 | Law - 1859 - 914 pages
...de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent, sans appel jusqu'à la valeur de lOOI'r., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des aclions pour dommages fails aux champs, fruits et récolles, soil par l'homme, soil par les animaux;... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...voyage. ( 706 ) ARTICLE 3. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...voitures de voyage. Art. S. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux ,... | |
 | 1878 - 524 pages
...ainsi modifié : « Les juges de paix connaissent : § 3, sans appel jusqu'à la valeur de 400 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux... | |
 | 1901 - 560 pages
...connaissent des actions civiles pour rixes et voies de fait sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr. et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever; que, d'après les termes mêmes employés par le législateur, il paraît évident que cette compétence... | |
 | 1878 - 396 pages
...doryphora aura été constatée. Les juges de paix connaîtront sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux indemnités réclamées en vertu du présent article. Art. 12. —... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...suite comme au projet.) Art. 4' Le juge de paix connaît sans appel jusqu'à la valeur de i5o fr. , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, sauf les limites posées dans le a" paragraphe du n° 2 ci-après : 1° De toutes demandes et actions... | |
 | 1838 - 392 pages
...» Art. 5. — Les jugea de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 1'., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...loi. .">. Les juges de paix connaissent également , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages faits aux champs, (nul et récoltes , soit par l'homme , soit par les... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...l'article dans ces termes : Art... « Le juge de paix connaît, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° De toutes actions en paiements de loyers et fermages, des congés, des expulsions de lieux et... | |
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Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions... 
