 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...ii brumaire , art. 53, l'avait déjà décidé ainsi. Dans aucun cas , les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder la transcription des actes de...la délivrance des certificats requis, sous peine de dommages et intérêts des parties ; à l'effet de quoi , procès-verbaux des refus ou retardeniens... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...fnûentrelescréancicrs n'a pas été homologué. 2199. Dans aucun cas les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder la transcription des actes de...parties ; à l'effet de quoi , procès-verbaux des relus ou retardemens seront , à la diligence des rcquérans , dressés sur-le-champ , soit par un... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...créanciers n'a pas été homologué» Article 2 1 qq. Dans Aucun cas , les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder la transcription des actes de...à l'effet de quoi , procès-verbaux des refus ou retardemens seront , à la diligence des requérans , dressés sur-le-champ, soit par un juge de paix... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...entre les créanciers n'a pas été homologué. 2 199. Dans aucun cas , les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder la transcription des actes de...certificats requis, sous peine des dommages et intérêts d?s parties ; à l'effet de quoi , procès-verbaux des refus ou retardemens seront, à la diligence... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...consenties par les précédens propriétaires. ; Art. 2i99. Dans aucun cas les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder la transcription des actes de...à l'effet de quoi -, procès-verbaux des refus ou retardement seront , à la diligence des requérans > dressés sur-le-champ , soit par un juge de paix... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...ni refarder Fa transcription des actes de mutation , l'inscription des droits hypothécaires ni ta délivrance des certificats requis , sous peine des...intérêts des parties ; à l'effet de quoi procès-verbaux de refus bu retardement seront, à la diligence des requérans, dressés sur-le-champ, soit par un... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...créanciers n'a pas été homologué. 106. Dans aucun cas, les conservateursne peuvent refuser 3199 ni retarder la transcription des actes de mutation...dommages et intérêts des parties ; à l'effet de quoi , procès -verbaux des refus ou retardement seront , à la diligence des requérans , dressés sur-le-champ... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...translatifs de propriété, l'inscription des droits hypothécaires, l'inspection de leurs registres, ni la délivrance des certificats requis , sous peine...; à l'effet de quoi procès-verbaux des refus ou relardemens seront, à la diligence des requérans, dressés par un notaire ou un huissier, assistés... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...n'a pas été homo« logué. » »i9rî Art. loc). « Dans aucun cas, les conservateurs ne peuvcM « refuser ni retarder la transcription des actes de...l'inscription des droits hypothécaires , ni la délivrance de> « certificats requis , sous peine des dommages et intérêts d• s « parties; à l'effet •le... | |
 | Law - 1834 - 792 pages
...translatifs de propriété , l'inscription des droits hypothécaires, la communication de leurs registres, ni la délivrance des certificats requis, sous peine...à l'effet de quoi , procès-verbaux des refus ou retardemens seront, à la diligence des rcquérans , dressés par un notaire ou un huissier, assisté... | |
| |
Dans aucun cas, les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder la transcription des actes de mutation, l'inscription des droits hypothécaires, ni la délivrance des certificats requis, sous peine des dommages et intérêts des parties; à l'effet de... 
