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AUTEURS CITÉS DANS L'OUVRAGE

MM. CHASSAN.- Traité des délits et contraventions de la parole, de l'écriture et de la

presse, 2e édition. Lois sur la presse.
Mangin. Trailé de l'action publique.
PARANT.

Lois de la presse.
De GRATTIER. Commentaires sur les lois de la presse.
RousseT. Nouveau Code annoté de la presse.
RAUTER. — Traité théorique et pratique du droit criminel.
Dalloz, Répertoire de législation, quie Presse, Outrage.
DE BERNY. Concordance des lois

presse.
CHAUVEAU et Hélie. - Théorie du Code pénal, 5e édition.

sur la

EXPLICATION DES ABRÉVIATIONS

J.p.

Journal du palais.
S. 37, 1, 420. Recueil de Sirey, année 1837, 1re partie, page 420.
D. 40, 4, 500. . . Dalloz, Jurisprudence générale, année 1840, 4e partie,

p. 500,

.

B. c
C. i. cr.
C.

Bulletin des arrêts criminels de la cour de cassation.
Code d'instruction criminelle.
Code pénal.
Journal de droit criminel, par M. Morin, n° 5988.

pén. . .
1. cr., no 5988.

DIVISIONS DE L'OUVRAGE

1

PREMIÈRE PARTIE. Règlements pour l'imprimerie et la librairie....

DEUXIÈME PARTIE. Lois relatives aux crimes et délits commis par les divers moyens de publication, et à la publication des journaux ou écrits périodiques..

LOIS DE LA PRESSE CODIFIÉES..
AFFICHEURS. CRIEURS..

13 93 111

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PRÉFACE.

Les lois sur la presse, à cause de leur caractère politique, n'ont cessé de subir bien des transformations ; nous arons vu, en effet, chacun des gouvernements qui se sont succédé en France empressé de les mettre en barmonie avec ses principes, ou de satisfaire aux besoins du moment, répudier celles qui étaient l'æuvre du gouvernement précédent, et en faire de nouvelles.

Encore si le législateur avait eu la précaution d'indiquer les dispositions des lois antérieures qu'il entendait abroger, on n'aurait à regretter que la mobilité de cette partie de notre législation. Mais on sait qu'en entassant ainsi lois sur lois, il a le plus souvent laissé à ceux à qui elles s'imposent, comme à ceux qui les appliquent, le soin de discerner et de démêler les dispositions qui sont encore en vigueur et celles qui ne le sont plus.

Il en résulte une incohérence, une confusion qui rendent l'étude de ces lois si difficile.

Plusieurs auleurs recommandables ont publié sur cette matière, antérieurement à la révolution de 1848, des traités fort estimés; mais, depuis cette époque, la législation politique de la presse ayant été encore bien souvent modifiée, ces traités sont devenus insuffisants et incomplets,

Toutes les lois nouvelles qui ont été publiées, quoiqu'elles apportent des changements si graves dans le régime de la presse, n'ont cependant abrogé expressément aucune des lois antérieures; les unes se bornent, suivant la formule usitée, à déclarer abrogées les dispositions de ces lois qui leur étaient contraires. D'autres gardent absolument le silence sur cette abrogation.

Indiquer dans la législation antérieure quelles sont les dispositions encore en vigueur, les coordonner, les' rassembler, c'était un travail dont l'utilité n'a pas besoin d'être démontrée.

Nous l'avons essayé en nous aidant des décisions de la Cour de cassation et des circulaires ministérielles. On remarquera qu'en retranchant les articles de lois implicilement abrogés, nous ne les avons pas cependant supprimės; nous les avons placés, en forme de notes, au bas des pages, de manière qu'ils puissent être consultés au besoin. Quelquesois nous les avons laissés à leur place, en les mettant en italique.

Nous avons voulu faire plus : encouragé par l'accueil bienveillant qui a été fait à nos Codes criminels, nous avons entrepris sur les lois de la presse le même travail que nous avions publié sur ces Codes; nous avons placé sous chacun de leurs articles un commentaire, le plus autorisé et le plus pratique de tous, celui de la Cour de cassation et des cours d'appel; nous avons en outre annoté les opinions des auteurs, de manière à présenter la doctrine à côté de la pratique.

Dans l'arrangement et le classement des nombreux matériaux que nous avions recueillis, nous avons rencontré plus d'une fois, sur des questions douteuses, des solutions et opinions contradictoires ; nous les avons toutes exactement notées; toutefois nous n'avons pas toujours cru devoir nous abstenir de faire connaitre, en ces circonstances, nos

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appréciations personnelles, ni nous défendre d'une certaine partialité en faveur des décisions qui nous paraissaient les plus juridiques; nous avons donc pris soin de mettre celles-ci en relief, en nous contentant d'indiquer les autres comme contraires; quelquefois même, dans certains cas, nous avons donné les motifs de noire préférence.

Nous avions écrit ces lignes comme préface à nos précédentes éditions ; depuis, des lois nouvelles, celles des 15 avril, 6 juillet 1871, 29 déc. 1875, ont encore une fois modifié la législation sur la presse, sans faire connaître les dispositions des lois antérieures qui étaient abrogées ; ces lois n'ont fait qu'augmenter l'embarras du commentateur pour concilier toutes les dispositions législatives sur cette matière et pour distinguer celles qui sont maintenues de celles qui ne le sont pas. Nous avons recommencé notre travail, celui que nous avions déjà publié ne répondant plus aux nécessités nouvelles.

A défaut de la jurisprudence, qui n'a pas encore pu s'expliquer sur les nombreuses questions que soulèvent les dernières lois, nous avons consulté l'exposé des motifs, les discussions au Corps législatif, les circulaires ministérielles; nous n'y avons pas toujours trouvé la solution de tous les doutes, nous avons donc été plus d'une fois dans la nécessité d'émettre notre opinion personnelle, après une étude attentive des textes.

Dans nos précédentes éditions, nous avions divisé toutes les lois sur la presse en deux parties ; dans la première, nous avions placé les lois relatives aux crimes et délits commis par la voie de la presse et par les autres moyens de publication ; dans une seconde partie, nous avions placé les lois spécialement relatives à la presse périodique.

Pour opérer cette classification, nous avions été obligé de diviser certaines lois qui ont des dispositions relatives tout à la fois aux délils commis par la voie de la presse et aux journaux et écrits périodiques ; mais nous avons reconnu que ces divisions rendaient les recherches plus difficiles ; nous avons définitivement préséré l'ordre chronologique.

Nous avons cru devoir toutefois maintenir la division que nous avions adoptée en ce qui concerne l'imprimerie et la librairie; toutes les dispositions législatives sur cette matière sont rapportées dans la première partie de notre travail.

Les lois relatives à la presse sont comprises dans la deuxième partie.

Enfin, dans une troisième partie, nous avons rapporté les lois et décrets concernant les crieurs, afficheurs publics, comme dans nos premières éditions. Les règlements sur les théâtres, qui ne se rattachent pas nécessairement à la presse, ont été classés dans les lois pénales, spéciales, que nous avons l'intention de publier, pour faire suite à nos codes criminels.

Pour donner satisfaction au besoin de rapprocher toutes les dispositions des lois de la presse qui ont de l'affinilé entre elles, et afin d'en faciliter l'étude, nous avons, à la suite de notre travail, suivant l'ordre chronologique, présenté une códification de toutes ces lois.

Au moyen du classement rationnel et méthodique que nous avons établi, nous avons pu mettre en présence toutes les dispositions des lois de la presse qui peuvent paraître soit contraires, soit incompatibles, soit identiques ou seulement modificatives.

Ce classement nous a été nécessaire à nous-même pour l'étude de ces lois; nous croyons faire une chose utile en le publiant avec notre travail.

CODE

DES LOIS DE LA PRESSE.

PREMIÈRE PARTIE.

RÈGLEMENTS POUR L'IMPRIMERIE ET LA LIBRAIRIE.

10 mai 1728. — DÉCLARATION DU ROI.

18 GERMINAL AN X. loi relative à l'orga

nisation des cultes. Art. 7. Défendons aux imprimeurs de faire travailler ailleurs que dans les mai- Art, ler. Aucune bulle, bref, rescrit, sons où ils demeurent, ou dans celles à la décret, mandat, provision, signature serporte desquelles sera posée une enseigne vant de provision, ni autres expéditions de publique d'imprimerie. La porle de leur la cour de Rome, même ne concernant que imprimerie ne sera fermée pendant le temps les particuliers, ne pourront être reçus, de leur travail que par un simple loquet. publiés, imprimés, ni autrement mis à exé

Leur défendons d'avoir dans les maisons cution sans l'autorisation du gouvernement. où ils impriment aucunes portes de derrière, par lesquelles ils puissent faire sortir

Art. 3. Les décrets de synodes étranclandestinement aucuns imprimés, le tout gers, même ceux des conciles généraux, ne à peine d'interdiction pendant six mois et de pourront être publiés en France avant que cinq cents livres d'amende, qui ne pourra

le gouvernement en ait examiné la forme, être remise ni modérée, même de déchéance leur conformité avec les lois, droits et frande la mailrise.

chises de la république française, et tout ce V. le décret du 10 septembre 1870, qui déclare la ou intéresser la tranquillité publique.

qui, dans leur publication, pourrait altérer profession d'imprimeur libre.

Articles organiques des culles protestants. 10 SEPTEMBRE 1735. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT.

Art. 4. Aucune décision doctrinale ou Art. 10. Fait Sa Majesté expresses in- dogmatique, aucun formulaire, sous le titre

de hibitions et défenses à tous marchands mer

confession ou sous tout autre titre, ne ciers grossiers, joailliers de chacune des pourront être publiés ou devenir la matière

de l'enseignement avant que le gouvernevilles du royaume, de vendre ni débiter å l'avenir aucuns livres imprimés, à l'excep-ment en ait autorisé la publication ou protion des ABC, des almanachs, des petits mulgation. livres d'heures, de prières, imprimés hors

7

DÉCRET concernant de la ville de leur résidence ordinaire qui

l'impression des livres d'église, des heures n'excéderont pas deux feuilles d'impression et des prières. de caractère cicero, sous peine de confiscation et cinq cents livres d'amende, confor- Art. le. Les livres d'église, les heures mément à l'article 4 de l'arrêt du conseil et prières ne pourront être imprimés ou du 28 février 1723.

réimprimés que d'après la permission donCet arrêt du Conseil n'a pas été abrogé. Cass.

née par les évêques diocésains, laquelle 26 juin 1824 (Prat), J. p.

permission sera textuellement rapporiée et 11 a été implicitement abrogé par le décret du imprimée en tête de chaque exemplaire. 10 sept. 1870 qui a rendu libre la profession de libraire, à la charge de faire une déclaration.

Art. 2. Les imprimeurs-libraires qui

GERMINAL AN

XIII.

seraient imprimer, réimprimer des livres çant le bureau de douane par lequel il d'église, des heures ou prières, sans avoir entrera. obtenu cette permission, seront poursuivis conformément à la loi du 19 juillet 1793. de livres venant de l'étranger sera mis par

Art. 37. En conséquence, tout ballot V. sur ce décret les notes sous l'art. 426

le préposé des douanes sous corde et sous C. pén, des Codes criminels.

plomb et envoyé à la préfecture la plus

voisine. 20 FÉVRIER 1809.— DÉCRET concernant les manuscrits des bibliothèques de l'Em

Art. 38. Si les livres sont reconnus pire.

conformes à la permission, chaque exem

plaire ou le premier volume de chaque Art. le. Les manuscrits des archives exemplaire sera marqué d'une estampille de notre ministère des relations exté- au lieu du dépôt provisoire, et ils seront rieures, et ceux des bibliothèques impé- remis au propriétaire. riales, départementales et communales, ou des autres élablissements de notre ecapire, TIT. VII. —

Sect. 2. - Du mode de consoit que ces manuscrits existent dans les stater les délits et contraventions. dépôts auxquels ils appartiennent, soit qu'ils en aient été soustraits ou que leurs

Art. 45. Les délits et contraventions minutes n'y aient pas été déposées aux ter-seront constatés par les inspecteurs de l'immes des anciens règlements, sont la pro- primerie et de la librairie, les officiers priété de l'Etat et ne peuvent être imprimés de police et, en outre, par les préposés et publiés sans autorisation.

aux douanes, pour les livres venant de

l'étranger. Art. 2. Cette autorisation sera donnée Chacun dressera procès-verbal de la napar notre ministre des relations extérieures, ture du délit et contravention, des circonpour la publication des ouvrages dans les-stances et dépendances, et le remettra au quels se trouveront des copies, extraits ou préfet de son arrondissement, pour être citations qui appartiennent aux archives de adressé au directeur général. V. L. 21 ocson ministère, et par notre ministre de l'in-tobre 1814, art. 20. térieur, pour celle des ouvrages dans lesquels se trouveront des copies, extraits ou

Art. 46. Les objets saisis seront décitations des manuscrits qui appartiennent à posés provisoirement au secrétariat de la l'un des autres établissements publics men

mairie ou au commissariat général de la tionnés dans l'article précédent.

sous-préfecture ou de la présecture la plus

voisine du lieu où le délit ou la contraven5 FÉVRIER 1810. DÉCRET contenant règle- tion sont constatés, sauf l'envoi ultérieur à ment sur l'imprimerie et la librairie.

qui de droit. TIT. II. - De la profession d'imprimeur. impériaux seront tenus de poursuivre d'of

Art. 47. Nos procureurs généraux ou Abrogé par le décret du 10 sept. 1870 qui a dé-fice dans tous les cas prévus à la section claré la profession d'imprimeur libre.

précédente, sur la simple remise qui leur

sera faite d'une copie des procès-verbaux TIT. IV. Des libraires.

dûment affirmés. V. L. 21 octobre 1814, Abrogé par le même décret.

art. 21. tit. v. Des livres imprimés à l'étranger.

6 JUILLET 1810. DÉCRET. Art. 34. Aucun livre en langue fran

Art. ler. Il est défendu à toutes perçaise ou latine, imprimé à l'étranger, ne sonnes d'imprimer et débiter les sénatuspourra entrer en France sans payer un droit consultes, codes, lois et règlements d'admid'entrée. V. L. 4 septembre 1871.

nistration publique, avant leur insertion et

publication par la voie du Bulletin au chefArt. 35. Abrogé. V. loi du 4 septem-lieu de département. V. ordonn, du 12 janbre 1871.

vier 1820, infra. Art. 36. Indépendamment des disposi

Art. 2. Les éditions faites en contrations de l'art. 34, aucun livre imprimé ou vention de l'article précédent seront saisies réimprimé hors de France ne pourra être à la requête de nos procureurs généraux, introduit en France sans une permission et la confiscation en sera prononcée par le du directeur général de la librairie, annon-tribunal de police correctionnelle.

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