 | Austria - Austria - 1891 - 1258 pages
...autorisés à percevoir de chef une surtaxe dans les limites tracées par le dernier alinéa § 1" de l'article 4 du présent Arrangement. 3. - L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Addstration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à te Administration le recours contre... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 francs. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie a en lieu. 8. Jusqu'à preuve du contraire, la... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 744 pages
...perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lien. Jusqu'à preuve du contraire, la... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 744 pages
...perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la... | |
 | France - Law - 1879 - 1090 pages
...l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité égale à la valeur déclarée. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Toutefois, en cas de perte partielle... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 810 pages
...égale à la valeur déclarée. valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le Bureau expéditeur. Est ré-' servée à cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-à-dire... | |
 | Austria - Austria - 1883 - 1304 pages
...perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la... | |
 | Europe - 1883 - 780 pages
...réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 francs. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie a eu lieu. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...ou de l'avarie, sans toutefois quo cette indemnité puisse dépasser 15 francs. 2. L'obligation do payer l'indemnité incombe à l'Administration dont...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie a eu lieu. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la... | |
 | Austria - Austria - 1883 - 1282 pages
...montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève lo bureau expéditeur. Est réservé à cette administration...c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la... | |
| |
de l'article 4 du présent Arrangement. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-à-dire contre l'Administration... 
