Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence..., Volume 25Libraire de la Société du Recueil général des lois et des arrêts ... et du Journal du palais, 1897 - Law |
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... condamnation cesse cinq ans après l'expiration de la peine à l'égard des condamnés qui , pendant ce laps de temps , n'ont encouru aucune condamnation correctionnelle à l'emprisonnement ( L. 27 juill . 1880 , art . 6 ) . Cette ...
... condamnation cesse cinq ans après l'expiration de la peine à l'égard des condamnés qui , pendant ce laps de temps , n'ont encouru aucune condamnation correctionnelle à l'emprisonnement ( L. 27 juill . 1880 , art . 6 ) . Cette ...
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... condamnation sera devenue irrévocable . Par suite , le délai de vingt - quatre heures fixé pour l'exécution de la condamnation en matière criminelle ainsi que le sursis imposé par l'art . 25 , C. pén . , n'ont pas pour effet de ...
... condamnation sera devenue irrévocable . Par suite , le délai de vingt - quatre heures fixé pour l'exécution de la condamnation en matière criminelle ainsi que le sursis imposé par l'art . 25 , C. pén . , n'ont pas pour effet de ...
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... Condamnation , 679 , 771 et s . Condamnations pécuniaires , 238 et s . Condamné , 101 . Confiscation , 102 . Conseil d'Etat , 103 , 316 et s . , 787 . Conseil des ministres , 779 et s . Conseil de surveillance , 201 , 460 . Conseil ...
... Condamnation , 679 , 771 et s . Condamnations pécuniaires , 238 et s . Condamné , 101 . Confiscation , 102 . Conseil d'Etat , 103 , 316 et s . , 787 . Conseil des ministres , 779 et s . Conseil de surveillance , 201 , 460 . Conseil ...
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... condamnation encourue en cas de récidive par le gérant , et suivant la gravité du délit , la suspen- sion du journal ou écrit périodique pour un temps qui ne pouvait excéder deux mois ni être moindre de dix jours . - 73. La disposition ...
... condamnation encourue en cas de récidive par le gérant , et suivant la gravité du délit , la suspen- sion du journal ou écrit périodique pour un temps qui ne pouvait excéder deux mois ni être moindre de dix jours . - 73. La disposition ...
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... condamnations prononcées au profit des tiers » , paraît subordonner l'exercice de l'action civile contre les propriétaires , à la condamnation antérieure des personnes qui sont pénalement responsables . Cependant il est impossible d ...
... condamnations prononcées au profit des tiers » , paraît subordonner l'exercice de l'action civile contre les propriétaires , à la condamnation antérieure des personnes qui sont pénalement responsables . Cependant il est impossible d ...
Contents
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Common terms and phrases
18 juill 28 mars 29 juill actes action administratif Allain août article autorisation bail Bioche Bourbeau Carou Carré et Chauveau Cass cause cautionnement Code Compét compétence du juge condamnation conseil contestation Contrà contrat contravention Cour de cassation Curasson d'appel déc décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Dict doit dommages-intérêts écrits périodiques fonctions Garsonnet gérant incompétent infrà interlocutoire janv jeux de hasard joueurs jour férié judiciaire juge d'instruction juge de paix jugement par défaut juin juridiction jurisprudence justice de paix légale législateur marchés à terme mars matière ment nullité ordonne paiement pén pénal police Poux-Lagier et Pialat précité proc procédure prononcer propriétaire public publication quest reconventionnelle règle réponse responsabilité Rodière Rousseau et Laisney saisi serait seulement spéciale statuer suprà termes de l'art texte et note tiers tion Trib tribunal civil tribunal de commerce
Popular passages
Page 182 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
Page 19 - Les jeux propres à exercer au fait des armes , les courses à pied ou à cheval , les courses de chariot, le jeu de paume , et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps , sont exceptés de la disposition précédente.
Page 107 - Seront passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après, savoir : 1* les gérants ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations ; 2° a leur défaut, les auteurs ; 3° à défaut des auteurs, les imprimeurs; 4° à défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs.
Page 225 - Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui , par leur nature ou leur valeur , sont dans les limites de leur compétence , alors même que , dans les cas prévus par l'article 1", ces demandes , réunies à la demande principale , s'élèveraient au-dessus de deux cents francs.
Page 122 - Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.
Page 192 - Sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr. , et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...
Page 40 - ... seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 36.000 francs à 2.160.000 francs.
Page 168 - Dans aucun cas, les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder la transcription des actes de mutation, l'inscription des droits hypothécaires, ni la délivrance des certificats requis, sous peine des dommages et intérêts des parties; à l'effet de quoi, procès-verbaux des refus ou...
Page 218 - De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions. 674. Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisances près d'un mur mitoyen ou non ; Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, Y adosser une étable, Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives. Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages...
Page 266 - ... il pourra, en adjugeant le défaut, fixer, pour le délai de l'opposition, le temps qui lui paraîtra convenable ; et dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office, ni demandée, le défaillant pourra être relevé de la rigueur du délai, et admis à opposition, en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave, il n'a pu être instruit de la procédure.