 | Francia - 1806 - 548 pages
...publiquement, comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitirnité des enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du...est prouvée par une possession d'état qui n'est point 'contredite par l'acte de naissance. 198.Lorsquela preuve d'unecélébration légale du mariage... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfans ne peut être contestée sous k seul prétexte du défaut de représentation de l'acte...est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance. i98. Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfans ne .peut être contestée sous le seul prétexte du...est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte 4e naissance. .'.i.. . ; , .'.y • '• . i iN . tom. i , plaidoyer BOURGELAS... | |
 | France - Civil law - 1807 - 592 pages
...publiqucmcDl com'me raari et femme, et qui soient tou» deux décédé», U légitimité dns enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, tailles les fois que cette légitimité est prouvé" par une possession d'état qui n'est point contredite... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des eufans ne peut être contestée sous le seul prétexte du...est prouvée par une possession d'état qui n'est poiat contredite par l'acte de naissance. ¡ 198. Lorsque la preuve d'une célébration légale du... | |
 | 1810 - 602 pages
...desdits Jean Poutiant et Marguerite Guy , son épouse , la légitimité desdits enfans ne pouvait leur être contestée, sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration du mariage de leur père et mère ; que telle est la disposition du CN , art 19- ; que la règle établie... | |
 | 1811 - 594 pages
...légitimité des enfans ne peut être con» testée sous le seul prétexte du défaut de présentation de » l'acte de célébration , toutes les fois que...est prouvée par une possession d'état qui n'est point » contredite par l'acte de naissance. » On voit que les principes de l'ancienne jurisprudence... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...légitimité des i nions ne peut être eontestée sous le seul prétexte du défaut de represen^ talion de l'acte de célébration , toutes les fois que cette...est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par 1 acte de naissance. Si ce texte d'une lucidité frappante était susceptible... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...notre Recueil, vol. de 1811, l37. "emme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du...représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que celte légitimité est prouvée par une possession d'éltil qui n'est point contredite par l'acte de... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...mari et feinruc , ci qui soient tous les deux décédés , la légitimité des cnfans ne peut êtru contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois quc^cetta légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par 1 acte... | |
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Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... 
