Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 681845 |
Contents
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Common terms and phrases
20 avril 24 août 30 août actes adjudication affaires août appel arrêt Attendu avoués avril cahier des charges Cass cause caution chambre Code compétence condamnation conseil conseil de prud'hommes Considérant contestation Cour de cassation COUR ROYALE créan créanciers inscrits d'office débiteur déc décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal disciplinaire disposition doit domicile faillite fév formalités frais garde des sceaux général greffe huissiers immeubles interjeté J.Av janv judiciaire juges de paix juill juin juridiction justice l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'arrêt l'avoué l'indemnité l'instance l'ordonnance législateur lieu magistrats matière ment ministère public motifs nombre notaire notification nullité office officiers ministériels paiement poursuites pourvoi première instance procéder procédure procureur prononcer règles remise requête résulte Rouen saisie immobilière sera seulement sieur signifié statuer surenchère syndics tarif termes de l'art tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première vacations vendeur vente
Popular passages
Page 35 - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.
Page 29 - ... par le Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer.
Page 155 - Le conseil d'instruction est composé ainsi qu'il suit : Le commandant de l'école, président, Le commandant en second, Le directeur des études, . ; Les professeurs, Le bibliothécaire. Les fonctions de secrétaire du conseil sont remplies parle bibliothécaire. 33. Le conseil de perfectionnement est'cnargé d« la' haute direction de l'enseignement de l'école et de son.
Page 264 - La censure simple, par la décision même; 3° La censure avec réprimande, par le président , à l'avoué en personne, dans la chambre assemblée ; 4° L'interdiction de l'entrée de la chambre.
Page 69 - ... du prix des anciennes aliénations, à moins qu'avant l'adjudication la demande n'ait été notifiée au greffe du tribunal où se poursuit la vente.
Page 205 - Avocats présents à la barre le serment prescrit par la loi, qu'ils ont individuellement renouvelé en ces termes : « Je jure de ne rien dire ou publier, comme » défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux » règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de » l'Etat, à la paix publique, et de ne jamais m'écarter » du respect dû aux Tribunaux et aux Autorités
Page 41 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Page 69 - Aux créanciers inscrits sur les biens saisis, aux domiciles élus dans les inscriptions. Si, parmi les créanciers inscrits, se trouve le vendeur de l'immeuble saisi, la sommation à ce créancier sera faite, à défaut de domicile élu par lui, à son domicile réel, pourvu qu'il soit fixé en.France.
Page 35 - Elles peuvent être faites tant par huissier que par tout agent de l'Administration, dont les procès-verbaux font foi en justice.
Page 29 - Dans la quinzaine suivante, les propriétaires et autres intéressés sont tenus de déclarer leur acceptation, ou, s'ils n'acceptent pas les offres qui leur sont faites, d'indiquer le montant de leurs prétentions.