Librairie. V. Contraventions, Saisie. Livres imprimés à l'étranger. Droit à payer en cas d'importation en France. L. 4 sept. 1871. — Au- | torisation du directeur de la librairie, art. 36, décr. 5 fév. 1810. Envoi à la préfecture des ballots de livres, art. 38, id.-Transit accordé, exclusion pour la contrefaçon, art. 8, L. 6 mars 1841. Conditions pour le transit, id.—Bureaux désignés pour l'importation, id. Réimpression d'une édition imprimée en France, autorisation nécessaire, id. V. Importation.

art. 2, décr. 22 mars 1852, peine, art. 3, id. V. Registres.

Procès-verbal. V. Constatation, Contraventions. Publicité des actes interdits aux conseils municipaux, art. 27, L. 5 mai 1855. V. Imprimeur.

R

de l'un d'eux. - Remplacement. - Augmentation du nombre.-Contravention. Journal doit cesser de paraître, art. 4, loi 18 juillet 1828. Attaques contre l'Assemblée nationale, le pouvoir exécutif, la constitution, la souveraineté du peuple, le suffrage universel, art. 1er, décret 11 août 1848. Contre l'autorité du Président de la république, poursuite d'office, art. 1er, loi 27 juill. Contre la liberté des cultes, la propriété, la famille, art. 3, décret 11 août 1848.. Contre les lois, art. 3, loi 27 juillet 1849. Contre les lois constitutionnelles, les droits et les pouvoirs du gouvernement.-Peine, art 1er, loi 29 déc. 1875. Attroupements. V. Provocation.

26 mai 1819.

Afficheur. V. Provocation.

Agents de l'autorité. V. Diffamation, Injures. Amende: pour délits de presse, doublement, quotité en cas de récidive, art. 10, loi 9 juin 1819; art. 13, loi 25 mars 1822; art. 14, loi 18 juillet 1828. Versement des amendes, consignation, affectation. Pourvoi en cassation, art. 1er, 2, décret 5 janv. 1853; art. 13, loi 11 mai 1868. Quand elles sont acquises à l'Etat, art. 2 déc. 5 fév. 1853. V. Cumul, Condamnation, Gérant, Récidive.

Auteurs d'écrits périodiques; poursuites, formes, art. 9, loi 9 juin 1819. Peines, art. 10, id.— Auteurs d'articles, responsabilité, art. 8, loi 18 juill. 1828. - Auteur condamné à une peine afflictive et infamante, art. 21, décret 17 fév. 1852. Auteur privé de ses droits civils et politiques ou banni, art. 9, loi 11 mai 1868.

Autorisation préalable. V. Dessins, Distribution, Emblèmes, Déclaration.

Avocats. Injonctions ou suspension en cas de diffamation ou injures devant les tribunaux, art. 23, loi 17 mai 1819.

Avoués. V. Officiers ministériels.

Cassation. V. Pourvoi.

C

Cautionnement des journaux. Etablissement.-Feuilles qui en sont exceptées, art. 2, loi 6 juillet 1871.Taux du cautionnement. - Lieu où la publication est censée faite, art. 3, id. Affectation, ordre des prélèvements, art. 13, loi 18 juillet 1828; art. 4, loi 6 juillet 1871. Privilege de second ordre, art. 4, loi 6 juillet 1871. - Part d'intérêt que doit avoir le propriétaire ou le gérant, art. 5, loi 18 juillet 1828. Ils ne sont pas tenus de posséder une partie du cautionnement, art. 4, loi 6 juillet 1871.Justification à faire du versement au procureur du roi, ord. 29 juillet 1828. En cas d'insuffisance, recours solidaire sur les biens des propriétaires, éditeurs, auteurs, rédacteurs des articles, art. 3, loi 9 juin 1819. Circonstances atténuantes déclarées applicables aux délits de la presse par les lois du 25 mars 1822, art. 14, et art 8, loi 11 août 1848. Aux délits prévus par la loi du 27 juillet 1849, art. 23 de ladite loi.Maximum de la peine, id.-Aux crimes,

--

délits et contraventions de la presse. - Minimum de l'amende, art. 15, loi 11 mai 1868. Aux délits prévus par la loi du 6 juillet 1871, art. 7 de ladite loi. Aux cas prévus par l'art. 1er loi 29 déc. 1875.

Circulaires et professions de foi. Affichage et distribution sans autorisation, art. 10, loi 16 juillet 1850; art. 3, loi 30 nov. 1875, 3o partie.- Sont affranchies du timbre, art. 3, loi 11 mai 1868. Citation pour délits et contraventions de la presse.—— Formes, art. 10, loi 11 mai 1868. V. Poursuites.

Devant la cour d'assises. De la copie de la saisie à donner, art. 16, loi 27 juillet 1849. Colportage. Des livres, écrits, gravures, etc. Autorisation nécessaire. Par qui elle est donnée. Elle peut être retirée. Peine contre les contrevenants et contre les auteurs et éditeurs', art. 6, loi 27 juillet 1849. Complicité par les moyens énoncés en l'art. 60, Code pen., art. 2, loi 29 déc. 1875. L'interdiction de vente et de distribution sur la voie publique ne peut être édictée comme mesure particulière contre un journal, art. 3, loi 29 déc. 1875.

Compétence des cours d'assises à l'égard des crimes et | délits commis par la voie de la presse et autres moyens de publication, art. 4, loi 29 déc. 1875.

Devant quelle cour la poursuite doit être portée. Cas où il y a défaut, art. 8, id. Compétence. Les tribunaux civils sont incompétents pour connaître des diffamations, injures contre des fonctionnaires ou contre tout citoyen revêtu d'un caractère public, art. 1er, décr. 22 mars 1848; art. 4, loi 15 avril 1871.

Complicité. Complicité du droit commun, art. 7, loi 17 mai 1819. Auteurs d'écrits, art. 8, loi 18 juillet 1828.-Imprimeurs, art. 24, loi 17 mai

1819.

tion.

Compte rendu des séances du Sénat, comment il peut être fait, art. 16, décr. 17 fév. 1852. Des séances de la Chambre des députés. - Immunité s'il est fidèle, art. 22, loi 17 mai 1819. Des séances non publiques du conseil d'Etat. - InterdicPeines, art. 16, décr. 17 fév. 1852. Des conseils généraux. - Obligation des journaux de reproduire le compte rendu officiel, art. 31, loi 10 août 1871. - Des délibérations intérieures des cours, tribunaux, des jurés. Interdiction. Peine. Récidive, art. 11, loi 27 juillet 1849. Compte rendu infidèle et de mauvaise foi des séances des Chambres, des audiences des cours et tribu

naux.

Aggravation de la peine en cas de récidive ou s'il est offensant, injurieux. - Peine. Interdiction de faire des comptes rendus, art. 7 loi 25 mars 1822. Poursuite devant les Chambres, art. 16, loi 25 mars 1822. Ou devant les cours et tribunaux qui ont tenu ces audiences, art. 16, id.

de récidive, au quadruple, art. 10, loi 9 juin 1819; art. 13, loi 25 mars 1822.- Délai pour acquitter les condamnations pécuniaires, art. 6, loi 16 juill. 1850. En cas de pourvoi, art. 29, décr. 17 fév. 1852. Consignation et payement, constatation, quittance remise au procureur de la République. Délai, art. 8, loi 16 juillet 1850; art. 30, décr. 17 fév. 1852.-A défaut, le journal cesse de paraître, art. 8, id.; art. 31, décr. 17 fév. 1852. V. Amendes, Impression. Contre les journaux et écrits périodiques. Délai pour y satisfaire.-A défaut, le journal cesse de paraître.— Quand la publication peut être reprise, art. 5, loi 6 juillet 1871. Peine, art. 7, id.

Consignation d'amende. V. Exécution provisoire, Condamnation, Gérant.

Corps constitué. V. Diffamation, Injures.
Cour d'assises. V. Compétence.
Cours et tribunaux. V. Diffamation, Injures.
Crimes et délits de la presse. V. Compétence.
Cris séditieux. Peine, art. 8, loi 25 mars 1822.
Cumul des peines. A lieu lorsque les faits punissables
sont postérieurs à la première poursuite, art. 9,
loi 16 juillet 1850.

Le journal cesse de paraître, art. 11, loi 18 juillet 1828. V. Journal, Imprimeur.

Défaut. Quand le prévenu ne peut plus faire défaut, art. 19, loi 27 juillet 1849. Degradation ou enlèvement des signes publics de l'autorité du gouvernement, art. 6, loi 11 août 1848.

Délibérations intérieures des cours, tribunaux, des jures, compte rendu interdit, art. 11, loi 27 juill. 1849.

Délits politiques, compétence des tribunaux correctionnels, formes des poursuites, déc. 25, 28 fér.

1852.

Dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture ou aux mairies de deux exemplaires de chaque numéro d'un journal, art. 7, loi 11 mai 1868; art. 6, loi 6 juillet 1871. Peine, art. 7, loi 6 juillet 1871. Ce dépôt ne peut retarder le départ ou la distribution de l'écrit, art. 5, loi 9 juin 1819. Dépôt au parquet de deux exemplaires de chaque numéro d'un journal, ou à la mairie s'il n'y a pas de tribunal, art. 7, loi 11 mai 1868; art. 6, loi 6 juillet 1871. Peine, art. 7, loi 6 juillet 1871. Dépôt des écrits traitant de matières politiques ou d'économie sociale autres que les journaux et écrits périodiques. - Indication du nombre des exemplaires tirés. Récépissé. Peine en cas de contravention, art. 7, loi 27 juillet 1849. Dépôt des circulaires et professions de foi avant les élections, art. 10, loi 16 juillet 1850; art. 3, loi 30 nov. 1875.

-

Députés. V. Outrages, Signature. Dessins, gravures, médailles, emblèmes, ne peuvent être publiés sans autorisation. Peine, confiscation, art. 22, décr. 17 fév. 1852.

Destruction des objets saisis, art. 26, loi 26 mai 1819. Diffamation. Définition, art. 13, loi 17 mai 1819.

-

Commise par l'un des moyens énoncés en l'art. 1or, loi 17 mai 1819; art. 14, id. Envers les dépositaires ou agents de l'autorité, art. 16, loi 17 mai 1819. Envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, peine, art. 17, id. Envers les cours, tribunaux, corps constitués, autorités ou administrations publiques, peine, art. 5, loi 25 mars 1822. Envers les particuliers, art. 18, loi 17 mai 1819. — Plainte préalable des particuliers nécessaire, art. 5, loi 26 mai 1819.Preuve des faits permise contre les dépositaires ou agents de l'autorité, et contre ceux ayant agi dans un caractère public, art. 3, loi 15 avril 1871; art. 7, loi 29 déc. 1875. - Délai, art. 7, idem.— Mais non admissible contre les particuliers, art. 20, loi 26 mai 1819.- Sursis au jugement si les faits imputés sont punissables et sont dénoncés, art. 25, loi 26 mai 1819. Poursuites d'office si la diffamation a lieu envers les cours, tribunaux, Elle corps constitués, art. 6, loi 29 déc. 1875. a lieu soit d'office, soit sur la plainte de la partie diffamée, adressée au ministre, en cas de diffamation envers les dépositaires ou agents de l'autorité, art. 6, loi 29 déc. 1875; art. 3, loi 15 avril 1871. Huis clos peut être ordonné, art. 16, loi 18 juillet 1828. - Diffamation devant les tribunaux, répression, art. 23, loi 17 mai 1819. Réserve de l'action, id. - Les faits diffamatoires étrangers à la cause et réservés ne peuvent être publiés, art. 17, loi 18 juillet 1828. V. Compte rendu, Poursuites.

Discours tenus au sein des chambres, immunités, art. 21, loi 17 mai 1819.- Devant les tribunaux, répression, art. 23, loi 17 mai 1819.

de l'action, id.

Distribution. V. Colportage, Signes.

Réserve

G

Gérant. Ses devoirs, qualités requises, il doit être propriétaire d'une part dans l'entreprise, art. 5, L. 18 juillet 1828. Déclaration qu'il doit faire avant de publier son journal. Art. 6, id.- Signature des numéros. Art. 8, id. Responsabilité, id. Un membre du Sénat, un député ne peut signer comme gérant. Art. 9, loi 27 juillet 1849; art. 8, loi 11 mai 1868. Peine en cas de contravention, id. Gérant condamné à l'emprisonnement doit être remplacé, conditions exigées, art. 14, loi 27 juillet 1849.- Quand le propriétaire peut être gérant, art. 6, loi 18 juillet 1828. Remplacement par un gérant présenté par les héritiers, en cas de décès du propriétaire, conditions requises, art. 12, loi 18 juillet 1828. V. Association.

Huis clos dans les procès en diffamation peut être ordonné. - Défense aux journaux de publier les faits, peine, le jugement seul peut être publié; art. 16, loi 18 juillet 1828.

Impôt. V. Papier.

I

Impression du jugement de condamnation dans le journal ou écrit périodique condamné. Délai, art. 11, loi 9 juin 1819.-Peine en cas d'omission, art. 12, id. Quand l'impression peut être ordonnée, art. 26, loi 26 mai 1819. V. Prescription.

Imprimerie pour un journal, art. 14, loi 11 mai

Ecrit périodique. V. Journal.

Imprimeurs. Peine en cas d'impressions faites sciemment d'écrits diffamatoires, injurieux, art. 24, loi 17 mai 1819. Responsabilité en cas de publication d'un journal non cautionné, art. 7, loi 6 juillet 1871.- D'un journal supprimé, art. 20, décr. 17 févr. 1852. D'une publication interdite, art. 21, id. V. Provocation à des attroupe

ments.

Incident de la procédure, art. 9, loi 29 déc. 1875. V. Incompétence.

Incompétence. Quand ce moyen peut être présenté, art. 18, loi 27 juillet 1849. Injonctions aux avocats et officiers ministériels en cas de diffamation ou d'injures devant les tribunaux, art. 23, loi 17 mai 1819.

Injures. Définition, art. 13, loi 17 mai 1819.— En. vers les dépositaires ou agents de l'autorité, envers les ambassadeurs, agents diplomatiques, envers - Envers les les particuliers, peines, art. 19, id. cours, tribunaux, corps constitués, autorités ou administrations publiques, peine, art. 5, loi 25 mars 1822. Poursuites d'office pour injures envers les cours, tribunaux, corps constitués, art. 6, loi 29 déc. 1875.-Poursuite a lieu soit sur la plainte,

soit d'office, sur la demande adressée au ministre, pour injures contre les dépositaires ou agents de l'autorité, art. 6, id.-Plainte préalable nécessaire si l'injure a lieu contre les particuliers, art. 5, loi 17 mai 1819. V. Diffamations. Non publiques et ne renfermant pas l'imputation d'un vice déterminé, art. 20, loi 17 mai 1819. Injures devant les tribunaux, répression, réserve de l'action, art. 23, loi 17 mai 1819. V. Fait de la vie privée, Compte rendu de documents officiels.

Insertion des jugements de condamnation, art. 11, loi 9 juin 1819.- Peine en cas de contravention, art. 12, id.-Insertions obligatoires gratuites, rectifications, art. 19, décr. 17 fév. 1852. V. Impression, Réponses.

1828; art. 2, loi 11 mai 1868. - Ce qu'elle doit contenir, mutations à déclarer, condamnation, peine, art. 2, loi 11 mai 1868. La déclaration doit être accompagnée du dépôt des pièces justificatives et être signée, art. 7, loi 18 juillet 1828.

Chaque numéro d'un journal doit être signé, peine, art. 8, idem. Deux exemplaires de chaque numéro doivent être déposés aux préfectures ou sous-préfectures ou aux mairies, et en outre, au parquet ou aux mairies, art. 7, loi 11 mai 1868. - Les signataires sont responsables comme les auteurs des articles, art. 8, loi 18 juillet 1828. - Il ne peut être signé par un membre du Sénat, ni par un député, comme gérant, art. 9, loi 27 juillet 1849; art. 8, loi 11 mai 1868. Peine en cas de contravention, art. 8, loi 11 mai 1868. En cas de décès du propriétaire, délai dans lequel la veuve et les enfants doivent présenter un autre gérant, art. 12, loi 18 juillet 1828.- Présentation d'un rédacteur responsable. Affectation du cautionnement du proprietaire, art. 12, loi 18 juillet 1828. Journaux politiques et d'économie sociale publiés à l'étranger. Circulation en France, autorisation. Peine en cas de contravention, art. 2, décr. 17 fév. 1852. V. Association, Cautionnement, Déclaration, Dépôt, Gérant, Publication, Suppression, Suspension, Timbre, Transport, Jurés. Outrages, art. 6, loi 25 mars 1822. V. Noms des jurés.

L

Lieux publics. Caractères, art. 1, loi 17 mai 1819. Lois. V. Attaque.

M

0

Objets saisis. Destruction, art. 26, loi 26 mai 1819. Offense envers le roi, peines, art. 9, loi 17 mai 1819. Envers les membras de sa famille, art. 10, id. Envers les souverains étrangers et les chefs de gouvernement, art. 12, id.-Envers les chambres, le prévenu peut être traduit devant elles, art. 13, loi 25 mars 1822. Envers l'Assemblée nationale, art. 2, décr. 11 août 1848. Envers le président de la République, art. 1, loi 27 juillet 1849. Poursuites d'office des offenses envers les chambres, art. 6, loi 29 déc. 1875. Poursuites des offenses envers les souverains ou chefs des États étrangers, soit d'office sur la demande du ministre, soit à la requête de ces souverains ou Officiers ministériels. Injonction ou suspension en cas chefs étrangers, art. 6, loi 29 déc. 1875. de diffamation ou d'injures devant les tribunaux, art. 23, loi 17 mai 1819.

Opposition à arrêt, par défaut, délai pour la former,

art. 18, loi 27 juillet 1849; art. 5, loi 15 avril 1871; défaut de comparution du prévenu, art. 18, loi 27 juillet 1849.

Opposition à l'exécution provisoire d'un jugement, délai, son effet, délai pour statuer, art. 13, loi 11 mai 1868.

Outrage à la morale, à la religion, par les movens énoncés en l'art. 1, loi 17 mai 1819, art. 8, même Envers une religion reconnue, art. 1, loi 25 mars 1822. Outrages envers des membres de l'une des deux chambres, envers un fonctionnaire, un ministre d'une religion reconnue, envers un juré, un témoin, peine.-Envers un ministre d'une religion reconnue dans l'exercice de ses fonctions, peine.

Piéces fausses ou falsifiées, attribuées à des tiers, peines, art. 15, décr. 17 fév. 1852. Plaignant. V. Plainte, Preuve.

Plainte. Quand elle est nécessaire, art. 5, loi 26 mai 1819; art. 6, loi 29 déc. 1875.

Ports des journaux. Tarif pour les journaux imprimés en langue étrangère ou venant des pays d'outremer, art. 4, loi 14 déc. 1830. V. Transports.

loi 6 juillet 1871.

Médailles. V. Emblèmes, Dessins.

Membres des chambres. V. Outrages.

Mise en vente. Provocation à des crimes et délits, art. 1er, loi 17 mai 1819. V. Emblèmes. Morale. V. Outrage.

Mutation dans les conditions de publicité d'un journal, art. 2, loi du 11 mai 1868.

N

Noms des jurés. Publication interdite avant l'audience, art. 11, loi 27 juillet 1849. Nouvelles fausses. V. Fausses nouvelles.

décr. 11 août 1848.

Poursuites des crimes et délits de la presse, ont lieu d'office, art. 1, loi 26 mai 1819. Devant quel tribunal. Lieu du dépôt ou de la résidence du prévenu. Lieu de la saisie des écrits.- Lieu du domicile de la partie plaignante, si la publication y a été effectuée, art. 12, loi 26 mai 1819.-Renvoi par la chambre d'accusation devant la cour d'assises, art. 13, id. Compétence à l'égard des délits de presse, art. 1, loi 15 avril 1871; art. 5, loi 29 déc. 1875. Formes et délais, art. 27, décr. 17 fév. 1852; art. 10, loi 11 mai 1868, art. 4, loi 29 déc. 1875; art. 16 à 23, loi 27 juillet 1849.-Quand la poursuite a lieu d'office, en cas d'offense ou de