TITRE III. Dispositions générales.

Art. 17. Les sociétés de secours mutuels, déclarées établissements d'utilité publique, en vertu de la loi du 15 juillet 1850, jouiront de tous les avantages accordés par le présent décret aux sociétés approuvées. Art. 18. Les sociétés non autorisées actuellement existantes, ou qui se formeraient à l'avenir, pourront profiter des dispositions du présent décret en soumettant leurs statuts à l'approbation du préfet.

Art. 19. Une commission supérieure d'encouragement et de surveillance des sociétés de secours mutuels est instituée au ministère de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce.

Elle est composée de dix membres nommés par le Président de la République.

Cette commission est chargée de provoquer et d'encourager la fondation et le développement des sociétés de secours mutuels, de veiller à l'exécution du présent décret, et de préparer les instructions et règlements nécessaires à son application.

Elle propose des mentions honorables, médailles d'honneur et autres distinctions honorifiques, en fa

veur des membres honoraires ou participants qui lui paraissent les plus dignes.

Elle propose à l'approbation du ministre de l'intérieur les statuts des sociétés de secours mutuels établies dans le département de la Seine.

Art. 20. Les sociétés de secours mutuels adresseront chaque année au préfet un compte rendu de leur situation morale et financière.

Chaque année, la commission supérieure présentera au Président de la République un rapport sur la situation de ces sociétés, et lui soumettra les propositions propres à développer et à perfectionner l'institution.

Art. 21. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait au palais des Tuileries, le 26 mars 1852.

Le ministre de l'intérieur,

Signé : LOUIS-NAPOLÉON,

Signé: F. DE Persigny.\

CONSEILS DE PRUD'HOMMES.

L'institution des prud'hommes est d'origine impériale. Napoléon, lors d'un voyage qu'il fit à Lyon, en l'an XIII, s'entretenant avec les principaux fabricants de cette ville sur les intérêts et les besoins de leur industrie, conçut la pensée de cette justice industrielle, qui fut réalisée par la loi du 18 mars 1806, portant établissement à Lyon d'un conseil de prud'hommes.

Plus tard d'autres conseils furent établis dans plusieurs villes manufacturières, en 1807 à Rouen, à Nîmes. En 1808 à Avignon, Carcassonne, Mulhouse, Saint-Quentin, Sedan, Thiers et Troyes. En 1809 et 1810, Reims, Lille, Marseille, et d'autres villes en sont dotées. A la fin de 1815, il existait en France 27 conseils de prud'hommes, et 64 à la fin de 1840. Depuis 1847, Paris est pourvu de quatre conseils qui comprennent toutes les industries parisiennes, réparties dans quatre branches, savoir les métaux, les tissus, la section des produits chimiques et celle des industries diverses.

Le Moniteur contient presque tous les jours l'autorisation de nouveaux établissements, et avant peu toutes les villes de fabriques jouiront du bienfait de cette institution.

LOI SUR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, empereur des Français, à tous présents et à venir, salut.

Avons sanctionné et sanctionnons, promulgé et promulguons ce qui suit :

LOI.

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DU CORPS LÉGISLATIF.

Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit:

Art. 1er. Les conseils de prud'hommes sont établis par décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique, après avis des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures.