| Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...présent acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ART. 35. Les puissances signataires du présent acte reconnaissent...du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée. CHAPITRE Vil. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 36. Les puissances signataires... | |
| Comparative law - 1937 - 900 pages
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| Comparative law - 1891 - 690 pages
...politique. « Les puissances signataires du présent acte », dit cet article, « recon« naissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés...suffisante «< pour faire respecter les droits acquis. > Ici, la souveraineté est rapportée à l'occupation comme à sa source, mais il est fait allusion... | |
| Comparative law - 1933 - 794 pages
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| Africa - 1884 - 734 pages
...à Berlin ont reconnu l'obligation d'assurer à l'avenir, dans les territoires occupés par elles, l'existence d'une autorité suffisante pour faire...du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée. La simple notification ne peut suffire, une occupation ne peut devenir effective... | |
| Société languedocienne de géographie - Geography - 1885 - 714 pages
...acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art. 35. — Les puissances signataires du présent acte reconnaissent...du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée. CHAPITRE VII. Dispositions générales. Art. 36. — Les puissances signataires... | |
| Geography - 1885 - 956 pages
...acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art. 35. — Les puissances signataires du présent acte reconnaissent...du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée. CHAPITRE VII. Dispositions générales. Art. 36. •— Les puissances signataires... | |
| Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ARTICLE XXXV Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent...du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée. CHAPITRE YII Dispositions générates ARTICLE XXXVI Les Puissances signataires... | |
| Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 482 pages
...présent Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ART. 35. . Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent...du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée. • CHAPITRE VII. I DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 36. Les Puissances signataires... | |
| Travers Twiss - Berlin West Africa Conference - 1885 - 28 pages
...présent acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ART. 35. « Les puissances signataires du présent acte reconnaissent...les droits acquis et, le cas échéant, la liberté de commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée. » Je puis m'arrêter ici.... | |
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