 | Austria - Austria - 1891 - 1258 pages
...période de dix années, son intention de mettre îin k la présente Convention, celle-ci demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. Toutefois, l'Autriche-Hongrie se n'-serve le droit de renoncer à la présente Convention... | |
 | Austria - Austria - 1903 - 1262 pages
...faire cesser les effets, ledit traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé. Article XVII. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Vienne le plus... | |
 | International law - 1868 - 886 pages
...In fin de la période sus-indiquée son intention d'en faire cesser les effets, le Traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à...l'autre des Parties Contractantes l'aura dénoncé. Art. 19. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Madrid dans... | |
 | Norddeutscher Bund (1866-1870) - Law - 1868 - 606 pages
...la fin de la période sus-indiquée son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à...l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé. Авт. 19. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Madrid... | |
 | Norddeutscher Bund (1866-1870) - Gazettes - 1869 - 904 pages
...douze mois avant l'échéance de ce terme son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. »erbieten/ №е1фе плф irjren inneren ®e« fe^en/ ober in ®emä§ljeit ifyrer... | |
 | J ..... Pinhas - Europe - 1874 - 754 pages
...douze mois avant l'échéance de ce terme son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 16. La présente Convention sera mise à exécution deux mois après l'échange de... | |
 | Italy - Italy - 1874 - 476 pages
...douze mois avant l'échéance de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à...l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. ART. 17. — La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 728 pages
...la fin de la période sus-indiquée son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé. Art. 20. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en [seront échangées à Lisbonne... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...la fin de la période sus-indiquée son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé. Art. 20. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en '.seront échangées à Lisbonne... | |
 | International law - 1877 - 834 pages
...la fin de ladite période son intention d'en faire cesser les .effets, le Traité continuera d'être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à...l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé. & Les ratifications seront échangées à Madrid dans le délai de trois mois, ou plus tôt si faire... | |
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obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncé. ARTICLE 21. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Berlin aussitôt que possible.... 
