3. Es besteht Einverständnis, daß bei Beschwerden von Beteiligten eines der vertragschließen

3° Il est convenu que dans les cas de réclamations d'intéressés de l'une des Parties contractantes, concernant l'application du tarif douanier den Teile über die Anwendung des Zolltarifes des

de l'autre Partie ou concernant l'interprétation des anderen Teiles, oder wenn es sich um die Auslegung dispositions de ce tarif, une décision déjà émise par von Bestimmungen dieses Tarifs handelt, eine bereits les autorités compétentes en dernière instance ne ergangene Entscheidung der zuständigen Behörden pourra servir de motif à écarter toute possibilité de letter Instanz keinen Grund für die Ausschließung discussions ultérieures sur l'objet de la réclamation weiterer Erörterungen über den Gegenstand der Beet n'empêchera pas, le cas échéant, une nouvelle schwerde abgeben kann und auch einer etwaigen décision de l'autorité en question, pourvu toutefois anderweitigen Entscheidung der betreffenden Behörde que la réclamation soit présentée par voie diplo- nicht im Wege stehen soll, vorausgesezt jedoch, daß matique et, si besoin est, avec appui d'avis d'experts die Beschwerde auf diplomatischem Wege und im Bepu d'autres autorités compétentes, dans un délai |darfsfall unter Beibringung eines Gutachtens von de six mois à partir du jour où la première décision Sachverständigen oder von einer anderen berufenen aura été officiellement notifiée aux intéressés. La Stelle innerhalb einer Frist von sechs Monaten nach décision prise sur un tel recours ne pourra viser | dem Tage eingereicht wird, an dem den Beteiligten die que le cas en question pour lequel elle sera sans erste Entscheidung amtlich bekanntgegeben worden ist. appel. Toutefois les Parties contractantes auront la Die auf einen solchen Einspruch ergehende Entfaculté de provoquer pour les cas en question, en scheidung betrifft nur den in Frage stehenden Fall; tant qu'il s'agit de dispositions de la présente Con- für diesen ist sie endgültig. Doch steht es auch in vention, une interprétation ou application correcte solchen Fällen, sofern es sich um Bestimmungen des de ses stipulations selon l'article VI a. gegenwärtigen Vertrages handelt, den vertragschließenden Teilen frei, die richtige Auslegung oder Anwendung derselben gemäß Artikel 6 a herbeizuführen. Zu Artikel 3 der Konvention:

A l'article III de la Convention:

Les dispositions détaillées concernant le trafic Die detaillierten Bestimmungen über den Verdes animaux, des matières brutes et des produits fehr mit Tieren, tierischen Rohstoffen und Produkten d'animaux, sont contenues dans les notes échangées sind in den aus Anlaß der Unterzeichnung des gegenà l'occasion de la signature de la présente Con- wärtigen Zusatzvertrages ausgetauschten Noten ent= vention additionnelle et resteront en vigueur halten und bleiben für die ganze Dauer der Geltung pendant la durée d'application de cette Convention. [ dieses Vertrages in Kraft.

Après la mise en vigueur de la présente Convention additionnelle, la Convention actuelle du 21 (9) décembre 1893, avec les modifications et additions y apportées par la Convention additionnelle, exercera ses effets jusqu'au 31 (18) décembre sam bleiben. 1917.

Dans le cas où aucune des Parties con

Falls keiner der vertragschließenden Teile zwölf tractantes n'aura notifié douze mois avant l'échéance | Monate vor dem 31. (18.) Dezember 1917 seine Absicht de ce terme son intention de faire cesser les effets fundgibt, die Wirkungen der Konvention mit diesem de la Convention, celle-ci, avec les modifications et additions susdites, continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée.

Tage aufhören zu lassen, soll dieselbe mit den besagten Änderungen und Ergänzungen auch darüber hinaus bis zum Ablauf eines Jahres nach dem Tage in Geltung bleiben, an welchem der eine oder der andere der vertragschließenden Teile sie gekündigt haben wird,

Jon J. C. Bratianu m. p. Schönburg m. p. Jon J. C. Bratianu m. p Riedl m. p.

74

76

120a

ex 140

168

b) au-dessous de 5 ans

c) juments

d) poulains non sevrés

Note. Les étalons et juments pour reproduction, im-
portés avec l'approbation du Ministre du Commerce, seront
imposés à raison de 20 lei.

Pochettes et portemonnaies en peaux prévues au
N° 63 ou en coutil, même combinés avec des
matières communes

Pochettes et portemonnaies en peaux prévues au N° 64,
même combinés avec des matières communes

Ad 74. Note. Sont considérés comme matières fines: l'ambre, l'écaille, la nacre, l'ivoire, le jais véritable, l'écume de mer, les métaux précieux, tous les métaux dorés et les fils dorés ou argentés, les pierres fines ou demi-fines, les dentelles, les broderies, de même que tous les articles de soie, ainsi que les tissus et réseaux, mélangés avec de la soie en proportion de 30% ou plus.

Ad 76. Note. Les chaussures en peaux prévues au N° 64, avec des bouts en cuir verni, sont soumises aux droits de ce numéro.

Unités

Droits en lei

tête

50.

30.

15.

20.

291

Ebénisterie finie, non tapissée, non sculptée, non mar-
quetée, non combinée avec du cuivre et ses alliages,
avec du nickel et autres métaux de valeur, non
argentée, non dorée, non émaillée, ainsi que par-
quets composés de différents bois réunis en carrés,
marquetés

Notes. 1. Sont compris sous ce numéro les meubles en osier, rotin, jonc, roseau, même en combinaison avec des matières communes.

2. La présence de simples moulures non appliquées, de filets d'or (non incrustés), n'exclue pas la tarification d'après ce numéro. De même, la combinaison avec des parties formées de lamelles en bois collées, avec des ornements obtenus par la pression, par la perforation ou au mordant, ainsi que la combinaison avec des ouvrages tressés en paille, rotin et matières similaires reste sans influence sur la tarification.

Ebénisterie finie, tapissée, sculptée, marquetée com-
binée avec d'autres matières fines, dorée, argentée,
émaillée