 | History - 1922 - 712 pages
...pour la rupture d'un engagement international. La déclaration ci-dessus visée pourra être faite purement et simplement ou sous condition de réciprocité de la part de plusieurs on de certains membres ou États, ou pour un délai déterminé. En cas de contestation sur le point... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1923 - 1016 pages
...pour la rupture d'un engagement international. La déclaration ci- dessus visée pourra être faite purement et simplement ou sous condition de réciprocité de la part de plusieurs ou de certains Membres ou Ktats, ou pour un délai déterminé. En cas de contestation sur le point de savoir si la... | |
 | American Society of International Law - 1921 - 132 pages
...pour la rupture d'un engagement international. La déclaration ci^dessus visée pourra être faite purement et simplement ou sous condition de réciprocité de la part de plusieurs ou de certains membres ou Etats, ou pour un délai déterminé. En cas de contestation sur le point de savoir si la... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1922 - 1162 pages
...pour la rupture d'un engagement international ; La déclaration ci-dessus visée pourra être faite purement et simplement ou sous condition de réciprocité de la part de plusieurs ou de certains membres ou Etats, ou pour un délai déterminé. En cas de contestation sur le point de savoir si la... | |
 | Law - 1922 - 844 pages
...lour la rupture d'un <>nga ;cm™t intern it oml; La déclaration ci-dessus visée pourra être laite purement et simplement ou sous condition de réciprocité de la part de plusieurs ou de certains membres ou Etats, ou pour un délai déterminé. En cas de contestation sur le point de savoir »i... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1922 - 136 pages
...pour la rupture d'un engagement international. La déclaration ci-dessus visée pourra être faite purement et simplement ou sous condition de réciprocité de la part de plusieurs ou de certains Membres ou Etats, ou pour un délai déterminé. En cas de contestation sur le point de savoir si la... | |
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... point de droit international; c. la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international; d. la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international. 3. Les déclarations... 
