3. De ce que l'art. 95 de l'ordonnance d'exécution du Code forestier exige seulement que les bois soient frappés de l'empreinte du marteau légal quand ils sortent de la vente, il ne s'ensuit pas qu'il autorise les adjudicataires de coupes de bois à marquer leurs bois avant l'instant de leur sortie autrement qu'à l'aide du marteau dont l'art. 32 leur prescrit l'usage exclusif. Cass. 24 juin 1837, B. cr.

8. Le procès-verbal de martelage fait foi du nombre des arbres réservés. Les déclarations qu'il contient à cet égard ne peuvent être détruites par les énonciations du procès-verbal d'adjudication. — Cass. 28 fév. 1846, B. cr.

9. L'empreinte du marteau de l'État sur des baliveaux forme, de droit, une déclaration authentique de la réserve qui en est faite en faveur du domaine public. L'adjudicataire ne peut se permettre de les 4. L'adjudicataire est responsable de l'abus du mar- couper, sous le prétexte qu'ils représentent le nombre teau commis par le garde-vente qui est son agent légal d'arbres compris dans son adjudication, sauf son reet reconnu, alors même qu'il n'aurait pas personnel-cours en dommages-intérêts contre l'administration lement et intentionnellement participé à cet abus. forestière. Cass. 16 août 1811, B. cr. Cass. 1er août 1844, B. cr. 10. En conséquence, lorsqu'un adjudicataire est 1. L'empreinte du marteau du Gou- poursuivi pour avoir coupé des arbres marqués du vernement est une déclaration authentique de la ré-marteau de l'État, le tribunal ne peut surseoir au serve qui est faite des arbres qui en sont frappés, et jugement, sous le prétexte qu'il y a lieu à interpréces arbres ne peuvent, dès lors, être coupés sans qu'il tation du contrat, à l'effet de savoir si les arbres y ait délit. Cass. 5 mai 1815, B. cr. abattus font partie de l'adjudication. - Cass. 16 août 1811, B. cr.

Art. 33.

2. Il y a délit, de la part d'un adjudicataire, soit à abattre dans une coupe à tire et aire des arbres frappés de l'empreinte du marteau de l'État, soit à abattre dans une coupe jardinatoire des arbres qui ne portent pas ladite empreinte; en conséquence, le tribunal ne peut, dans ce dernier cas, le renvoyer des poursuites, sous le prétexte qu'il n'a pas abattu des arbres marqués ou réservés. Cass. 17 mai 1834, B. cr.

13. Sous prétexte qu'il aurait laissé des arbres de délivrance sur pied en compensation de ceux qu'il aurait illégalement abattus. Cass. 27 fév. 1840, B. cr.

14. Sous le prétexte qu'il avait été dans la nécessité d'abattre ces arbres pour pouvoir exploiter ceux qui lui avaient été vendus, et qu'il n'en a point pro- Cass. 19 sept. 1832, B. cr.

B. cr.
4. De deux arbres distincts situés dans une coupe
jardinatoire sur deux souches adjacentes, ou même
sur une souche commune, celui-là seul doit être re-fité.
gardé comme faisant partie, de la vente qui porte
l'empreinte du marteau de l'État ; et conséquemment
l'adjudicataire qui abat l'arbre sur lequel cette em-
preinte n'est pas apposée commet le délit prévu par
l'art. 33 du Code forestier. Cass. 29 août 1839,

B. cr.

5. Dans le cas où l'administration forestière n'a pas frappé du marteau de l'État les arbres qui doivent rester en réserve, l'adjudicataire peut, à défaut de marque spéciale, choisir dans le nombre ceux qui lui ont été vendus; mais, s'il les abat tous, il commet le délit prévu par l'art. 33 du Code forestier. Cass. 18 juin 1842, J. p.

6. Lorsqu'un procès-verbal non attaqué constate que, dans une coupe jardinatoire, la souche d'un arbre coupé ne portait aucune empreinte du marteau de l'État, l'adjudicataire n'est point admissible à prouver par témoins que, lors de l'abatage, cet arbre portait une telle empreinte. Cass. 29 juin 1843,

B. cr.

15. Dans une coupe jardinatoire, tous les arbres non marqués du marteau de l'État étant réservés, l'adjudicataire qui a abattu plusieurs de ces arbres ne peut être renvoyé de la poursuite de l'administration, sous le prétexte que les arbres coupés étaient des rejets poussés de la même souche que d'autres arbres régulièrement marqués. Cass. 27 avril 1833, B. cr.

16. Mais dans le cas où l'empreinte du marteau de l'État a disparu accidentellement, il n'y a pas lieu à prononcer des dommages-intérêts. Cass. 24 janv. 1846, B. cr.

celui qui est porté au procès-verbal de marte- | l'article 192, toutes les fois que l'essence et a lage, et sans que l'on puisse admettre en com- circonférence des arbres pourront être conpensation d'arbres coupés en contravention d'au- statées. tres arbres non réservés que l'adjudicataire aurait laissés sur pied.

tionnellement à raison du double délit de déficit et de mutilation d'arbres de réserve. En pareil cas, le tribunal correctionnel ne peut affranchir le prévenu de l'amende, sur le fondement que la condamnation antérieure a, par suite de la règle du non-cumul des peines, pleinement satisfait à la vindicte publique.— Cass. 5 sept. 1846, B. cr.

Art. 34.1. Lorsque l'essence et la dimension des arbres de réserve abattus ou enlevés dans le lot d'un adjudicataire ont été déterminées par un procèsverbal dressé en vertu d'un jugement du tribunal, les juges peuvent se dispenser d'appliquer le § 2 de l'art. 34 du Code forestier, et ne prononcer que les amendes déterminées à raison de la nature et de la

20. Les tribunaux ne peuvent ordonner une en-grosseur de ces arbres. — Cass. 17 mai 1834, B. cr. quête ayant pour but l'examen et la vérification de faits constatés par des procès-verbaux d'assiette, de balivage et de martelage. Cass. 18 août 1836, B. cr.

tion des arbres, ou, s'ils ne peuvent être repré- | 50 à 500 francs d'amende; et il y aura lieu à la sentés, de leur valeur, qui sera estimée à une somme égale à l'amende encourue.

Sans préjudice des dommages-intérêts. 35. Les adjudicataires ne pourront effectuer aucune coupe ni enlèvement de bois avant le lever ni après le coucher du soleil, à peine de 100 francs d'amende.

36. Il leur est interdit, à moins que le procès-verbal d'adjudication n'en contienne l'autorisation expresse, de peler ou d'écorcer sur pied aucun des bois de leurs ventes, sous peine de

les documents du procès, conformément à l'alinéa 2 de l'art. 193 du même code. -- Cass. 15 nov. 1833,

B. cr.

|

saisie des écorces et bois écorcés, comme garantie des dommages-intérêts, dont le montant ne pourra être inférieur à la valeur des arbres indùment pelés ou écorcés.

37. Toute contravention aux clauses et conditions du cahier des charges, relativement au mode d'abatage des arbres et au nettoiement des coupes, sera punie d'une amende qui ne pourra être moindre de 50 francs ni excéder 500 francs, sans préjudice des dommagesintérêts.

19. La quotité de cette amende est indépendante des circonstances de la récidive, de la nuit et de l'usage de la scie. — Cass. 17 mai 1834, B. cr.

judicataire d'une coupe de bois convaincu d'abatage d'arbres réservés, ne peuvent être moindres de l'amende tiercée prononcée par l'art. 34 du Code forestier. A 10. L'aggravation de peine prescrite par l'art. 341 égard de cet adjudicataire, l'amende tiercée est une du Code forestier, pour le cas d'abatage ou déficit amende simple dans le sens de l'art. 202 du Code d'arbres de réserve, est applicable à l'entrepreneur forestier. Cass. 21 juill. 1828, B. cr. de l'exploitation d'une coupe, assimilé à l'adjudicataire par l'art. 82 dudit code, alors même qu'il n'est pas établi que le délit a été commis par lui-même ou par son ordre, si d'ailleurs il ne s'est pas conformé à la disposition finale de l'art. 45 du même code. Cass. 5 mars 1847, B. cr.; 15 mars 1850, B. cr. 11. Cette aggravation est applicable aussi bien à l'égard des coupes jardinatoires, dans lesquelles le marteau n'est apposé que sur les arbres délivrés pour être abattus, qu'à l'égard des coupes ordinaires, dans lesquelles ce sont les arbres réservés qui sont au contraire frappés du marteau. Cass. 15 mars 1850, B. cr.

Art. 35. — L'adjudicataire d'une coupe de bois dont le voiturier a été trouvé, avant le lever du soleil, dans la coupe avec deux voitures qu'il chargeait, ne peut être acquitté, sous le prétexte que l'art. 35 du Code forestier interdit et punit la coupe et l'enlèvement du bois pendant la nuit, mais non l'action de le charger. Cass. 26 mars 1830, B. cr. Art. 37. 1. L'adjudicataire d'une coupe de bois auquel son contrat d'acquisition impose le devoir d'exploiter à tire et aire, c'est-à-dire de couper les 12. L'adjudicataire d'une coupe de bois qui n'a bois de suite, sans intervalle, en allant toujours en pas fait constater, conformément à l'art. 45 du Code avant et sans en laisser aucun en arrière, et qui a fuforestier, la coupe et l'enlèvement illégal d'arbres ré- | reté et jardiné, c'est-à-dire a coupé les bois par esservés compris dans sa vente, est légalement présumé sence, en abattant d'abord tous ceux qui appartien-être lui-même l'auteur du délit, et, comme tel, pas-nent à la même espèce, et laissant les autres sur pied, sible non-seulement des amendes déterminées par doit être réputé coupable de la contravention prévue l'art. 192 du Code forestier, mais encore du tierce- et punie par l'art. 37 du Code forestier. ment de ces amendes, aux termes de l'art. 34 du (Ch. réun.) 6 juill. 1837, B. cr. même code. Cass. 15 juillet 1842, B. cr. 13. Lorsque des arbres réservés ont été abattus par un ouvrier dont l'adjudicataire doit répondre, c'est comme si l'adjudicataire avait commis lui-même le délit, et le tribunal ne peut se dispenser de lui faire l'application de l'art. 34 du Code forestier, qui prononce une amende d'un tiers en sus de l'amende ordinaire. Cass. 11 juin 1829, B. cr.

14. L'adjudicataire qui est condamné pour avoir abattu des arbres de réserve doit, par une conséquence nécessaire, l'être en outre à des dommagesintérêts. Cass. 23 juill. 1842 ; 26 mai 1848, B. cr.; 30 juin 1853, B. cr.

15. La condamnation aux dommages-intérêts, outre l'amende et la restitution, est obligatoire et doit toujours être prononcée en cas d'abatage, par un adjudicataire d'arbres réservés dans sa coupe. Cass. 5 mars 1847, B. cr.; 28 nov. 1851, B. cr. 16. Le prévenu ne peut, en ce cas, être dispensé de dommages-intérêts, sur le motif qu'il a laissé d'autres arbres en compensation. Cass. 23 nov. 1844, 24 mai 1849, B. cr.

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4. L'infraction commise, par les adjudicataires de coupes de bois exploitées en jardinant, aux dispositions du cahier des charges qui leur imposent l'obligation de représenter l'empreinte du marteau de Ï'État sur les étocs des arbres exploités, rentre dans les dispositions de l'art. 37 du Code forestier. — Cass. 15 mars 1833, B. cr.

5. L'adjudicataire qui ne représente pas, à l'instant du récolement, l'empreinte du marteau de l'Etat sur les étocs des arbres exploités, ne peut pas être déchargé des peines auxquelles il est soumis par le cahier des charges, sous le prétexte que le nombre d'arbres enlevés est le même que celui des arbres marqués en délivrance, et qu'il n'est pas établi que l'empreinte du marteau de l'État ait été coupée ou enlevée par suite d'un mode vicieux d'abatage. Cass. 18 juin 1830, B. cr.

6. Ni sous le prétexte de sa bonne foi. Cass. 5 août 1853, B. cr.

17. L'enlèvement frauduleux résultant nécessairement, aux termes de l'art. 34 du Code forestier, de l'abatage ou déficit d'arbres réservés, la condannation à des dommages-intérêts est suffisamment justi- | fiée, sans qu'il soit nécessaire que le jugement soit 7. Mais de ce qu'un adjudicataire, contrairement à plus amplement motivé. Cass. 20 mars 1830, une clause de son cahier des charges, ne représente pas sur l'étoc d'un des arbres abattus l'empreinte du

B. cr.

18. Les dommages-intérêts auxquels doit être con-marteau de l'État, il n'en résulte pas une présomption damné, vis-à-vis de l'administration forestière, l'ad- nécessaire que l'arbre de la souche duquel l'em

dommages-intérêts, dont le montant ne pourra | facteurs et ouvriers, d'allumer du feu ailleurs

être inférieur à la valeur estimative des bois
restés sur pied ou gisants sur les coupes.
Il y aura lieu à la saisie de ces bois, à titre
de garantie pour les dommages-intérêts.

que dans leurs loges ou ateliers, à peine d'une amende de 10 à 100 francs, sans préjudice de la réparation du dommage qui pourrait résulter de cette contravention.

43. Les adjudicataires ne pourront déposer dans leurs ventes d'autres bois que ceux qui en proviendront, sous peine d'une amende de 100

44. Si, dans le cours de l'exploitation ou de la vidange, il était dressé des procès-verbaux de délits ou vices d'exploitation, il pourra y être donné suite sans attendre l'époque du récolement.

41. A défaut, par les adjudicataires, d'exécuter dans les délais fixés par le cahier des charges, les travaux que ce cahier leur impose, tant pour relever et faire façonner les ramiers et pour net-à 1,000 francs. toyer les coupes des épines, ronces et arbustes nuisibles, selon le mode prescrit à cet effet, que pour les réparations des chemins de vidange, fossés, repiquement de places à charbon et autres ouvrages à leur charge, ces travaux seront exécutés à leurs frais à la diligence des agents forestiers et sur l'autorisation du préfet, qui arrêtera ensuite le mémoire des frais et le rendra exécutoire contre les adjudicataires pour le paye

7. Les tribunaux ne peuvent accorder aux adjudicataires en retard aucune prorogation de délai pour coupes et vidanges, ni modérer les peines applicables aux délits par eux commis. Cass. 29 juin 1821, 4 août 1827, B. cr. 8. Ils ne peuvent, sans excès de pouvoir, fixer le délai dans lequel la vidange de cette coupe doit être effectuée, et proroger ce délai: ce pouvoir n'appartient qu'à l'autorité administrative. Cass. 9 fév. 1811, 18 oct. 1817, 7 juin 1821, B. cr. 9. Il ne suffit pas que le prévenu ait fait la demande d'une prorogation de délai; il faut que cette prorogation ait été accordée, et qu'il puisse en justifier par l'exhibition d'un acte de l'administration forestière. Cass. 18 juin 1813, B. cr.

10. Le tribunal ne peut surseoir à prononcer la condamnation, par le motif que le délinquant n'aurait agi qu'en vertu d'une autorisation de l'inspecteur, et qu'il se proposerait de l'appeler en garantie. - Cass. 24 mai 1811, B. cr.

11. Il ne peut le relaxer des poursuites, sur le motif qu'il a agi de bonne foi, et que, si plusieurs arbres sont restés sur la coupe, c'est qu'ils y ont été oubliés. Cass. 10 juin 1847, B. cr.

12. Sous le prétexte que le terrain sur lequel a été faite une coupe de bois n'est point destiné à être remis en sol forestier, mais bien à l'ouverture d'une voie publique. Cass. 18 sept. 1840, B. cr.

13. Mais cette contravention à la vidange d'une coupe de bois cesse d'exister lorsqu'il est constaté que les bois abattus, destinés à l'approvisionnement de Paris, ont été déposés dans une partie de la forêt riveraine du canal par lequel le transport devait s'effectuer, de l'ordre et sur les indications du garde

Néanmoins, en cas d'insuffisance d'un premier procès-verbal sur lequel il ne sera pas intervenu de jugement, les agents forestiers pourront, lors du récolement, constater par un nouveau procès-verbal les délits et contraventions.

45. Les adjudicataires, à dater du permis

port. Les attributions de ce préposé, puisées dans l'ordonnance de décembre 1672 et les lois postérieures sur la matière, consistent, en ce point, à veiller à la police des cours d'eau navigables et flottables, et à désigner aux marchands les emplacements où leurs bois devront être entreposés, sauf l'indemnité due aux propriétaires des terrains ainsi occupés. Cass. 27 mai 1854, B. cr.

14. L'adjudicataire qui n'a vidé sa coupe ni dans le délai fixé par le cahier des charges, ni dans le nouveau délai que l'administration supérieure lui a accordé, est coupable d'abus, et ne peut réclamer le bénéfice d'une amnistie qui excepte formellement de ses dispositions les malversations et abus des adjudicataires dans leur exploitation.—Cass. 4 août 1827, B. cr.

Art. 44. — 1. L'article 44 du Code forestier, qui permet de donner suite aux procès-verbaux constatant des délits ou vices d'exploitation avant l'époque du récolement, est applicable à l'abatage par l'adjudicataire d'arbres non compris dans la vente. Cass. 18 juin 1842, J. p.

2. Les procès-verbaux de délits dressés avant le récolement des coupes, et les jugements de condamnation qui en ont été la suite, ne font pas obstacle à de nouvelles poursuites en vertu de procès-verbaux dressés depuis le récolement. - Cass. 21 mai 1836, B. cr.

3. Lorsqu'un procès-verbal de récolement constate que la vidange d'une coupe n'a pas été opérée dans le délai fixé par le cahier des charges, il ne peut résulter aucune déchéance ni prescription de ce que cette contravention aurait été constatée avant le récolement par un procès-verbal non suivi de poursuites, lequel contenait défense à l'adjudicataire d'enlever les arbres trouvés en délit. · Cass. 9 fév. 1839, B. cr. Art. 45. 1. L'adjudicataire qui, avant la délivrance du permis d'exploiter, n'a point fait procéder à la reconnaissance des délits antérieurement commis dans sa vente ou à l'ouïe de la cognée, est responsable de tous ceux qui sont ultérieurement constatés. - Cass. 8 mai 1835, B. cr.

2. Il est responsable des délits antérieurement commis dans la vente, et ne peut être admis à prouver par témoins qu'ils ont eu lieu avant la délivrance qui lui a été faite du permis d'exploiter.— Cass. 18 mai 1838, B. cr.

3. Il est responsable de tous ceux commis dans sa