 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...consenlemenl de l'autre. ART. 43. Le tribunal demeure libre de prendre en considération les actes et documents nouveaux sur lesquels les agents ou conseils...tribunal a le droit de requérir la production de ses actes ou documents, saufl'obligalion d'en donner connaissance à la partie adverse. ART. 44. Le... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...remplaçant les articles 4.2 et 4.3. L'instruction étant close, le tribunal écartera du débat tous actes ou documents nouveaux sur lesquels les agents ou conseils des parties pourraient appeler son attention. Le tribunal aura toutefois à prendre en considération tous actes... | |
 | United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...documents nouveaux qu'une des Parties voudrait lui soumettre sans le consentement de l'autre. ARTICLE 43. Le Tribunal demeure libre de prendre en considération...documents nouveaux sur lesquels les agents ou conseils des rartiesappelleraient son attention. En ce cas, le Tribunal a le droit de requérir la production de... | |
 | Comparative law - 1900 - 1032 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...soumettre sans le consentement de l'antre. Art. 43. Le Tribunal demeure libre de prendre en consideration les actes ou documents nouveaux sur lesquels les agents...son attention. En ce cas, le Tribunal a le droit de requörir la production de ces actes ou documents, sauf l'obligation d'en donner connaissance a la... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...documents nouveaux qu'une des parties voudrait lui soumettre sans le consentement de l'autre. Art. 43. — Le tribunal demeure libre de prendre en considération...lesquels les agents ou conseils des parties appelleraient «on attention. — En ce cas, le tribunal a le droit de requérir la production de ces actes ou documents,... | |
 | Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...nouveaux qu'une des parties voudrait lui soumettre sans le consentement de l'autre. * ARTICLE XLIII Le tribunal demeure libre de prendre en considération...l'obligation d'en donner connaissance à la partie adverse. ARTICLE XLIV Le tribunal peut, en outre, requérir des agents des parties la production de tous actes... | |
 | Comparative law - 1900 - 694 pages
...documents nouveaux qu'une des parties voudrait soumettre sans le consentement de l'autre. Article 43. Le tribunal demeure libre de prendre en considération...l'obligation d'en donner connaissance à la partie adverse. Article 44. Le tribunal peut, en outre, requérir des agents des parties la production de tous actes... | |
| |
Le Tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux sur lesquels les agents ou conseils des Parties appelleraient son attention. En ce cas, le Tribunal a le droit de. requérir la production de ces actes ou documents,... 
