Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 52 |
Other editions - View all
Common terms and phrases
27 MARS actionnaires actions administrateurs administrations des postes annexé autorisé Avignon avril Bineau Blesmes blique française budget Bull bureau cahier des charges caisse capitaine cent centimes Charte de 1830 chemin de fer Code commerce commission compa compagnie du chemin concession conseil d'administration conseil d'Etat consuls convention Corps législatif crédit délai délibérations département départementales dépenses déterminées devront dispositions duché de Luxembourg établissements février fixé frais gouvernement grade janvier juillet juin kilogrammes l'assemblée générale l'exercice l'ordonnance ladite Légion d'Honneur Louis-Napoléon Lyon à Avignon marine maritime mars membres ment mètres militaires mille millimètres millions ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux nationale navires nistre paiement pêche Persigny police port pourra pourront préfet présent décret président publique rapport du minis rapport du ministre règlements remboursement Répu République ront routes nationales section Sénat sénatus-consulte seront service société soixante somme spéciaux tarif tion titre transport travaux publics tribunaux voitures
Popular passages
Page 376 - vice consuls , les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. 12. Les consuls généraux, consuls et
Page 375 - la réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si , pourtant , cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour du l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus
Page 375 - l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu ail reçu son entière
Page 373 - citoyens du pays, ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce; pour lesquels cas, ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront en outre de l'immunité personnelle, excepté pour les faits et actes que la législation pénale des deux pays
Page 374 - de solennités publiques nationales ou religieuses, ils pourront aussi arborer sur la maison consulaire un pavillon aux couleurs de leur pays. Il est bien entendu que ces marques extérieures ne pourront jamais être interprétées comme constituant un droit d'asile, mais serviront avant tout à désigner aux matelots ou aux nationaux l'habitation consulaire. Les consuls généraux, consuls et vice consuls
Page 375 - à bord des navires de commerce de leur nation , et connaîtront seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes , le capitaine et les officiers de l'équipage; mais les autorités locales pourront intervenir lorsque les désordres survenus seront de nature à troubler la tranquillité publique a terre ou dans le port,
Page 447 - Les dispositions des notes et déclaration qui viennent d'être insérées dans ce procès-verbal auront la même force et valeur que celles du traité, dont elles deviennent des annexes. En foi de quoi, les soussignés ont dressé le présent procès-verbal, qu'ils ont signé en double expédition et revêtu de leurs cachets respectifs. Fait à Turin, le
Page 36 - Les mandataires ou ayants cause des auteurs, traducteurs, compositeurs, peintres, sculpteurs ou graveurs, jouiront à tous égards des mêmes droits que ceux que la présente convention accorde aux auteurs, traducteurs, compositeurs, peintres, sculpteurs ou graveurs eux-mêmes. 2. La protection accordée aux ouvrages originaux est étendue aux traductions. Il est
Page 450 - dix classes précédentes. Le tableau général de la répartition sera inséré au Bulletin des lois. 3. La sous-répartition du contingent assigné à chaque département aura lieu entre les cantons, proportionnellement au nombre des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de chaque canton. Elle sera faite par le préfet, en conseil de préfecture, et rendue publique,
Page 375 - 8. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires , la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire; cependant, les