Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine par m. Rolland de Villargues ...

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Marescq Ainé, 1876 - 123 pages
 

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Contents

de la licence Exemption partielle de limpôt
10
FORÊTS portage interdits recoupe pénalités art
11
septemb Décret du gouvernement de la Défense nationale sur la chasse CHASSE
13
juillet Loi sur la conservation des sources deaux minérales EAUX MINÉRALES
14
août Décret relatif aux deprées et marchandises quil est défendu
15
Réunion séditieuse rébellion peines CIMETIÈRE Division des cimetières Décret
16
officiers art 61 Par un officier art 62 art 17 Délai pour se pourvoir art
18
sement art 13 et suiv Elles doivent brûler Forme cas où les témoins ne peuvent être pro
20
merce en gros de drogues simples art 5 Déclar
23
dun poste art 20 id Contraventions aux id Distances pour les constructions Décret
24
7 brumaire Arrété relatif à létablissement des bureaux de pesage mesurage
27
et déplacement Loi 28 avril 1816 art ler Débitants Obligations déclaration du prix
28
1814 art 26 Perception dans les banlieues escorte du chargement art 28 Loi 28 avril 1816
29
nuantes art 26 Cumul des peines art 27 id maire des séances Obligations des journaux
31
DOUANES Acquilàcaution pour les marchan Confiscation Contre qui elle est prononcée
33
bureau transport confiscation amende Décret
41
verbaux délai affirmation art 41 Enregis blessés ou tués par la rapidité des voitures art
42
APPRENTISSAGE CONTRATS D Conditions du art 51 52 id Exactions accompagnées din
58
USURE Intérêt conventionnel et légal Loi 3 sept preneur art 69 Peine en cas domission art
72
Ivresse dun officier art 73 dre à un prix supérieur pénalité art 4
82
ciateur art 4 id Préposés qui favorisent la Abrogation de la disposition qui exige la présenta
83
cipale des bordereaux dachats art 92 Examen
93
ÉMIGRATION Autorisation nécessaire pour en 1
1
27 prairial Arrêté relatif aux bourses de commerce BOURSES DE COMM
2
BUREAUX DE PLACEMENT Autorisation né traordinaire Décret 13 sept 1870
3
Agents pour la surveillance art 31 id Signal briquer sinon à titre de substance médicamenteuse
4
sur la contenance et le degré art 7 Loi 21 juin fenses de recéler des boissons art 61 id
6
INTERDICTION DE SÉJOUR dans le département
2
du rapport signature copie cilation art 6 id qui peuvent en être affranchis à leur entrée
3
Mines art 7 Des dépôts de pierres et autres art 8
8
gatoire par lofficier de police art 31 Ordonn Décr ler germinal an XIII V Saisie
9
pour entreprendre le raffinage ou pour cessation
10
juin Ordonnance portant établissement des droits doctroi dans
11
juillet Loi sur la contrainte par corps Renvoi CONTR PAR CORPS
12
CONTRIBUTIONS INDIRECTES
18
ration à faire formalités art 14 id Opérations Loi 24 juin 1824 Cessation du débit déctra
28
23 plus Décret qui interdit la vente des poudres de guerre POUDRES ET SALPÊT
29
due par la régie Loi 9 flor an VII art 16
36
lostruction art 17 Par qui lappel
37
De lentrepôt fictif déclaration inſidèle pé
39
Stations courbes tranchées art 38 Défense
43
avril 1816 Voyageurs et voitures
45
des tableaux de taxes art 48 id Changements
50
art 8 id Temps du travail justification dune art 19 Loi 10 avril 1867 Interdiction de
54
maires poursuites art 55
55
Plainte de la partie lésée nécessaire art 46 pendu pendant la durée de la peine art 64
64
Ceux à qui lentrée des voitures est
66
Prescription des actions publiques et id Essais des lingots non affinés marques
71
Attributions des préfets dont les départe
74
Cours publics Disposition applicables art 77
77
traventions aux dispositions du chapitre 1 titre lor
97
pecter les arbres marqués et réservés art 33 Bois soumis au régime forestier mode damé
101
VENTE Tromperie V notes sous lart 423 du Voitures soumises au droit du dixième pour prix
116
taire art 48 Il a le droit dappeler un ar rage parcours panage glandée peuvent être
120
terie etc à moins dun kilomètre art
151
peines récidive art
158
baux non soumis à laffirmation art
166
de lexpédition art 167 Mainlevée provisoire
176
tour tarif art 194 Peine pour plants arra
197
quotité art 202 Modération des peines inter
206
de la force publique art 211 Exécution
212
ration à faire délai opposition de ladministra
219
formée art 220 Peine en cas de contravention
225
fructidor Décret qui modifie plusieurs dispositions de la loi du 4 germ
400
impropres à la consommation CONTRIB INDIRECT
403
portation sans déclaration de certaines marchan
415
GARANTIE DES MATIÈRES DOR ET DARGENT
422
art 4 tit XII Décr 22 août 1791 Decr A germ
423
Passedebout
431

Common terms and phrases

Popular passages

Page 33 - Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, de commettre un des crimes prévus en l'article 16, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition.
Page 2 - Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.
Page 143 - Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 18 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 151 - L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois, et à une amende de cent francs à mille francs.
Page 14 - Provocation aux crimes et délits. Art. 23. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par .des placards ou affiches, exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action si la provocation...
Page 24 - L'époque de la chasse des oiseaux de passage, autres que la caille, et les modes et procédés de cette chasse ; (Ch. 1 \ .) 2° Le temps pendant lequel il sera permis de chasser le gibier d'eau, dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières ; (Ch.
Page 142 - Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu...
Page 60 - D'ASSISES ART. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 146 - Dans tout établissement fonctionnant par des appareils mécaniques, les roues, les courroies, les engrenages ou tout autre organe pouvant offrir une cause de danger seront séparés des ouvriers, de telle manière que l'approche n'en soit possible que pour les besoins du service.

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