobilière inscription janv jugement juill jurisprudence l'acquéreur l'acte l'art l'hypo l'hypothèque judiciaire l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit législateur locataire locateur Locré loyers Marcadé mari ment meubles mineur mobilier Mourlon non-seulement nue propriété objet payement Persil art pothèque Pothier préférence principe privilége du vendeur propriétaire propriété question raison règle réméré renonciation reste résultant Rouen serait seulement solution soulte spéciale subrogation suiv suprà susceptibles d'hypothèque termes thèque tiers acquéreur tion titre transcription Troplong nº tutelle tuteur vendu vente vilége Zachariæ
Popular passages
Page 480 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 70 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à. échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils swi) C.
Page 55 - Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands en gros.
Page 104 - Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme...
Page 391 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 194 - ... sont situés, il ait été dressé préalablement un procèsverbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office...
Page 15 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation...
Page 290 - ... 2.° Au profit des femmes , pour raison de leurs dot et conventions matrimoniales , sur les immeubles de leur mari , et à compter du jour du mariage.
Page 397 - II en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre: le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu.
Page 235 - LE privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires.