La solution pacifique des litiges internationaux: avant et depuis la Société des nations |
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... arbitre . Il ne dit pas non plus : « Les faits se sont passés ainsi » , ce qui est la mission du commissaire dans la commission internationale d'enquête . Son rôle consiste simplement à discuter les prétentions des parties , à repousser ...
... arbitre . Il ne dit pas non plus : « Les faits se sont passés ainsi » , ce qui est la mission du commissaire dans la commission internationale d'enquête . Son rôle consiste simplement à discuter les prétentions des parties , à repousser ...
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... arbitre , accepté par les Etats en litige . Cependant , le tracé proposé par la France et accepté par les autres membres de la conférence fut notifié le 15 juillet à la Sublime - Porte en des termes tels que le caractère obligatoire des ...
... arbitre , accepté par les Etats en litige . Cependant , le tracé proposé par la France et accepté par les autres membres de la conférence fut notifié le 15 juillet à la Sublime - Porte en des termes tels que le caractère obligatoire des ...
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... arbitre » . Ces idées , d'une inspiration très généreuse , ont quelquefois le tort de trop comparer la guerre à un duel , le choix d'un médiateur à celui d'un témoin . Remarquons encore que le rôle des témoins consiste uniquement à ...
... arbitre » . Ces idées , d'une inspiration très généreuse , ont quelquefois le tort de trop comparer la guerre à un duel , le choix d'un médiateur à celui d'un témoin . Remarquons encore que le rôle des témoins consiste uniquement à ...
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... de l'arrivée des canonnières allemandes , une distance de plusieurs siècles . Pour toutes ces raisons , un arbitre , juge intransigeant sur la stricte application du droit , n'aurait guère pu rendre une sentence LA MÉDIATION 75.
... de l'arrivée des canonnières allemandes , une distance de plusieurs siècles . Pour toutes ces raisons , un arbitre , juge intransigeant sur la stricte application du droit , n'aurait guère pu rendre une sentence LA MÉDIATION 75.
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... arbitre n'aurait pu que constater que si l'Espagne n'avait pas de titres irréfutables à la souveraineté des Iles Carolines , l'Allemagne n'en possédait pas davantage . Dans cette situation , il aurait eu à prononcer un « < non - liquet ...
... arbitre n'aurait pu que constater que si l'Espagne n'avait pas de titres irréfutables à la souveraineté des Iles Carolines , l'Allemagne n'en possédait pas davantage . Dans cette situation , il aurait eu à prononcer un « < non - liquet ...
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La Solution Pacifique Des Litiges Internationaux Avant Et Depuis La Société ... HOIJER-O. No preview available - 2018 |
La Solution Pacifique Des Litiges Internationaux Avant Et Depuis la Société ... Olof Hoijer No preview available - 2013 |
Common terms and phrases
accepter acte américain anglais arbitres armements autorité avaient Bolivie Brésil britannique cause clause clause compromissoire commissaires commission mixte compétence compromis conciliation Conférence conflit conflits Conseil considérations constitue contractantes convention Cour décision déclaration demande devant devoir différend difficultés diplomatie doit économique également engagements Etats Etats-Unis Finlande force frontière garantie général gouvernement Grande-Bretagne guerre Haute-Silésie Haye intérêts interne juge juridiction juridique jurisconsulte l'affaire l'Angleterre l'arbitrage l'arbitre l'Assemblée l'Etat Lithuanie litige Lord médiateur médiation membres Memel ment mer de Behring mesures militaire morale moyens national navire nécessaire négociations neutralité neutre obligations obligatoire pacifique Pacte paix particuliers pays peuples peuvent politique Pologne pourra pouvoir présent principe problème procédure Protocole Puissances qu'un question raison réclamations recours refus règles Robert Cecil Russie sanctions Savarkar sentence arbitrale serait seulement signataires simple situation Société des Nations solution soumettre souverain souveraineté stipulations Suède Terre-Neuve territoire tion traité traité de Berlin traité de Jay traité de Versailles tribunal arbitral Washington
Popular passages
Page 60 - Indépendamment de ce recours, les puissances signataires jugent utile qu'une ou plusieurs puissances étrangères au conflit offrent, de leur propre initiative, en tant que les circonstances s'y prêtent, leurs bons offices ou leur médiation aux Etats en conflit.
Page 68 - Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du Continent Africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée.
Page 259 - Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Page 242 - Le Tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux sur lesquels les agents ou conseils des Parties appelleraient son attention. En ce cas, le Tribunal a le droit de. requérir la production de ces actes ou documents, sauf l'obligation d'en donner connaissance à la Partie adverse.
Page 500 - Cour sur tous les différends d'ordre juridique ayant pour objet: a. l'interprétation d'un traité; b. tout point de droit international; c. la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international; d. la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international.
Page 510 - ... point de droit international; c. la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international; d. la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international. 3. Les déclarations ci-dessus visées pourront être faites purement et simplement ou sous condition de réciprocité de la part de plusieurs ou de certains Etats, ou pour un délai déterminé.
Page 63 - L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle intervient après l'ouverture des hostilités, elle n'interrompt pas, sauf convention contraire , les opérations militaires en cours.
Page 510 - L'interprétation d'un traité ; b) Tout point de droit international ; c) La réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international ; d) La nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international.
Page 475 - Les Membres de la Société s'engagent à exécuter de bonne foi les sentences rendues, et à ne pas recourir à la guerre contre tout Membre de la Société qui s'y conformera. Faute d'exécution de la sentence, le Conseil propose les mesures qui doivent en assurer l'effet.
Page 63 - États en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques.