La solution pacifique des litiges internationaux: avant et depuis la Société des nations |
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... compétence de la Commission les litiges où se trouvent engagés l'honneur national ou les intérêts vitaux des Etats , il est permis de se demander d'autre part si , en pra- tique , les Grandes Puissances se montreront toujours disposées ...
... compétence de la Commission les litiges où se trouvent engagés l'honneur national ou les intérêts vitaux des Etats , il est permis de se demander d'autre part si , en pra- tique , les Grandes Puissances se montreront toujours disposées ...
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... compétent , tantôt des Affaires Etrangères , tantôt de la Justice , soit par une commission spéciale ou un jurisconsulte . Le plus souvent , le souverain se fera rédiger un projet de sentence en même temps qu'un résumé de la question et ...
... compétent , tantôt des Affaires Etrangères , tantôt de la Justice , soit par une commission spéciale ou un jurisconsulte . Le plus souvent , le souverain se fera rédiger un projet de sentence en même temps qu'un résumé de la question et ...
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... compétent pour trancher une question maritime ? L'on peut toujours craindre que le souverain n'en profite pour juger d'après ses propres tendances nationales et qu'en l'espèce sa doctrine ne soit qu'un reflet de l'intérêt particulier de ...
... compétent pour trancher une question maritime ? L'on peut toujours craindre que le souverain n'en profite pour juger d'après ses propres tendances nationales et qu'en l'espèce sa doctrine ne soit qu'un reflet de l'intérêt particulier de ...
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... compétence du juge . Les commissaires américains reprennent dans une certaine mesure cette thèse : « Les tribunaux internes des prises , disent - ils , ne peuvent juger définitivement que in rem et non in personam . Leur décision ne ...
... compétence du juge . Les commissaires américains reprennent dans une certaine mesure cette thèse : « Les tribunaux internes des prises , disent - ils , ne peuvent juger définitivement que in rem et non in personam . Leur décision ne ...
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... compétence . Dans le désaccord sur la question de l'effet international des jugements des tribunaux de prises , les commissaires anglais avaient eu la majorité contre eux . Certains de voir leur théorie repoussée , ils se retirèrent ...
... compétence . Dans le désaccord sur la question de l'effet international des jugements des tribunaux de prises , les commissaires anglais avaient eu la majorité contre eux . Certains de voir leur théorie repoussée , ils se retirèrent ...
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La Solution Pacifique Des Litiges Internationaux Avant Et Depuis La Société ... HOIJER-O. No preview available - 2018 |
La Solution Pacifique Des Litiges Internationaux Avant Et Depuis la Société ... Olof Hoijer No preview available - 2013 |
Common terms and phrases
accepter acte américain anglais arbitres armements autorité avaient Bolivie Brésil britannique cause clause clause compromissoire commissaires commission mixte compétence compromis conciliation Conférence conflit conflits Conseil considérations constitue contractantes convention Cour décision déclaration demande devant devoir différend difficultés diplomatie doit économique également engagements Etats Etats-Unis Finlande force frontière garantie général gouvernement Grande-Bretagne guerre Haute-Silésie Haye intérêts interne juge juridiction juridique jurisconsulte l'affaire l'Angleterre l'arbitrage l'arbitre l'Assemblée l'Etat Lithuanie litige Lord médiateur médiation membres Memel ment mer de Behring mesures militaire morale moyens national navire nécessaire négociations neutralité neutre obligations obligatoire pacifique Pacte paix particuliers pays peuples peuvent politique Pologne pourra pouvoir présent principe problème procédure Protocole Puissances qu'un question raison réclamations recours refus règles Robert Cecil Russie sanctions Savarkar sentence arbitrale serait seulement signataires simple situation Société des Nations solution soumettre souverain souveraineté stipulations Suède Terre-Neuve territoire tion traité traité de Berlin traité de Jay traité de Versailles tribunal arbitral Washington
Popular passages
Page 60 - Indépendamment de ce recours, les puissances signataires jugent utile qu'une ou plusieurs puissances étrangères au conflit offrent, de leur propre initiative, en tant que les circonstances s'y prêtent, leurs bons offices ou leur médiation aux Etats en conflit.
Page 68 - Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du Continent Africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée.
Page 259 - Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Page 242 - Le Tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux sur lesquels les agents ou conseils des Parties appelleraient son attention. En ce cas, le Tribunal a le droit de. requérir la production de ces actes ou documents, sauf l'obligation d'en donner connaissance à la Partie adverse.
Page 500 - Cour sur tous les différends d'ordre juridique ayant pour objet: a. l'interprétation d'un traité; b. tout point de droit international; c. la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international; d. la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international.
Page 510 - ... point de droit international; c. la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international; d. la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international. 3. Les déclarations ci-dessus visées pourront être faites purement et simplement ou sous condition de réciprocité de la part de plusieurs ou de certains Etats, ou pour un délai déterminé.
Page 63 - L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle intervient après l'ouverture des hostilités, elle n'interrompt pas, sauf convention contraire , les opérations militaires en cours.
Page 510 - L'interprétation d'un traité ; b) Tout point de droit international ; c) La réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international ; d) La nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international.
Page 475 - Les Membres de la Société s'engagent à exécuter de bonne foi les sentences rendues, et à ne pas recourir à la guerre contre tout Membre de la Société qui s'y conformera. Faute d'exécution de la sentence, le Conseil propose les mesures qui doivent en assurer l'effet.
Page 63 - États en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques.