| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 524 pages
...d'autres objets : enfin aujourd'hui il a passé , et nous le remettons sous les yeux. ART. V. • ' . Nul citoyen ne pourra exercer les droits de citoyen...dans aucune assemblée personne ne pourra se faire représenter par un autre. Cet article a passé presque à l'unanimité , malgré les réclamations... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 556 pages
...qui leur seront confiées. .jp . '- ,' ^ . \ , ART.- IX. îful citoyen ne pourra exercer son droit de Citoyen actif dans plus d'un endroit ; et dans aucune assemblée, personne 'ne pourra se faire représenter par un autre. ART. X. II. n'y à plus en France de dis• • niii 1 ' tmction cl ordres... | |
| Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791 - 454 pages
...adminiftrateurs des départe" mens en feront la détermination locale pour chaque diftrict. IV. Nul ne pourra exercer les droits de citoyen actif dans plus d'un endroit, ni fe faire repréfenter par un autre. V. Sont exclus de l'exercice des droits de citoyen actif, Ceux... | |
| Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...admini trateurs «'es départemens en feront la détetmination locale pour chaque district. IV. «Nul ne pourra exercer les droits de citoyen actif dans plus d'un endroit , ni se faire toprésenter par un autre». France du jeudi il. Suite de là même dlkasiiSî. décrétés.... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...les administrateurs des départemens en feront la détermination locale pour chaque district. IV, Nul ne, pourra exercer les droits de citoyen actif dans plus d'un endroit , ni se faire représenter par un autre. 'V. Sontoxclus de l'exercice des droits de citoyen actif ;... | |
| France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 468 pages
...admi«iftrateurs des départemens en feront la détermination locale pour chaque diftrict. IV. Nul ne pourra exercer les droits de citoyen actif dans plus d'un endroit , ni Cf faire rep.réfenter par un autre. V. Sont exclus de l'exercice des droits de citoyen actif,... | |
| François Marie de Kerverseau - 1792 - 360 pages
...adminiiîrateurs des départements en feront la détermination locale pour chaque diftrict. IV. Nul ne pourra exercer les droits de citoyen actif dans plus d'un endroit, ni fe tairo repréfenter par un autre. V. Sont exclus de l'exercice des droits de citoyen actif, Ceax... | |
| Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...administrateurs des départements en feront la détermination locale pour ciraque district. IV. Nul ne pourra exercer les droits de citoyen actif dans plus d'un endroit , ni se faire représenter par un autre. V. Sont exclus de l'exercice dca droits de citoyen actif Ceux... | |
| Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...les administrateurs des départemens en feront la détermination locale pour chaque district. IV. Nul ne pourra exercer les droits de citoyen actif dans plus d'un endroit , ni se faire représenter par un autre. V. Sont exclus de l'exercice des droits de citoyen actif,... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...fonctions civiles et politiques qui leur seront confiées. 9. Nul citoyen ne pourra exercer son droit de citoyen actif dans plus d'un endroit; et dans aucune assemblée, personne ne pourra se faire représenter par un autre. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. i, sect. m, art. 3.— C. 5 fruct. an m,... | |
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