 | France - 1813 - 618 pages
...exécution (Code d'instruction criminelle , art. 586. ) CES articles sont ainsi conçus : Art. 36o. « Toute personne acquittée légalement « ne pourra...être reprise ni accusée à raison du « même fait. Art. 36 1. « Lorsque, dans le cours des débats, « l'accusé aura été inculpé sur un autre fait,... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...bis in idem. Le Code d'instruction criminelle l'a confirmée par l'article 36o , ainsi conçu : « Toute personne acquittée légalement ne pourra plus...être reprise ni accusée à raison du même fait. » 11 ne faut pas conclure de cette disposition, qu'il n'y ail lieu à l'application de la règle non... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...l'égard des tiers qui n'auraient pas été parties au procès, ils s'adresseront au tribunal civil. 3(:0. Toute personne acquittée légalement ne pourra plus...être reprise ni accusée à raison du même fait. . 361. Lorsque , dans le cours des débats, l'accusé aura été inculpé sur un autre fait, soit par... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...des tiers qui n'auraient pas ¿te' partie au procès, ils s'adresseront au tribunal civil. 3rio.Toule personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise ni accusée à raison du теше lait. V. II. TIT. II. DES AFFAIRES SOCMI5IS АО 3VKT. 5l тштггэ en état d<-mandat... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...tiers qui n'au( ii'i . t pa£ élé partie au procès, ils s'adresseront au tribunal civil. .'"'ii. Toute personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise ni accusée à raison du même £iii. .-.'.). Lorsque, dans le cour* des débats, l'accusé aura élu inculpé sur uii autre fait,... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...avocat-général; » Vu les art. 36o et 476 du Code d'instruction criminelle , ainsi conçus : » Art. 36o. Touïe personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise ni accusée à raison du même fait ; ( l } Jurisprudence de la cour de cassation , tome ss , page 9i. » Art. 476. Si l'accusé se constitue... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...l'égard des tiers qui n'auraient pas été parties au procès, ils s'adresseront au tribunal civil. 360. Toute personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise ni accusée à raison du même tait. 361. Lorsque, dans le cours des débats, l'accusé aura été inculpé sur un autre fait, soit... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 340 pages
...vel acte d'accusation. » (Art. 255.) (3) Voyez le chapitre du Rapport du ju9cd'instruction. (4) « Toute personne acquittée légalement, » ne pourra plus être reprise ni accusée à rai» son du même fait. ( art. 5Go du Code d'in» struction criminelle.) » La Cour prononcera l'absolution... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...— Yolr MÉDECIN. * ACCUSÉ. — C'est celui qui, prévenu d'un délit, a été mis en accusation. Toute personne acquittée légalement ne pourra plus...être reprise ni accusée à raison du même fait. (Code d'inst., art. 360.) ACHATS D'OBJETS VOLÉS. — En fait de meubles, la possession vaut titre.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...déclaré ou notifié dans les trois jours de la prononciation du jugement. II. GRAND CRIMINEL. 560. ou d'un juge de paix requis par 561. Lorsque, dans le cours des débats, l'accusé aura été inculpé sur un autre fait , soit par... | |
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Toute personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise ni accusée à raison du même fait. 
